Contrat de travail d’un cadre : qui est concerné ?
Il n’existe aucune définition légale ou conventionnelle de la notion de cadre. (pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article Qu'est-ce qu'un cadre ?).
L’article L3111-2 du Code du travail donne toutefois une définition du statut de cadre dirigeant : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
Bon à savoir : l’essentiel des dispositions applicables aux cadres est issu des conventions collectives. Certaines listent les fonctions qui doivent être exercées par les salariés pour être considérés comme cadres.
Des périodes d’essai et des préavis de départ spécifiques pour les cadres embauchés en CDI
En tant que cadre, la durée de votre période d’essai figurant dans votre contrat de travail est plus longue que pour les autres salariés : elle peut aller jusqu’à 4 mois, renouvelable une fois, et donc atteindre une durée maximum de 8 mois (C. trav., art. L1221-19 et L1221-23).
De même, si vous souhaitez donner votre démission, vous devrez respecter un préavis de départ plus long (de 3 à 4 mois selon la convention collective applicable).
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Contrat de travail d’un cadre : l’aménagement spécifique du temps de travail
La principale particularité du statut réside dans la possibilité d’aménager le temps de travail des cadres différemment de celui des autres salariés, sur une base forfaitaire. Le Code du travail réserve cette possibilité aux « cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ». (C. trav., art. L3121-6 et L3121-58).
Le Code du travail prévoit deux types de conventions au forfait auxquelles ont recours les entreprises pour aménager la durée de travail des cadres :
- la convention au forfait en heures (C. trav., art L3121-56 et suiv.) ;
- la convention au forfait en jours (C. trav., art. L3121-58 et suiv.).
Les non-cadres peuvent également être soumis au forfait jours ou heures à partir du moment où leurs activités professionnelles demandent beaucoup d’autonomie en raison de leur charge de travail et de leur responsabilité.
À noter : un salarié embauché au forfait jours bénéficie de jours de congé supplémentaires. Il peut renoncer à une partie de ceux-ci, avec l’accord de son employeur, en contrepartie d’une majoration de son salaire de minimum 10 % (C. trav., art. L. 3121-59).
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Le contrat de travail d’un cadre est-il plus avantageux ?
Les cadres disposent en général d’un niveau de rémunération plus élevé afin de compenser la charge de travail et les responsabilités qui leur sont confiées. S'ils disposent également d’une grande liberté dans la gestion de leur emploi du temps, cette flexibilité n’est pas toujours si avantageuse et peut laisser place au surmenage et au stress.
En cas de chômage, les cadres peuvent bénéficier d’un suivi spécifique de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Notre conseil Cadremploi : consultez la convention collective applicable à votre entreprise pour bien connaître vos droits. Elle peut prévoir des avantages destinés aux cadres comme le droit à bénéficier de congés supplémentaires, une meilleure protection en cas de maladie, une rémunération minimum au forfait, un préavis de licenciement plus important...
À noter : avant le 1er janvier 2019, les cadres cotisaient à une caisse de retraite supplémentaire, ce qui peut leur permettaient d’obtenir une pension plus intéressante à l’issue de leur carrière. Depuis le 1er janvier 2019, la fusion des régimes de retraite complémentaire pour les salariés du privé Agirc-Arrco a eu pour conséquence de fragiliser le statut de cadre : à la retraite, le cadre ne perçoit plus qu’une pension complémentaire.
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Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.