Don de congés ou RTT : comment ça marche ?

Publié le 18 mai 2020 Séverine Dégallaix

Le don de jours de congés ou de RTT permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collègue. Elle concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents publics. Ce mécanisme fait appel à la générosité et la solidarité des travailleurs. Il semble avoir le vent en poupe puisqu’une récente proposition parlementaire, soutenue par Muriel Pénicaud, invite au don de congés ou RTT aux personnels soignants qui ont œuvré pour l’intérêt général pendant l’épidémie de Coronavirus. Don de congés ou RTT : comment ça marche ? Cadremploi vous informe.
Don de congés ou RTT : comment ça marche ?

Qu’est-ce que le don de congés ou de RTT ?

Comme son nom l’indique, le don de congés payés ou RTT fait appel à la solidarité de tous. Il permet à n’importe quel salarié du secteur privé, aux militaires des armées ainsi qu’aux agents publics relevant d’une même administration de renoncer, sur la base du volontariat, anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris. Sa mise en place est encadrée par la loi et s’effectue sous conditions.

Qui peut donner un jour de repos ?

Introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les salariés du secteur privé, le don de jours de repos (congés payés ou RTT) entre collègues a été entendu par un décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 aux agents publics civils des trois fonctions publiques et militaires.

Don de congés et RTT : qui peut en bénéficier ? 

Le don de congés et de RTT ne peut s’effectuer qu’entre collègues d’une même entreprise.

La loi distingue trois hypothèses :

  • Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1).
  • Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, , art. L3142-16) :
    * avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
    * qui vint en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
  • Le cas des personnes engagées dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).

Bon à savoir : personne ne peut vous obliger à faire don de vos congés, la démarche doit être totalement volontaire de votre part.

Quels sont les congés concernés par le don de jours entre collègues ?

Presque tous. Si vous ne pouvez pas faire don de vos quatre premières semaines de congés annuels, la cinquième est une possibilité, et tous les autres types de congés sont transférables : RTT (réduction du temps de travail) ou tout autre jour de récupération, CET (compte épargne-temps), congés conventionnels, permissions non prises pour les militaires…

Comment offrir un RTT ou un congé ?

Le cas du collègue qui offre un jour de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur (C. trav., art. L1225-65-1) offrir un jour de congé à un collègue. Le dispositif n’étant pas réglementé, vous devrez vous mettre d’accord avec votre employeur sur la façon de formaliser le don. Il peut par exemple vous faire signer un document spécifiant le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur type (RTT, congés annuels, etc.) afin de garder une trace de l’événement.

L'agent public qui souhaite donner une partie de ses congés (ou le militaire qui souhaite donner ses permissions non prises) doit effectuer une demande écrite auprès de son administration en précisant le nombre de jours concernés. L'accord est ensuite donné par le chef de service.

À noter : le don peut être fait de manière anonyme.

Le cas du collègue qui reçoit le jour de repos

Le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (C. trav., art. L1225-65-2).

L'agent public et le militaire bénéficiaires formulent la demande par écrit sous pli confidentiel auprès de l'administration (ou auprès du commandant de sa formation administrative) et joignent un certificat médical détaillé de l'enfant. Ils rédigent également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée.

À noter : il se peut que l’entreprise ait prévu un accord sur le sujet, auquel cas vous pouvez vous renseigner sur les modalités prévues.

Qu’en est-il de la rémunération ?

Avant tout, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés. Par ailleurs, les périodes concernées comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés.

Si le salarié qui fait don de ses congés est mieux payé que le bénéficiaire, l’employeur peut avoir à y gagner. Dans le cas contraire, la différence est à sa charge, ce qui pourrait motiver un refus de sa part.

Coronavirus : élargir le don de congés ou RTT aux personnels soignants ?

Que prévoit la proposition parlementaire portée par Christophe Blanchet, député LREM ? Permettre aux salariés du secteur privé et public de faire un don de jours de repos (congés payés ou RTT) aux soignants et de le convertir sous forme de chèques vacances, voici l’essence même du projet. Sa mise en place nécessite un ajustement du dispositif de don en vigueur, puisqu’actuellement il est matérialisé par du temps de repos et un état de santé. Affaire à suivre.

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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