Contester la mention d'une convention collective

Sylvia Di Pasquale

La convention collective définit un certain nombre de droits, individuels et collectifs, dans un secteur donné. Il s'agit d'un recueil des accords passés entre syndicat et employeur. Quel recours avez-vous si votre contrat de travail vous attribue la mauvaise convention et que celle-ci vous est défavorable ?

La convention collective dont vous dépendez, ainsi que tous les autres salariés de votre entreprise, figure sur votre bulletin de paie. En principe, on applique à tout le personnel la convention correspondant à l'activité principale de l'employeur, la nature de cette activité étant indiquée par le code APE de l'entreprise. Mais il arrive - par erreur ou intention - que votre bulletin de paie mentionne une convention différente de celle qui couvre l'activité principale de l'entreprise où vous exercez votre fonction. Quel recours si elle vous est moins favorable que celle dont vous devriez dépendre ?

Convention défavorable : recours de l'employé



Selon la jurisprudence, vous pouvez désormais vous en prévaloir. Votre nouvelle convention devra alors être prise en compte pour l'application de vos droits individuels (période d'essai, congés maladie, congés payés, indemnités de rupture), mais en aucun cas pour des droits dits collectifs (durée et aménagement du temps de travail, représentation du personnel, etc.) En juillet 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à une salariée qui, souhaitant obtenir un rappel de salaires et de congés payés, demandait à bénéficier d'une convention plus avantageuse pour elle (celle des géomètres experts et métreurs topographes, et non celle des cabinets d'études techniques).

 

Convention favorable : recours de l'entreprise



A l'inverse, si la convention collective figurant sur votre feuille de paie vous est plus favorable que celle correspondant à l'activité principale de l'entreprise, vous avez également le droit de la faire valoir pour le calcul de vos droits individuels. En clair, même s'il démontre qu'il a mentionné cette convention par erreur, votre employeur ne sera pas autorisé par les juges à faire valoir la convention moins favorable dont vous devriez dépendre.

 

De quelle convention dépendez-vous ?



La convention collective, qui a valeur de loi, regroupe l'ensemble des accords passés entre les syndicats de salariés et employeurs pour un secteur d'activité. On y trouve toutes les règles qui régissent la classification des emplois, la durée du travail, les rémunérations, les congés, les licenciements, etc. La Direction des Journaux officiels (1) publie et diffuse l'ensemble des conventions collectives et leurs mises à jour. De nombreux services Minitel et Internet proposent également ces textes intégraux en accès payant. Si vous cherchez un conseil, contactez la Direction départementale du travail. Elle a toute compétence pour vous aider à déterminer de quelle convention collective vous dépendez.

Sylvia Di Pasquale
Sylvia Di Pasquale

Je suis rédactrice en chef de Cadremploi depuis 2006, en charge de la rubrique actualités du site. Je couvre des sujets sur la mutation des métiers, l'évolution des rapports recruteurs/recrutés, les nouvelles pratiques managériales ou les avancées de la parité. A la fois sous forme de textes, d'émissions video, de podcasts ou d'animation de débats IRL.

Vous aimerez aussi :