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Harcèlement au travail : ce que change l’abrogation de la loi

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Clémentine Monperrus

En mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé la loi contre le harcèlement sexuel du code pénal, jugeant cette dernière trop floue. Si les observateurs s’inquiètent du vide juridique causé par cette décision, le harcèlement sexuel au travail, lui, est toujours légiféré par le code du travail. Pour les salariés, la situation a-t-elle changé ?

Les sages ont tranché. L'article 222-33 du code pénal qui punissait le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que les termes de l’article en question (« Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ») n'étaient pas suffisamment précis pour caractériser ce délit.

Cette décision, d’application immédiate, a annulé ou suspendu toutes les affaires en cours, au détriment des victimes. Tollé général. Les partis politiques et associations s’inquiètent, depuis, du vide juridique causé par cette abrogation.

Le code du travail protège toujours les salariés

Malgré l’abrogation de ce texte au pénal, les sages n’ont, pour l’instant (en l’absence de question préjudicielle de constitutionnalité), pas abrogé les articles du code du travail (L. 1153-1 et L1153-2). Ces derniers condamnent le harcèlement sexuel selon les mêmes termes, d’ailleurs, que l’ancien article du code pénal. La question se pose alors : une victime d’harcèlement sexuel au travail pourra-t-elle poursuivre la personne qu’elle accuse devant le conseil des prud’hommes, à défaut de pouvoir le faire devant un tribunal correctionnel ?

Même si la définition du code du travail semble aussi floue que celle abrogée, il est toujours utile d’attaquer aux prud’hommes, avec, comme chef d'accusation, le harcèlement sexuel. D'autant que, comme le souligne Maître Ilan Muntlak, avocat au barreau : «en matière sociale, contrairement au pénal, la jurisprudence est venue tout préciser ». Le harcelement sexuel sera donc plus facile à qualifier.

Plus de condamnation de la personne physique

‪Maître Emilie Lacoste, avocate au barreau de Paris, explique : « la procédure pourra avoir lieu, devant le conseil prud'homal, sur le fondement des articles du code du travail. En revanche, la victime ne pourra dans ce cadre se voir verser que des dommages et intérêts, par condamnation de la personne morale (de la société) et non de la personne directement visée. » C’était, auparavant, l’intérêt de mener de front les deux procédures pour la victime : la procédure au pénal permettant de faire condamnée la personne physique, auteure des faits. En ce sens, l’abrogation de la loi pénale impacte bien, de fait, la question du harcèlement au travail.

Vers une nouvelle loi pour lutter contre le harcèlement sexuel

Devant l’urgence de la situation, le gouvernement s’efforce de palier au plus vite le vide juridique qu’a entrainé l’abrogation de ces articles. Le texte déposé conjointement par les ministres de la Justice, Christiane Taubira et des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été envoyé la semaine dernière au Conseil d'Etat et sera présenté le 16 juin en Conseil des ministres.

Numéro vert pour les victimes

Pour beaucoup d’observateurs, il s’agit simplement de reprendre, dans ce nouveau texte, les termes de la directive européenne de 2006 qui énonce que le harcèlement sexuel est « la situation dans laquelle un comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant ».

En attendant la nouvelle loi, les hôpitaux de Paris ont pour la première fois mis en place un numéro vert (0800 00 46 41) et une cellule de prise en charge psychologique pour les victimes de harcèlement sexuel.

Clémentine Monperrus © Cadremploi.fr

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commentaires

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Marie

29/04/2014

à 16:30

Bonjour,

La langue Française a été masculinisé et, si nous l'avons oublié ou pas appris à l'école, notre langue était beaucoup plus logique et juste dans la tradition.

Cf. Non, le masculin ne l'emporte pas sur le féminin! de Éliane Viennot

Cordialement

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Tabby

20/11/2013

à 13:54

Je suis toujours intrigué par le féminin "auteure"... "Autrice" existait bien avant ce néologisme, bon sang ! Docteur, doctoresse ! Pasteur, pastoresse. Pour quelle raison inventer des chose imprononçables ? Auteur euh !

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