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Forfait jours : les 12 réponses aux questions des cadres

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Farah Sadallah

Vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. On vous résume en 12 questions tout ce qu’il faut savoir sur ce régime, surtout réservé aux cadres.

1. Tous les cadres sont-ils au forfait jours ?

Les cadres ne sont pas tous soumis à ce régime. Le forfait jours concerne 47 % d’entre eux selon une étude de la Dares publiée en juillet 2015 sur les salariés au forfait annuel en jours. Cette convention qui prévoit entre 218 et 235 jours de travail annuel déroge à la règle des 35 heures. Tout en sachant que le salariés soumis au forfait jours doivent respecter le droit du travail et obligatoirement se reposer 11 heures consécutives entre chaque jour. Les cadres dirigeants sont les premiers à pouvoir être soumis au forfait. Même si ce n’est pas toujours le cas, les cadres gèrent habituellement une équipe, ou un service et doivent se rendre disponibles à n’importe quel moment. « Ils organisent leur journée en fonction de leur activité réelle et peuvent avoir besoin de faire des journées de 10 heures comme de 5 heures », précise Johan Zenou, avocat en droit du travail au Barreau de Paris. Les secteurs qui ont le plus recourent au forfait jours sont la finance et l’assurance, la fabrication d’équipements électriques, électroniques, informatiques et de machines, l’information et la communication, et la fabrication de matériels de transport, selon cette même étude.

2. Le forfait jours ne concerne-t-il que les cadres ?

Les non-cadres peuvent également être soumis, au forfait jours. À partir du moment où leurs activités professionnelles demandent beaucoup d’autonomie en raison de leur charge de travail et de leur responsabilité. Par exemple les non-cadres qui font de l’astreinte souscrivent à ce régime, selon l’avocat en droit du travail, Johan Zenou.

3. Existe-t-il plusieurs types de forfait jours ?

En plus du forfait jours, il existe le forfait en heures hebdomadaire, mensuel, ou annuel. Les salariés sont alors soumis aux règles relatives aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail ainsi qu’aux repos quotidiens et hebdomadaires, définis par la convention collective. Sachant qu’ils dérogent au cadre légal des 35 heures, ils organisent leur travail sur la journée en toute autonomie, sans horaires prédéfinies. Néanmoins « ce type de forfait est peu répandu », confie l’avocat en droit du travail Franc Muller.

4. Les cadres au forfait jours travaillent-ils plus de 35 heures par semaine ?

Dérogeant à la règle des 35 heures, les cadres au forfait jours travaillent en moyenne 44,6 heures par semaine selon une étude de la Dares publiée en juillet 2015. Cela monte même jusqu’à 50 heures par semaine, pour 39 % des interrogés. La convention collective précise un nombre de jours travaillés dans l’année égal à 218 jusqu’à 235 jours par an. Sachant que le forfait légal est de 218 jours. Le dispositif est décidé suivant les contraintes de temps et la charge de travail du collaborateur. Le cadre peut aller au-delà des 218 jours prévus par la convention. En raison de sa part de responsabilités dans un service, il peut travailler jusqu’à 235 jours, le plafond légal à ne pas dépasser, s’il passe un accord avec son employeur. Évitant ainsi à l’employeur le paiement d’heures supplémentaires, étant donné qu’elles sont déjà comprises dans le forfait. Mais pour éviter les journées à rallonge, le Code du travail prévoit pour le salarié un repos journalier de 11 heures consécutives.

5. Les salariés peuvent-ils dépasser le nombre de jours prévus par leur forfait et être rémunérés en heures supplémentaires ?

Comme vu précédemment, les heures supplémentaires sont intégrées au forfait jours, étant donné que ce régime ne prévoit pas d’heures de travail journalier ou hebdomadaire. En revanche sous le forfait heures, les cadres bénéficient d’une majoration sur leurs heures supplémentaires, puisqu’ils relèvent du Code du travail quant aux durées maximales hebdomadaires (48 heures sur une même semaine, 44 heures sur 12 semaines consécutives et journalière 10 heures). Néanmoins si l’employeur pousse le salarié à dépasser le plafond légal qui est de 235 jours, le salarié peut poursuivre l’entreprise aux prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Il n’obtiendra gain de cause seulement « s’il apporte les éléments qui prouveront la culpabilité de l’entreprise », précise l’avocat en droit du travail. 

