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Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage

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Qu’il s’agisse de faire des économies ou de pousser les murs, … Les raisons de déménager ne manquent pas pour les entreprises. Quels sont vos droits si le changement de lieu de travail vous perturbe ? Cadremploi fait le point.

Lorsque votre employeur décide de déménager les locaux de votre entreprise, l’enjeu consiste à vérifier si votre contrat de travail doit être modifié ou pas. Au final, refuser de déménager avec le reste des salariés peut vous mener à un licenciement. Passage en revue des situations.

Votre contrat cite expressément un lieu de travail…

Les contrats de travail mentionnent tous un lieu de travail. Mais le vôtre indique clairement –à travers une clause spécifique par exemple- que vous devez vous rendre tous les jours dans tel lieu. Dans ce cas, votre contrat doit être réécrit. L’employeur a l’obligation d’obtenir votre accord. « Ce sont des situations rares, qui concernent grosso modo 1% des salariés que je rencontre », indique Laurent Parras, avocat au barreau de Paris.

Votre contrat ne mentionne spécifiquement aucun lieu de travail

Votre lieu de travail est indiqué au détour d’une phrase dans votre contrat ? Vous pouvez considérer qu’il est spécifié à titre informatif. L’employeur n’a alors pas besoin de votre accord pour déménager. « Cela correspond à 80% des cas selon moi », précise Laurent Parras.

Attention, il vous faut quand même vérifier que le déménagement ne s’effectue pas dans un autre « secteur géographique ». L’expression figure dans la loi, elle reste néanmoins assez floue et fluctue selon l’appréciation des juges.

Evaluez le « secteur géographique »

C’est la notion appréciée par les juges en cas de conflit. « S’il n’y a pas de grande modification du temps de parcours pour aller au travail, ils considèrent généralement que le secteur géographique reste le même. En revanche, il change si le salarié est amené à déménager son domicile », note Benoît Sevillia, avocat au cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur & associés.

Les juges analysent également des éléments objectifs, comme les primes versées aux salariés pour compenser un rallongement du trajet, des aides au transport, la mise en place de navettes par l’employeur… « Les sociétés importantes arrivent par exemple à négocier un déplacement d’un arrêt de bus avec le transporteur public », explique Laurent Parras.

Vérifiez l’existence d’une clause de mobilité…

S’il existe une clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous n’aurez pas grand-chose à opposer à votre employeur. Il faut toutefois vérifier que ces clauses correspondent à l’importance du salarié dans l’entreprise. Ces petites lignes doivent aussi définir géographiquement les éventuels futurs lieux de travail. « La clause qui spécifie juste que le salarié travaillera là où l’entreprise ouvrira des agences n’est pas valable », explique Laurent Parras.

Attention au licenciement !

« Dans les faits, le salarié qui refuse un déménagement a de grandes chances de se faire licencier », prévient Benoît Sevillia. S’il s’oppose au projet de l’entreprise malgré un déménagement dans un même secteur géographique, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel. « Je conseille plutôt aux salariés de négocier une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement ou de transport. Refuser à tout prix n’apportera pas grand-chose », observe Laurent Parras.

Xavier Thierry © Cadremploi

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commentaires

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patricia reyes

14/03/2017

à 10:22

Bonjour,

Quid du cas suivant :
Mon entreprise déménage et moi en tant que commerciale je ne suis pas obligé de suivre. Je vais donc devoir effectuer toute une partie de mon boulot depuis mon domicile.
Puis je demander une indemnité quelconque à mon employeur, chauffage, électricité, internet, occupation du domicile....
Merci d'avance

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Gérard Alexandre Alex

24/02/2017

à 12:16

Est ce que le numéro de Siret de l'entreprise est modifié si elle déménage dans la même ville ? Merci

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Ikhlef

20/04/2016

à 00:53

Qui a le droit a l assurance chômage ?

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