Don de congés ou de RTT : comment ça marche ?

Séverine Dégallaix

Le don de jours de congés ou de RTT permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collègue. Elle concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents publics. Ce mécanisme fait appel à la générosité et la solidarité des travailleurs. Comment fonctionne le don de congés ou de RTT ?
Don de congés ou de RTT : comment ça marche ?

Qu’est-ce que le don de congés ou de RTT ?

Comme son nom l’indique, le don de congés payés ou de RTT fait appel à la solidarité de tous. Il permet à n’importe quel salarié du secteur privé de renoncer, sur la base du volontariat et sans contrepartie, à des jours de repos non pris afin de les offrir à l'un de ses collègues de travail. Idem pour les militaires des armées ainsi qu’aux agents publics relevant d’une même administration.

Sa mise en place est encadrée par la loi et s’effectue sous conditions.

Qui peut donner un jour de repos ?

Introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les salariés du secteur privé, le don de jours de repos (congés payés ou RTT) entre collègues a été étendu aux agents publics civils des trois fonctions publiques et militaires par un décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018

L'ensemble des salariés du privé et les agents publics cités ci-dessus peuvent donc donner des jours de congés payés et des RTT à leur collègue.

Qui peut bénéficier du don de congés et de RTT ? 

Le don de congés et de RTT ne peut s’effectuer qu’entre collègues d’une même entreprise.

La loi distingue trois hypothèses au don de congés et RTT :

  • Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1).
  • Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, , art. L3142-16) :
    * avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
    * qui vint en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
  • Le cas des salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).

Bon à savoir : personne ne peut vous obliger à faire don de vos congés, la démarche doit être totalement volontaire de votre part.

Quels congés peut-on donner à ses collègues ?

Presque tous les congés sont concernés par le don de jours entre collègues. Si vous ne pouvez pas faire don de vos quatre premières semaines de congés annuels, il est possible d'offrir la cinquième semaine à l'un de ses collègues.

Tous les autres types de congés sont transférables : RTT (réduction du temps de travail) ou tout autre jour de récupération, CET (compte épargne-temps), congés conventionnels, permissions non prises pour les militaires…

Comment offrir un RTT ou des congés payés ?

Pour offrir un RTT ou un congé payé à un autre salarié de la même entreprise, il est nécessaire d'en faire la demande. Avec l'accord de l'employeur il est possible d'offrir un jour de congé à un collègue (C. trav., art. L1225-65-1).

Le dispositif n’étant pas réglementé, il est nécessaire de se mettre d’accord avec son employeur sur la façon de formaliser le don. Il peut par exemple vous faire signer un document spécifiant le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur type (RTT, congés annuels, etc.) afin de garder une trace de l’événement.

L'agent public qui souhaite donner une partie de ses congés (ou le militaire qui souhaite donner ses permissions non prises) doit effectuer une demande écrite auprès de son administration en précisant le nombre de jours concernés. L'accord est ensuite donné par le chef de service.

À noter : le don peut être fait de manière anonyme.

Comment bénéficier d'un don de congé ?

Il est possible pour un salarié de recevoir un jour de repos grâce à un don de congé ou de RTT.

Dans ce cas, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (C. trav., art. L1225-65-2).

L'agent public et le militaire bénéficiaires d'un don de congé ou RTT doivent formuler la demande par écrit sous pli confidentiel auprès de l'administration (ou auprès du commandant de sa formation administrative) et joignent un certificat médical détaillé de l'enfant. Ils rédigent également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée.

À noter : il se peut que l’entreprise ait prévu un accord sur le sujet, auquel cas vous pouvez vous renseigner sur les modalités prévues.

Comment se passe la rémunération de don de congés ?

Le salarié bénéficiaire d'un don de congés ou de RTT conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés. Les périodes concernées par le don comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés.

Si le salarié qui fait don de ses congés est mieux payé que le bénéficiaire, l’employeur peut avoir à y gagner. Dans le cas contraire, la différence est à sa charge, ce qui pourrait motiver un refus de sa part.

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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