6. Le cadre peut-il travailler moins de jours prévus par le forfait ?

Le décompte des jours travaillés fait l'objet d'un suivi régulier par l'employeur. Il est donc obligé de travailler le nombre de jours prévus par la convention. En revanche s’il ne le fait pas, peu importe la raison, c’est tant pis pour l’employeur.

7. Le forfait jours est-il-calculé sur une année civile ?

La convention collective précise si le forfait annuel est calculé sur l’année civil, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, ou sur une toute autre période de 12 mois consécutive. Alors si le cadre arrive au cours de cette période, il n’aura pas le droit aux 25 jours ouvrés de congés payés prévus par la loi mais à une durée proportionnelle au nombre de mois travaillés. Et s’il part en cours d’année, il n’aura également pas acquis un droit complet pour ses jours de congés payés, soit 25 jours.

8. Les cadres au forfait jours sont-ils mieux payés que les autres ?

En comptant la rémunération brute annuelle, les primes et les compléments de salaire au forfait jours, les salariés sont mieux rémunérés que leurs homologues à temps complet aux heures, selon l’étude de la Dares publiée en juillet 2015. 5 % pour les cadres.

9. Les salariés au forfait jours ont-ils plus de jours de repos que les autres ?

Les salariés au forfait jours bénéficient en plus des congés payés, de RTT (réductions du temps de travail). Ils permettent de compenser le dépassement d’honoraire prévu par la convention collective, selon l’avocat en droit du travail Franc Muller. Pour connaître le nombre de RTT, il faut calculer tous les samedis et dimanches de l’année, ainsi que les jours fériés qui tombent en semaine. Et procéder à cette opération : le nombre de jours dans l’année – le plafond maximal du forfait jour de la convention collective – le nombre de jours de repos hebdomadaires – le nombre de jours de congés payés – le nombre de jours fériés tombant les jours ouvrés = le nombre de RTT.

10. Que gagnent les collaborateurs à renoncer à leurs jours de repos ?

Les cadres sont payés lorsqu’ils renoncent à prendre leurs jours de repos. À partir du moment où l’accord collectif (ou celui qui fixe les prérogatives du forfait jours des salariés) contient une disposition sur le renoncement. Le salarié conclue alors avec son employeur un avenant à la convention de forfait, et détermine le taux de majoration des jours supplémentaires travaillés, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. En revanche si l’accord collectif ne prévoit pas de dispositif pour le renoncement, le salarié n’a pas intérêt à renoncer à ses jours. Il sera dispensé de toute majoration. S’il décide de le faire, il ne pourra pas travailler plus de 235 jours dans l’année.

11. Le forfait jours est-il toujours conforme à la loi ?

Entre 2011 et 2015 la cour de cassation a annulé une dizaine d’accords de branche sur le forfait jours, en raison de sa non-conformité avec la constitution et le droit européen. Les entreprises ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté le droit au repos, à la santé, et à la sécurité des salariés. La France a également été condamnée à quatre reprises par le Comité européen des droit sociaux pour les mêmes raisons. Pourtant la convention collective prévoit un entretien annuel et un suivi continu de la charge de travail des collaborateurs, du respect des temps de repos, de l’organisation de son travail et de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

12. L’entreprise peut-elle imposer le forfait jours à ses salariés ?

La sixième ordonnance de la loi travail du quinquennat d’Emmanuel Macron ouvre aux entreprises le droit d’imposer le forfait jours à ses salariés. Auparavant, c’était le fruit d’un accord commun entre l’employeur et son salarié.

Cette nouvelle mesure pourra s’appliquer via un accord de performance collective qui consiste à modifier directement le contrat de travail du collaborateur, selon l’avocat Johan Zenou. L’objectif étant de répondre à un besoin de l’entreprise sur son fonctionnement et sur le développement de l’emploi. Le salarié n’aura pas le choix d’accepter l’accord. Dans le cas contraire il risque le licenciement. 

