Heures supplémentaires : quelles exonérations ?

16 avril 2019 Séverine Dégallaix

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée de travail prévue constitue une heure supplémentaire. En contrepartie, elle entraîne une rémunération plus favorable ou un repos compensateur. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt. Heures supplémentaires : quelles exonérations ? Cadremploi vous dit tout ce que vous devez savoir.
Heures supplémentaires : quelles exonérations ?
  1. Heures supplémentaires : ce que dit la loi
  2. Heures supplémentaires : une exonération, à partir de quand ?
  3. Dans quelle limite peut-il y avoir exonération des heures supplémentaires ?
  4. Le cas particulier du travail à temps partiel : les heures complémentaires

Heures supplémentaires : ce que dit la loi

>> Définition

L’article L3121-28 du Code du travail définit les heures supplémentaires comme : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». Le salarié qui accomplit des heures de travail, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou une durée considérée comme équivalente), effectue des heures supplémentaires.

>> Rémunération ou repos compensateur

Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux horaire majoré. Ce dernier peut être fixé par convention ou accord. Dans ce cas, il doit être au moins égal à 10 %. En l’absence de convention ou accord, le taux horaire majoré est fixé à (C. trav. art. L3121-33) :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine soit de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent. La durée du repos est alors équivalente à la rémunération majorée.

Exemple : une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent, 1h30)

>> Nombre d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures, appelé contingent annuel : 220 heures par an et par salarié (cette limite peut être modifiée par convention ou accord) (C. trav., art. D3121-24).

Attention, dans tous les cas, le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ou 48 heures par semaine (avec un plafond rehaussé à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles qui peuvent le justifier).

Les heures supplémentaires doivent figurer clairement sur le bulletin de paie, avec leur taux de majoration, ce qui devrait faciliter la comptabilisation pour avoir droit à l’exonération d’impôt et à la réduction sur les cotisations salariales.

À noter : le cadre au forfait annuel en jour ou la cadre dirigeant ne peut pas être amené à effectuer des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : une exonération, à partir de quand ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire d'origine légale et conventionnelle.

Dans quelle limite peut-il y avoir exonération des heures supplémentaires ?

La limite annuelle pour l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires est fixée à 5 000 euros. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt (L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 2).

Par ailleurs, elles bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales de 11,31 % au maximum (D. n° 2019-40 du 24 janvier 2019). En revanche, les cotisations sociales patronales sont toujours dues. Toutefois, sous certaines conditions et depuis la loi TEPA (en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) de 2007, les employeurs du secteur privé de moins de 20 salariés peuvent, sous certaines conditions, avoir droit à une déduction forfaitaire.

Bon à savoir : même exonérées d’impôt, ces heures entrent toujours dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Le cas particulier du travail à temps partiel : les heures complémentaires

Pour les salariés à temps partiel, qui travaillent moins de 35 heures par semaine, les heures travaillées au-delà du contingent hebdomadaire sont considérées et rémunérées comme des heures complémentaires et non comme des heures supplémentaires jusqu'à atteindre 35 heures pour une semaine.

Le décret précité du 24 janvier 2019 s’applique également aux salariés à temps partiel : ils bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires de 11,31 % au maximum.

À lire aussi >> Les cadres ont-ils des horaires de travail ?

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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