Les cadres peuvent-ils bénéficier d'heures supplémentaires ?

Publié le 20 octobre 2020 Josée Pluchet

Les heures supplémentaires sont des heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail. Si l’on conçoit aisément qu’un cadre, en raison de ses responsabilités et de sa charge de travail, travaille plus que 35 heures, les notions de cadre et d’heures supplémentaires rémunérées semblent incompatibles. Pourtant, les cadres sont des salariés comme les autres qui se voient appliquer le droit du travail. Un cadre peut-il se faire payer ses heures supplémentaires ? Quel est l’impact du forfait heures ou d’un forfait-jour sur les heures supplémentaires ? Comment les heures supplémentaires sont-elles décomptées et payées ? On fait le point dans cet article.
Les cadres peuvent-ils bénéficier d'heures supplémentaires ?

Les cadres peuvent se faire payer leurs heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont dues à tous les salariés, y compris les cadres.

Que sont les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont des heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente (article L3121-28 du Code du travail).

Elles sont effectuées à la demande de l’employeur. Cependant, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait admettre tacitement la réalisation d’heures supplémentaires (Cass., ch. soc., 8 juin 2016, n°15-16423). Cette admission tacite peut résulter de la nature ou de la charge de travail donnée au salarié (Cass., ch. soc., 6 avril 2011, n°10-14493).

Les cadres bénéficient de la rémunération des heures supplémentaires

Le droit du travail prévoit que tous les salariés d’une entreprise ont droit au paiement des heures supplémentaires effectuées. D’ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 octobre 2018 (pourvoi n° 17-691) que « la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires ».

Comme tous les salariés, les cadres peuvent donc en principe se voir payer leurs heures supplémentaires, et cela même s’ils ont une grande liberté dans l’organisation de leur emploi du temps.

Les cadres dirigeants ne bénéficient pas des heures supplémentaires

Est-ce que tous les cadres peuvent bénéficier des heures supplémentaires ? Non, il n’existe pas de système d’heures supplémentaires pour les cadres dirigeants. L’article L3111-2 du Code du travail prévoit expressément que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires. Ainsi, par exception, les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants.

Sont assimilés à des dirigeants les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

  • une grande indépendance dans leur emploi du temps en raison de l’importance de leurs responsabilités ;
  • une large autonomie dans la prise de décision ;
  • une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou établissement.

Les heures supplémentaires des cadres soumis à une convention de forfait

Le forfait est une modalité d’aménagement du temps de travail créée en 2000. Il concerne les salariés qui sont amenés à dépasser régulièrement la durée du travail prévue par la loi. La convention de forfait permet de donner de la flexibilité dans le calcul de la durée du travail, en fonction de la charge de travail.

Les salariés soumis à une convention de forfait bénéficient d’une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires : il n’y a plus de distinction entre les heures ordinaires et les heures supplémentaires, entre le temps de travail effectif et les pauses.

La convention de forfait, incluse dans le contrat de travail ou un avenant au niveau individuel (article L3121-55 du Code du travail), ne peut être mise en place que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut la convention collective ou un accord de branche, le permet (article L3121-63 du Code du travail).

Convention de forfait en jours et heures supplémentaires

Le forfait jours est annuel, et ne peut pas dépasser 218 jours (voire 235 en cas de renonciation par le salarié à des jours de repos, contre rémunération). Il concerne (article L3121-58 du Code du travail) :

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés au forfait jour ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires (Cass., ch. soc., 3 novembre 2011, n° 09-71075) : en effet, un salarié au forfait jour voit son temps de travail décompté en jours et non en heures, il n’existe aucune référence horaire dans le contrat, ce qui exclut de facto la rémunération des heure supplémentaires.

Bon à savoir : les cadres au forfait jour bénéficient des repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (24 heures) mais pas des limites de travail journalières et hebdomadaires.

Heures supplémentaires des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures

Tous les salariés peuvent conclure une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel. La convention de forfait en heures annuelle ne concerne quant à elle que (article L3121-56 du code du travail) :

  • les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, de l'équipe ou du service auquel ils sont intégrés ;
  • les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Lorsque la convention de forfait en heures inclut des heures supplémentaires, leur paiement (avec la majoration) est inclus dans la rémunération. Le salarié ne bénéficiera d’une majoration de rémunération que pour les heures supplémentaires hors forfait.

Il revient donc à l’employeur de mettre en place un suivi des heures effectuées afin de pouvoir les rémunérer.

Bon à savoir : les salariés au forfait heures restent soumis aux durées maximales de travail (48 heures par semaine et 10 heures par jour), et doivent respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaires (24 h par semaine et 11 heures par jour).

Le paiement des heures supplémentaires pour les cadres

Quelle majoration de rémunération pour les heures supplémentaires des cadres ?

L’article L3121-28 du Code du travail prévoit que les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration salariale ou d’un repos compensateur. On ne peut pas y déroger.

La majoration est égale à :

  • 25 % pour les 8 premières heures au-delà des 35 heures légales ;
  • 50 % pour les suivantes.

Des dispositions conventionnelles peuvent cependant prévoir des taux différents, tout en devant respecter un taux minimum de 10 %.

La majoration est calculée sur le salaire de base (avec ses accessoires, comme une prime de résultats ou des avantages en nature).

Des jours de repos compensateur de remplacement peuvent remplacer le paiement des heures supplémentaires

L’employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, et cela pour tous ses salariés y compris les cadres. Au demeurant, lorsque les heures supplémentaires effectuées dépassent le contingent annuel, le repos compensateur est obligatoire.

Exemple : une heure supplémentaire majorée de 25 % donne droit à un repos compensateur de 1h15 min.

Comment calculer les heures supplémentaires pour les cadres ?

Selon les articles L3121-29 et L3121-35 du Code du travail (applicables hors dispositions conventionnelles), le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h).

Seules sont prises en compte les heures de travail effectif, défini par l’article L3121-1 du Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Combien d’heures supplémentaires un cadre peut-il faire à l’année ?

La loi prévoit un contingent annuel de 220 heures supplémentaires par salarié (article D 3121-24 du Code du travail). Une convention collective ou accord collectif peuvent prévoir un autre contingent. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Mais ce contingent ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année.

Les conflits entre employeur et cadre sur les heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires du cadre

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L3171-4 du Code du travail).

Le salarié pourra en pratique faire valoir des fiches de pointage, des e-mails professionnels, des attestations de ses collègues, un agenda professionnel partagé…

L’employeur qui ne paie pas des heures supplémentaires est en infraction

Un employeur qui mentionne sur un bulletin de salaire un nombre d’heures supplémentaires inférieur au nombre d’heures effectivement réalisées commet l’infraction de travail dissimulé de l’article L8221-5 du Code du travail.

Le salarié pourra obtenir une indemnité correspondant à 6 mois de salaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’exonération d’impôt des heures supplémentaires ? Notre article dédié répondra à toutes vos questions.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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