La convention collective du commerce de détail et de gros

6 janvier 2020 Séverine Dégallaix

Temps de travail, ancienneté, licenciement… Passage en revue des dispositions établies par la convention collective du commerce de détail et de gros.
La convention collective du commerce de détail et de gros
  1. La convention collective du commerce de détail et de gros : le contrat de travail
  2. La rupture du contrat de travail dans le commerce
  3. Convention collective du commerce : la rémunération
  4. Congés : que prévoit la convention collective du commerce ?
  5. Les garanties sociales dans le secteur du commerce

La convention collective du commerce de détail et de gros : le contrat de travail

La convention collective du commerce de détail et de gros impose aux employeurs du secteur commercial, en cas de vacance ou de création de poste, de privilégier les candidatures internes. Tout recrutement doit ainsi être notifié au personnel. Lors du recrutement d’un salarié, une période d’essai est prévue. Son délai normal, pour les cadres, est fixé à quatre mois, et peut atteindre huit mois au maximum.

La rupture du contrat de travail dans le commerce

Un préavis de trois mois est prévu dans le cas du licenciement d’un cadre dans le secteur du commerce. Si le cadre congédié trouve un nouvel emploi avant l’expiration de ce délai, il peut quitter son poste sans avoir à payer d’indemnités de préavis. À l’inverse, un cadre démissionnaire devra s’acquitter de cette indemnité s’il débute un nouvel emploi avant le terme de son préavis.

Dans le cas d’un licenciement (hors faute grave ou lourde), le salarié perçoit des indemnités de licenciement. Un cadre bénéficiant de deux à cinq années d’ancienneté peut ainsi prétendre à un cinquième de salaire mensuel par année travaillée. Un cadre faisant preuve d’une ancienneté de plus de cinq ans percevra trois dixième de son salaire mensuel par année de présence pour ses dix première années d’exercice au sein de l’entreprise, puis quatre dixième de son salaire mensuel par année travaillée sur les dix années d’ancienneté suivantes, et enfin cinq dixième de son salaire mensuel par année travaillée au delà de vingt ans d’ancienneté. À noter qu’un cadre licencié pour motif économique et âgé de plus de cinquante ans aura droit, en plus de ces indemnités, à une majoration de 20 % du montant total.

Convention collective du commerce : la rémunération

Outre le salaire de base, défini par le contrat de travail, et outre les différents traitements eux aussi prévus par contrat, les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté ont droit à une prime annuelle. Le montant de cette prime est égal à 100 % du salaire mensuel de novembre, hors heures supplémentaires.

Congés : que prévoit la convention collective du commerce ?

Dans le secteur du commerce, la durée des congés payés annuels est strictement conforme à la législation en vigueur. Des congés payés supplémentaires s’acquièrent toutefois en fonction de l’ancienneté. Ainsi, un jour supplémentaire de congé est attribué après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ; deux jours supplémentaires après quinze ans d’ancienneté ; et trois jours après vingt ans d’ancienneté.

Les garanties sociales dans le secteur du commerce

Après un an d’ancienneté au sein de la même entreprise, un cadre du commerce bénéficie, en cas de maladie, d’accident ou de maternité, d’une indemnité complémentaire visant à maintenir son salaire habituel.

Ainsi, s’il justifie d’une à cinq années d’ancienneté, le cadre pourra bénéficier de 90 jours d’arrêts maladie payés à 100 % de son salaire, et de 120 jours payés à 100 % en cas d’accident du travail. Ces délais seront ensuite augmentés en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Ces mêmes dispositions s’appliquent dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption.

Pour accéder au texte complet de la convention collective du commerce, cliquez ici

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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