Êtes-vous un cadre intégré ou un cadre autonome ?

Josée Pluchet

La loi Aubry II du 19 janvier 2000 distinguait clairement les cadres dirigeants, les cadres autonomes et les cadres intégrés. Depuis la loi Fillon de 2003, le Code du travail, s’il définit ce qu’est un cadre dirigeant, ne mentionne plus spécifiquement les cadres autonomes et les cadres intégrés. Néanmoins, ces deux catégories de cadres existent toujours : de cette distinction dépend le régime du temps de travail applicable. En effet, la convention de forfait en jours, ou la convention de forfait en heures annualisée ne sont applicables qu’au cadre autonome, alors que le cadre intégré se voit appliquer en principe l’horaire collectif. Comment distinguer le cadre autonome du cadre intégré ? Quels types de forfaits chacun peut-il se voir appliquer ? Zoom sur le régime du temps de travail des cadres.
Êtes-vous un cadre intégré ou un cadre autonome ?

Qu’est-ce qu’un cadre autonome ?

Un cadre autonome est un cadre dont :

  • la durée de travail, aléatoire, ne peut pas être fixée à l’avance ;
  • les horaires ne sont pas contrôlables.

Ces cadres sont en général des cadres de direction, chargés de la gestion stratégique ou administrative de l’entreprise. Leurs fonctions et leurs responsabilités leur imposent une grande autonomie d’organisation : ils sont indépendants et organisent eux-mêmes leur temps de travail.

La loi ne définit pas de critère objectif pour caractériser cette autonomie ; il appartient aux accords collectifs d’apporter des précisions. Les juges effectuent un contrôle a posteriori.

Pour ces cadres, et puisque que leur durée de travail ne peut pas être définie à l’avance, il est possible d’adapter les dispositions classiques du Code du travail relatives au temps de travail. Il est en effet possible de déroger à l’horaire collectif en mettant en place une convention de forfait :

  • le forfait horaire (hebdomadaire, mensuel, ou annuel) ;
  • le forfait jour, sur une base annuelle.

Ce mode de comptabilisation du temps de travail offre une plus grande flexibilité pour le salarié, et évite à l’employeur d’avoir à contrôler le temps de travail effectif de son salarié.

Qu’est-ce qu’un cadre intégré ?

Un cadre intégré est un cadre au sens de la convention collective du secteur concerné, qui est intégré à une collectivité de travail, et qui est soumis à l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré, au même titre que tous les autres salariés.

Ces cadres sont donc soumis à l’ensemble de la réglementation sur la durée de travail (35 heures, repos hebdomadaire et journalier, durée maximale de travail, heures supplémentaires, jours fériés, ...)

Leur durée de travail est prévisible (même si de légères fluctuations sont courantes et admises).

Un cadre intégré ne peut pas être soumis à un forfait jours. Il est toutefois possible de conclure des conventions de forfait heure pour les cadres intégrés qui seraient amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. Ce forfait peut être annuel (si un accord collectif prévoit cette possibilité), mensuel ou hebdomadaire.

Quelle convention de forfait pour quel cadre ?

Les articles L 3121-53 et suivants du Code du travail prévoient différentes formules de forfaits, en fonction de l’autonomie du cadre. La forfaitisation de la durée du travail doit en tous les cas faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit (dans le contrat de travail ou un avenant).

Forfaits en heures

Le forfait heures est une convention écrite qui fixe un nombre global d’heures de travail à effectuer sur la semaine, le mois ou sur l’année. Y est intégré un volume d’heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel.

Base hebdomadaire ou mensuelle

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Le forfait heure est donc ouvert aux cadres autonomes comme aux cadres intégrés.

Le salarié au forfait heures hebdomadaire ou mensuel se voit appliquer :

  • la durée maximum journalière (10 heures par jour),
  • la durée maximum hebdomadaire (48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives),
  • le repos quotidien (11 heures par jour),
  • le repos hebdomadaire (durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures en tout),
  • le contingent légal d’heures supplémentaires de 220 heures annuelles ou le contingent conventionnel.

Base annuelle

Le forfait en heures sur l’année est réservé aux cadres autonomes, « dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés » (article L 3121-58 du code du travail) ; et aux salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le forfait annuel en heures est mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Le salarié au forfait heures annuel se voit appliquer les dispositions sur :

  • le repos quotidien,
  • le repos hebdomadaire,
  • les jours fériés,
  • les durées maximales journalières et hebdomadaires.

Les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur ne lui sont pas applicables.

Forfaits en jours annuel

Le forfait en jours sur une base annuelle - dans la limite de 218 jours par an- est réservé aux cadres autonomes (article L 3121-58 du code du travail) :  

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Bon à savoir : le fait pour des salariés d’être soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, est antinomique avec la notion de cadre autonome, et l'employeur ne peut alors recourir à une convention de forfait en jours (Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15-17568).

Le forfait jours annuel est mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

  • à la durée quotidienne maximale de travail effectif ;
  • aux durées hebdomadaires maximales de travail ;
  • à la durée légale hebdomadaire.

Par contre, les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire leur sont applicables.

Afin d’éviter les abus, la loi prévoit que l'employeur doit régulièrement s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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