Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?

Quelles sont les heures de travail concernées par l’exonération d’impôt ?

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt

C’est l’article 81 quater du Code général des impôts qui précise quelles sont les rémunérations concernées par l’exonération d’impôt. Il s’agit notamment des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.

Que considère-t-on comme heures supplémentaires ? 

Il s’agit :

• Des heures supplémentaires des salariés à temps plein, effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine), qu’elles soient ponctuelles ou structurelles ;
• Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuelle en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
• Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, de la majoration de salaire versée en contrepartie de la renonciation à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
• Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
• Des heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur temps de travail prévu dans leur contrat de travail ;
• Des heures supplémentaires versées aux salariés des particuliers employeurs ;
• Des heures supplémentaires accomplies au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures et des heures complémentaires accomplies au sens de leur convention collective par les assistants maternels.

Pour les heures supplémentaires qui donnent droit à une majoration de salaire et à un repos compensateur, l’exonération ne s’applique qu’à la majoration salariale.

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Depuis quand les heures supplémentaires ne sont plus imposables ?

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu. Le régime actuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires résulte de l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

L’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires est-elle totale ?

Non, l’exonération d’impôts sur les heures supplémentaires est partielle. Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € net par an. Au-delà, elles sont imposées.

Ce plafond n’est pas proratisé en fonction de la durée d’activité en cas d’activité exercée à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement. Il reste également à 7 500 € dans le cas où le salarié aurait des employeurs multiples.

Les rémunérations sont alors exclues de l’assiette imposable, ce qui entraîne une diminution du revenu net imposable. Au-delà de cette limite les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont soumise à l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source.

Comment calculer ses heures supplémentaires non-imposables pour les impôts ?

Voici un exemple concret d’exonération d’heures supplémentaires :

Combien d’heures supplémentaires sont non-imposables à l’impôt sur le revenu ?

La loi ne prévoit pas un nombre d’heures exonérées, mais un montant de rémunérations versées au titre de ces heures. Ce n’est pas tant le nombre d’heures effectuées que le taux horaire qui importe.

Quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’une majoration de salaire selon des taux prévus par la convention collective ou l’accord collectif applicable. En l’absence de disposition conventionnelle, la loi prévoit que :

• les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures au-delà de la 35e, et de 50 % pour les suivantes (article L3121-36 du Code du travail) ;
• les heures complémentaires sont majorées de 10% pour les heures n’excédant pas 1/10 des heures prévues au contrat et 25% pour les autres (article L3123-29 du code du travail).

Doit-on déclarer aux impôts ses heures supplémentaires exonérées ?

Oui. On ne peut pas omettre de déclarer la rémunération versée au titre des heures supplémentaires exonérées. En effet, cette rémunération, bien que défiscalisée, est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. Ce RFR va notamment être communiqué à la CAF pour le calcul de vos aides sociales ; il servira pour le calcul des bourses de scolarité, des exonérations de taxe foncière...

Comment déclarer ses heures supplémentaires aux impôts ?

Il faut faire apparaître les heures supplémentaires sur sa déclaration d’impôt. Le montant de la rémunération perçue en raison d’heures supplémentaires doit être inscrit sur la déclaration d’impôt sur le revenu cerfa n°2042, page 3, cases 1GH à 1JH.

Si ce montant n’est pas pré-rempli, il revient au salarié de reporter le montant indiqué sur son dernier bulletin de salaire de l’année précédente, ou sur l’attestation fiscale remise par l’employeur.

Si le montant des rémunérations perçues en raison d’heures supplémentaires est supérieur à 7 500 €, on notera 7 500 € en GH, et la fraction de rémunération qui excède ce plafond sera ajoutée au salaire de base imposable, dans les cases 1AJ à 1DJ.

Bon à savoir : ce sera notamment le cas si le salarié a plusieurs employeurs, chacun ignorant les rémunérations versées par les autres, et donc si le plafond a ou non été dépassé.

Vous vous demandez si les cadres peuvent bénéficier d'heures supplémentaires ? Notre article répond à toutes vos questions.