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Phil

14/09/2018

à 14:51

je suis soumis au forfait jours de part mon statut de cadre supérieur (accord d'entreprise signé avec les partenaires sociaux). Il se trouve que suite à un arrêt de travail de plus de 6 mois sur 2018, je vais reprendre prochainement mon activité avec un aménagement de temps partiel thérapeutique. Je pensais qu 'un temps partiel était incompatible avec un statut au forfait jours. Pouvez vous me renseignez sur ce point ?

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THIERRY

01/05/2018

à 12:09

Votre paragraphe 1 associe "cadres dirigeants" et Forfait Jour. C'est une erreur : par définition les Cadres Dirigeants échappent à l'essentiel de la législation sur le temps de travail et le Forfait Jour n'est pas dédié à cette population.

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Talanta-RH

17/04/2018

à 23:47

PETIT RAPPEL =
1. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum ==> cela correspond en moyenne à 10 jours de repos par an.
2. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année.
==> Attention à la façon de présenter les choses : il n'y a pas de forfait à 235 jours !!! Le "forfait" légal est de 218 jours au maximum !
Le calcul des 235 jours montre qu'il s'agit d'un plafond et pas d'un forfait.
Par an, on a en moyenne les chiffres suivants :
365 jours/an - 104 (Sam et Dim) - 25 (5 sem. de congés) = 236 jours.
Après quoi, il faut encore enlever les jours fériés qui tombent en semaine, soit 8 ou 9 en moyenne chaque année : 236 - 8 = 228 jours.
Le plafond de 235 jours supposerait que le salarié a renoncé à ses 10 jours de repos (228 - 218) et aux jours fériés !

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En réponse à Talanta-RH

Cadremploi

20/04/2018

à 11:56

Bonjour
Nous avons bien pris en compte vos remarques et modifié l'article en conséquence.
Merci et bonne journée

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En réponse à Cadremploi

LSharon

25/04/2018

à 22:34

Bonjour, je suis en forfait heure 38h30 par semaine selon la convention de la syntec et mon entreprise me demande de déclarer des jours et non des heures est ce légal? Sachant qu'il n'est pas rare qu'etant cadre consultant le client nous demande d'effectuer des horaires conséquents. Nous avons également droit à environ 6 rtt par an.

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En réponse à LSharon

Justine

17/05/2018

à 11:20

Bonjour,

Je me pose la même question : dans mon contrat, il est indiqué 36h30, mais je ne déclare que des jours travaillés.
Si vous avez eu la réponse à votre question entre temps, je suis preneuse.

Merci !

> Répondre

MCarol

17/04/2018

à 22:11

Je suis à temps partiel (congé parental) jusqu’en juin. Pendant mon temps partiel, mon contrat de travail en forfait jour a été transformé par avenant en forfait heures. En juin, je vais reprendre à temps plein mon forfait jours. Comment calculer le nombre de jours à réaliser ? Prorata ? Et le nombre de jours de RTT ?

> Répondre

Yan

17/04/2018

à 10:06

Bonjour.
Cadre aux 228 jours, j’ai effectué 241 jours de travail en 2017.
J’ai averti mon drh du dépassement probable en novembre.
Il n’a pris aucune mesure. Il indique dans un courrier que j’aurais dû travailler 241,5 jours si on compte les congés.
Aucun texte dans l’entreprise ne parle de cette particularité.
Avez-vous des informations sur ce sujet. Merci.

> Répondre

En réponse à Yan

crocuspm

17/04/2018

à 11:31

En droit français, ce qui fait foi, c'est le contrat : une rémunération de XXX euros pour une durée annuelle de XXX jours. C'est la base.
Il incombe à l'employeur de suivre cela. Et entre autres la prise ou non de congés. la prise ou non des jours de repos. Si vous avez, sur la période de référence, travaillé davantage de jours que prévu au contrat, il doit vous régler le différentiel.

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