Les congés pour évènements familiaux

Les situations ouvrant droit aux congés pour évènements familiaux

Les jours de congé pour évènements familiaux sont prévus à l’article L. 3142-1 du Code du travail dans les situations suivantes :

• mariage ou conclusion d’un PACS ;
• mariage de l’un de ses enfants ;
• naissance ou adoption d’un enfant (par exemple, les 3 jours pour le père d'un enfant à sa naissance) ;
• décès d’un enfant ;
• décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
• décès des parents ;
• décès des beaux-parents ;
• décès d’un frère ou d’une sœur ;
• annonce du handicap d’un enfant.

Le droit des salariés de bénéficier d’un congé pour évènement familial dans ces situations est d’ordre public : ce droit ne peut pas être restreint ni limité. Son exercice ne nécessite aucune condition.

Conseil : votre entreprise ou des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres situations autorisant un salarié à s’absenter. Renseignez-vous ou sollicitez votre employeur directement si un évènement non cité ici requiert que vous vous absentiez (ex : déménagement, célébration religieuse).

Congés pour évènements familiaux : quelle durée ?

Les durée légales

Il existe une durée minimale légale de congés pour évènements familiaux, qui est applicable lorsque rien n’a été prévu par l’entreprise ou si vous n’avez pas pu trouver directement un accord avec votre employeur.

La durée minimale des congés pour évènements familiaux dépend de l’évènement. Elle se décompte en jours ouvrables à défaut de dispositions plus favorables, c’est-à-dire que ne sont pas comptés comme jours d’absence les dimanches et les jours fériés durant lesquels ne travaille pas le salarié à titre habituel.

Au minimum, vous avez droit à :

• 1 jour d’absence pour le mariage de votre enfant ;
• 2 jours d’absence si vous venez d’avoir connaissance du handicap de votre enfant ;
• 3 jours d’absence si votre famille s’agrandit, en cas de naissance ou d’adoption (non-cumulables avec ceux du congé de maternité) ;
• 3 jours d’absence suite au décès de votre conjoint ou concubin, de vos parents, beaux-parents ou frères et sœurs ;
• 4 jours d’absence si vous allez vous marier ou conclure un PACS :
• 5 jours d’absence pour le décès d’un enfant.

Important : ces durées minimales fixées par la loi sont impératives et ne peuvent être réduites.

Les durées supplémentaires selon votre convention collective

La durée des congés pour évènements familiaux peut être fixée par un accord ou une convention d’entreprise ou par un accord ou une convention de branche. Référez-vous à ces documents pour connaître les durées de congés applicables au sein de votre entreprise.

Conseil : vous pouvez demander à vous entretenir avec votre employeur pour bénéficier du nombre de jours d’absence nécessaire à votre situation, en utilisant éventuellement la prise de RTT.

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Comment demander les congés pour évènements familiaux

Le salarié qui désire bénéficier de son droit à congés pour évènements familiaux doit :

• adresser sa demande d’absence à son employeur par oral ou par écrit (mail ou lettre de demande de congé exceptionnel) ;
• accompagner sa demande d’un justificatif permettant d’attester la survenance de l’évènement invoqué ;
• indiquer les jours durant lesquels il ne sera pas présent.

Il n’est pas tenu compte de l’ancienneté du salarié ni de tout autre critère.

Les jours de congé pour évènements familiaux doivent être pris dans le cadre des circonstances familiales les justifiant, mais pas forcément le jour même de l’évènement présenté (l’absence peut être demandée pour la veille ou le lendemain d’un évènement programmé par exemple).

Bon à savoir : le Code du travail ne donne pas de précision concernant les justificatifs à produire. Le salarié peut donc présenter tout document attestant de la situation : certificat de naissance, certificat de décès, convention de mariage, rapport médical, etc.

Les jours d’absence ne donnent pas lieu à une diminution de la rémunération du salarié ni à une réduction de la durée de ses congés payés. Ils n’ont pas d’incidence non plus sur le calcul de l’ancienneté du salarié. En effet, ils sont rémunérés comme si le salarié avait été présent, et ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels et pour celui de l’ancienneté (article L. 3142-2 du Code du travail).

Bon à savoir : si votre entreprise refuse de vous accorder votre congé ou si les modalités ou les conséquences de la prise de ce congé causent un conflit entre votre employeur et vous, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé et obtenir rapidement une solution (article L. 3142-3 du Code du travail).

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