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Démission en CDI : comment démissionner ?

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Nicolas Chalon

Le « I » de CDI nous met sur la voie : le contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l’employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques éléments à connaître.

Démission en CDI : le principe

Contrairement au CDD qui installe le contrat dans une durée précise, le CDI peut être rompu par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision : le seul écueil à éviter est la démission dite « abusive ». Comprendre : une démission ayant pour unique but de nuire à l’employeur (concurrence déloyale, détournement de clientèle…).

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Qui peut démissionner ?

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte réfléchi, exprimé clairement par le salarié, auquel l’employeur ne peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être non équivoque, c’est-à-dire résulter d’une réelle volonté. Le cas d’un employeur poussant un employé à la démission en ne lui donnant plus de travail, par exemple, pourra être requalifié en licenciement abusif devant les tribunaux. De la même manière, un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision dans un état psychologique anormal : dépression, coup de colère…

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Présenter sa démission à son employeur

Il n’existe aucune forme légale particulière pour présenter sa démission : un salarié peut en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, on ne conseillera jamais assez de présenter celle-ci à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout litige (en particulier concernant la date de la démission). Mais si le Code du travail n’oblige à aucune procédure, certaines conventions collectives le font, expliquant les détails à respecter pour présenter sa démission.

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Respect du préavis

Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (article L1237-1).

>> Durée du préavis

Le démissionnaire doit respecter un délai de 1 à 3 mois à compter de la présentation de sa démission. Pour les cadres, le préavis est généralement de 3 mois, mais ce n’est pas une règle intangible : cette durée est presque toujours fixée par convention collective et figure dans le contrat de travail. Pour certaines professions, le délai de préavis est fixé par la loi : c’est le cas des journalistes professionnels (article L7112-2) et des VRP (article L7313-9).

>> Dispense de préavis de départ

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis, excepté s’il est dans l’un des cas suivants :

  • salariée en état de grossesse médicalement constatée : les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à l’avance (articles L1225-34 et L1225-66) ;
  • salarié souhaitant élever son enfant après un congé de maternité ou d’adoption ;
  • journaliste démissionnant en application de la clause de conscience.

L’employeur peut aussi dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché en effectuant ce préavis. 

>> Sanction en cas de non-respect du préavis

Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis, il peut être condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour les préjudices causés par cette rupture brutale.

Rétractation du salarié démissionnaire

Présenter sa démission est en principe un acte irréversible : l’employeur ne peut la refuser que si elle est contraire à la loi, et n’est pas tenu de prendre en compte un changement de décision. On considère néanmoins qu’une démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière doit être rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans de brefs délais, qui ne sont pas précisés par la loi. La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée.

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Documents remis par l’employeur

La rupture du contrat de travail provoquée par la démission entraîne certaines obligations administratives pour l’employeur. Ce dernier doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.

Démission et prestations sociales

Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit aux prestations sociales. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra attendre 4 mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.

Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des prestations sociales) :

  • Démission pour rapprochement de conjoint : si le conjoint du salarié doit déménager pour occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de changement de résidence, pour violence conjugale notamment.
  • Démission pour non-paiement des salaires.
  • Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).

Il existe d’autres cas particuliers de démission ouvrant le droit aux prestations sociales : lorsque le salarié conclut un contrat de volontariat de solidarité internationale, de service civique, lorsqu’il démissionne pour créer ou reprendre une entreprise qui ferme par la suite…

À noter : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage introduit une nouveauté. À compter du 1er novembre 2019, les droits au chômage seront ouverts aux démissionnaires :

  • ayant travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années.
  • ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

>> Pour en savoir plus sur la réforme de l'Assurance chômage, consultez notre article : Assurance chômage : les nouvelles règles qui impactent les cadres.

Cas particulier

Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient l’indemnisation des salariés démissionnaires. Celle-ci peut également être précisée dans le contrat de travail, et conclue au moment de l’embauche.

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