Contester un licenciement : délai et procédure

Les motifs de contestation d’un licenciement

Pour contester un licenciement, un salarié doit pouvoir reprocher un manquement ou une violation du droit à son employeur.

Contester un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse

Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (article L. 1232-1 du Code du travail), mais aussi dans le cadre d’un licenciement économique (article L. 1233-2 du Code du travail).

Cela signifie que l’employeur doit pouvoir justifier sa décision :

• par des faits véritables et pouvant être vérifiés (réalité de la cause) ;
• par des faits suffisamment graves et importants (sérieux de la cause).

Le salarié qui entend contester le motif de son licenciement peut invoquer que les faits ayant occasionné son licenciement sont erronés, sans gravité ou encore discriminatoire (un licenciement lié à l'âge par exemple).

La preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe à l’employeur. Si elle est inexistante ou insuffisante pour les juges, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir : c’est ce fondement juridique que vous devez utiliser si vous entendez contester un licenciement disciplinaire pour faute.

Contester un licenciement pour irrégularité de la procédure

Un salarié peut également agir lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée. L’employeur doit veiller à :

• convoquer le salarié à un entretien préalable en respect des modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 du Code du travail ;
• notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article L. 1232-6 du Code du travail.

Bon à savoir : en matière de licenciement économique, il existe des obligations complémentaires, dont le nombre et l’importance dépendent de la taille de l’entreprise. C’est le cas par exemple de la consultation des représentants du personnel (article L. 1233-8 et suivants du Code du travail), de la tentative de reclassement du salarié (article L. 1233-4 du Code du travail) ou de l’existence d’une possible priorité de réembauche à la demande du salarié.

Contester un licenciement pour violation de la loi ou d’une liberté fondamentale

Un licenciement peut être illégal ou illicite lorsqu’il intervient en violation de la loi ou d’une liberté fondamentale. Par exemple, il est interdit de licencier les salariés :

• victimes de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel ;
• en cours de grossesse ou de congé maternité ;
• victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• utilisant leur droit d’expression ou agissant pour faire respecter l’égalité professionnelle hommes femmes.

Important : dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises de plus de 50 salariés procédant au licenciement de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours ont l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 1233-61 du Code du travail). À défaut de respect de cette obligation, un salarié licencié économique peut demander la nullité de son licenciement dans un délai de 12 mois.

Comment contester un licenciement : délai et procédure ?

Vous ne pourrez contester votre licenciement qu’une fois que celui-ci aura été prononcé, c’est-à-dire après réception de la lettre vous en apportant la notification.

Faites-vous préciser les motifs de votre licenciement sous 15 jours

À réception de la lettre notifiant votre licenciement, demandez à votre employeur de vous préciser les motifs du licenciement qui y sont exposés (article R. 1232-13 du Code du travail).

La lettre de licenciement, éventuellement complétée par les précisions de l’employeur, « fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du Code du travail). C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. Votre employeur ne pourra pas invoquer de nouveaux faits ou arguments à votre encontre pour prouver ou appuyer la cause réelle et sérieuse de votre licenciement.

Important : vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une insuffisance de motifs dans la lettre de notification du licenciement pour faire constater le caractère abusif de votre licenciement si vous n’avez pas réclamé de précisions auprès de votre employeur. En revanche, vous pourrez obtenir une indemnité pour irrégularité de maximum un mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail).

Fixez vos prétentions et proposez une transaction à votre employeur

Un litige entre un employeur et un salarié à l’occasion d’un licenciement peut être réglé par la voie transactionnelle. Essayez de négocier avec votre employeur une indemnité transactionnelle ou un autre avantage en contrepartie de laquelle vous vous engagerez à ne pas contester votre licenciement devant les prud’hommes.

Tenez-compte de ce que vous pourriez obtenir en justice :

• En matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge pourra proposer votre réintégration au sein de l’entreprise. Si la réintégration n’est pas possible, ou que vous ou votre employeur la refusez, votre employeur sera condamné à vous verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant dépendra de votre salaire et de votre ancienneté, en application du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
• Si votre licenciement est invalidé pour nullité, vous et votre employeur serez replacés dans la situation antérieure au licenciement. Votre employeur devra vous verser les salaires que vous auriez dû percevoir. Vous pourrez choisir de réintégrer votre entreprise ou d’obtenir le versement d’une indemnité prud’homale que fixeront les juges en réparation du préjudice que vous avez subi et dont le montant ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1 du Code du travail).
• Si votre licenciement est irrégulier, le juge pourra éventuellement condamner votre employeur à remettre en œuvre votre licenciement en respect de la procédure (dans le cas d’un licenciement économique) et vous pourrez obtenir le versement d’une indemnité compensatrice d’un montant maximum égal à 1 mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail).

Bon à savoir : en l’absence de faute grave ou lourde, l’employeur doit respecter le délai de préavis ou octroyer en contrepartie de son inexécution une indemnité compensatrice (articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail), et verser à son salarié son indemnité légale de licenciement.

Saisissez le conseil de prud’hommes

Si vous souhaitez porter la contestation de votre licenciement en justice, tenez compte des délais et respectez la procédure pour saisir le conseil de prud’hommes :

• Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Au-delà de ces 12 mois, un salarié ne peut plus agir pour contester son licenciement.

Bon à savoir : le délai de contestation est porté à 5 ans en matière de discrimination ou de harcèlement.

• Engagez une procédure : le CPH est compétent pour résoudre les litiges intervenus dans le cadre de la rupture du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail). Saisissez les juges en adressant votre requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où se déroulait votre contrat de travail.

La procédure devant le CPH comporte deux phases. Vous serez d’abord convoqué avec votre employeur devant le bureau de conciliation. Les juges ne trancheront votre litige, lors de l’audience, que si la conciliation avec votre employeur n’a pas permis d’aboutir à un règlement amiable.

Notre conseil : tout conflit professionnel ne nécessite pas de contacter un avocat spécialisé en droit du travail. Conflit au travail : quand faut-il faire appel à un avocat ?, notre article répond à cette question et vous informe.