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Salarié protégé : jusqu'où va la protection ?

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Tiphaine Réto

Vous êtes représentant du personnel ou vous en êtes à votre cinquième mois de grossesse ?... Vous faites partie des salariés protégés de l'entreprise. Mais quels sont vos droits et vos devoirs ? Valérie Goutte, avocate en droit du travail au barreau de Paris, fait le tour de ce statut un peu particulier.

Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés protégés sont définis par l'article L 2411-1 du code du travail. Ce sont, évidemment, les délégués syndicaux, les délégués du personnels, les membres du comité d'entreprise, mais aussi les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les salariés ayant demandé des élections de délégués du personnel, ainsi que les conseillers prud'homaux, les candidats à l'élection prud'homale et tout salarié pouvant prouver que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation à des fonctions de délégué du personnel. A cela s'ajoutent aussi les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou accidents vasculaires.

A quand remonte ce statut ?

L'histoire du salarié protégé est très ancienne. Elle remonte à 1789. On n'entendait bien évidemment pas « protégé » au sens où on le comprend aujourd'hui, mais on s'aperçoit que très tôt on a essayé de préserver ceux qui représentaient les autres, pour ne pas entraver leur liberté de parole. La notion de salarié protégé s'est ensuite véritablement affinée après 1936 faisant entrer ce statut dans la culture de l'entreprise.

De quoi parle-t-on quand on parle de protection d'un salarié ?

Il ne s'agit pas d'une simple protection contre le licenciement. Un délégué syndical, par exemple, n'est pas à l'abri d'un renvoi s'il a commis une faute grave dans son travail ou si l'entreprise opère un plan social. En revanche, il ne peut être licencié parce qu'il est délégué syndical. C'est donc son mandat qui est protégé et non pas lui. Pour le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'accord du comité d'entreprise et de l'inspection du travail. Cette dernière mène une enquête pour vérifier que les raisons du licenciement n'ont rien à voir avec le mandat porté par le salarié.

Combien de temps dure cette protection ?

Elle est valable pour toute la durée du mandat et est étendue de deux mois à un an suivant la durée du mandat effectuée.

Y-a-t-il des limites à cette protection ?

Bien sûr. Le salarié protégé n'est pas au dessus de tout et il se doit de respecter certaines règles. Il peut être condamné pour des fautes commises au moment des grèves, lorsqu'il séquestre son employeur ou lorsqu'il empêche tout salarié d'aller travailler. Il n'a pas le droit non plus de pratiquer l'arrêt total des machines. Et les « propos gravement injurieux prononcés envers son employeur » peuvent être retenus contre lui... Reste, néanmoins, à définir ce qui est de l'ordre du « gravement injurieux ».

7

commentaires

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Diallo Moussa

20/03/2018

à 01:24

Bonjour moi je travail 6 mois de entreprises cent contra je travail tout les jours même le vikee ans merci

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show

10/01/2017

à 06:10

Bonjour, nouvelle dans un entreprise, j'ai été recruté sur un poste convoité par d'autres salariés avant mon arrivée. Ma responsable soumetr régulièrement des craintes quant à mes capacités qui pourraient, la priver à moyen terme de son poste. En effet, son travail ne donne pas satisfaction au patron et plusieurs fois déjà elle a exprimé cette crainte. Je ne veux pas de son poste, mais elle ne le comprend pas.

Récemment les nouveaux délégués syndicaux élu dans l'entreprise, dont plusieurs voient d'un mauvais oeil la qualité de mon travail, se sont plaints en comité de direction à mon sujet pour nuire à une promotion dont je dois bénéficier prochainement.

En dehors de ce comité de direction (codir), ils ont confié à une de mes collègues qu'ils feraient tout pour me faire renvoyer et qu'il saliraient mon travail et ma réputation dans toutes les entreprises de ma région, afin que je sois selon leurs termes "grillée" partout.

Je me pose la question de savoir quel pouvoir a un délégué syndical dans la carrière d'un salarié d'un entreprise, et quelle démarche je peux entamer pour faire cesser ce qui ressemble fort à du harcèlement (recueil de témoignages à valeur juridique? enregistrements audios?plainte auprès de la gendarmerie sur quelle base?informer mon patron (qui était présent au codir et me dit être impuissant face à un syndicat), qui est responsable si cette affaire a des conséquences sur mon évolution professionnelles, ma santé (qui commence à décliner), quelle marge de manoeuvre ai-je face à ces délégués qui se targuent d'être protégés?

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tecober

27/02/2016

à 16:19

Bonjour ; j'ai été élu au C.E de mon entreprise d'avril 2002 à avril 2006 , puis d'avril 2006 à avril 2010 . Les élections devaient se tenir en avril 2010 mais n'ont eu lieu qu'en juin 2010 , je n'étais pas candidat .... J'ai eu droit à une fin de contrat en novembre 2010 !!!! Mon ex.employeur soutient que du fait du report des élections d'avril à juin , je ne peux pas arguer du statut protecteur de 6 mois suivant la fin de mon mandat ... Qu'en est-il exactement SVP ??? Je précise que j'ai eu gain de cause aux prud'hommes , perdu en appel et que nous allons en cassation ..... Merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer sur le sujet .

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poitiers

13/02/2016

à 21:30

Sans parler de licenciement, un représentant (ou ex) des salariés, peut il être sanctionné en cas de faute grave, ou d'un refus de travail?

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mantronix

26/06/2015

à 13:23

Bonjour'

Voilà je vous exposé mon problème J était au travail le 17 juin et en plein travail J ai été convoquer au bureau des ressources humaines ,de la une lettre dater de ce jour ma été remis contre décharge pour une mise à pied J us qu'au 29 juin lors d un entretien préalable pouvant donner un licenciement voilà bientôt 11ans que je travaille dans cette société hôtelière et d après les éléments que je ai en ma possession on veux M accusé de vole? Sacher que je suis titulaire du comité de lecture entreprise ,ceci M à démoraliser et nous en dort plus de la nuit quel sont mes défense après mon entretiens et bien sûr après
Avoir donner mes explications en vous remerciant.

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lilia

24/09/2012

à 21:42

le deleguer proteger a til le droit de changer d equipe comme il le souhaite a t il le droit de prendre la place d une personne plus ancienne que lui dans une equipe quel sont veritablement ses droit

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Carouble

17/08/2010

à 10:56

Bonjour, vous parlez de la protection théorique du mandat ou du statut. La véritable protection, effective, réside dans le rapport de force établi entre le pouvoir et le salarié. En effet un simple mandat, ou le fait d'être enceinte ou d'avoir le statut de Travailleur Handicapé ne suffit pas à protéger des intentions belliqueuses d'employeurs mal embouchés. Le harcèlement stratégique, les discriminations, malgré les effets d'annonces sont devenus des modes (dans les deux sens du terme) de management, et dont le seul moyen de protéger reste l'action collective donc syndicale. A tous mes camarades Managers, Ingénieurs Cadres Techniciens et ouvriers qui n'ont que leur force de travail pour vivre : mes saluts respectueux !

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