Internet et travail, que dit la loi ?

Internet et travail : ce que dit la loi

Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail.

• L’employeur est tenu « d’adapter le travail à l’homme », de « tenir compte de l’évolution de la technique » et de « donner les instructions appropriées aux travailleurs » (C. trav., art. L. 4121-2) : autrement dit, l’employeur n’a pas l’obligation de permettre à ses salariés d’utiliser internet au travail, sauf si cette utilisation est nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions. Mais lorsqu’une utilisation d’internet est mise à disposition des salariés, il est de la responsabilité de l’employeur de la réglementer et de donner des instructions à ses salariés.
• Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (C. trav., art. L. 1222-4) : l’employeur ne peut pas surveiller l’utilisation d’internet de ses salariés sans les avoir avertis de l’existence d’un contrôle et des modalités de ce contrôle.
• Le contrat de travail doit être « exécuté de bonne foi » (C. trav., art. L. 1222-1) : cette obligation de loyauté s’oppose à ce que le salarié puisse utiliser les outils informatiques et la connexion internet mis à sa disposition par son employeur pour son usage personnel. Le salarié doit utiliser le matériel fourni par son employeur à des fins professionnelles et accomplir les missions qui lui sont confiées durant ses horaires de travail, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Bon à savoir : un employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester connecté, de consulter sa messagerie professionnelle le week-end ou durant ses congés. Il existe un droit à la déconnexion.

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Internet au travail : quel contrôle de l’employeur ?

Pour réglementer l’usage d’internet et des outils informatiques au bureau, l’employeur peut définir des règles d’utilisation de la connexion à internet au sein du règlement intérieur de l’entreprise, via des notes de service, ou en élaborant une charte informatique. Il devra également prévoir dans ces documents les modalités de contrôle auxquelles pourront être soumis les salariés. Les règles fixées par l’employeur s’imposent alors aux salariés de l’entreprise.

Un employeur a le droit de fouiller votre bureau et de surveiller votre surf sur internet.

Il peut également contrôler sans vous en informer le contenu d’un ordinateur ou d’un matériel de stockage (type clef USB) dès lors que les fichiers qui y sont présents ne sont pas spécifiés « personnels » (Cass. soc., 12 fév. 2013, n° 11.28.649).

Bon à savoir : votre employeur peut venir procéder à un contrôle des sites internet que vous avez visités durant vos heures de travail, même en votre absence : « les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence » (Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 06.45.800).

À noter : pour limiter l’usage d’internet par les salariés, les entreprises peuvent avoir recours à des procédés de bridage de la connexion permettant de limiter les sites internet accessibles depuis les ordinateurs professionnels. Un employeur peut aller jusqu’à interdire l’accès à internet à ses salariés sous réserve de respecter les dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail : l’interdiction d’utiliser internet sur le lieu de travail doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnelle au but recherché.

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Utilisation personnelle d’internet au travail : que risque-t-on ?

Les salariés sont tenus de respecter le règlement intérieur ou la charte de l’entreprise. En cas de non-respect de ces dispositions, les salariés peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave.

>> Tolérance d’un usage modéré

Lorsque l’entreprise met à disposition de son salarié des équipements informatiques disposant d’une connexion à internet, ces outils de travail doivent en principe être utilisés à des fins strictement professionnelles.

On peut par exemple utiliser internet au travail pour :

• communiquer au nom de l’entreprise auprès de clients et partenaires à l’aide d’une messagerie professionnelle ;
• envoyer des messages, informations et documents à sa hiérarchie et à ses collègues ;
• consulter des documents partagés avec d’autres salariés de l’entreprise.

En pratique, de nombreux employeurs tolèrent que les salariés effectuent quelques consultations personnelles sur internet, dès lors que cela n’a pas d’incidence sur l’accomplissement de leur travail.

Notre conseil Cadremploi : utilisez de préférence votre messagerie privée ou votre téléphone personnel pour communiquer avec vos proches ou vos amis depuis votre lieu de travail.

Bon à savoir : vous avez des droits en matière de cybersurveillance, dont le droit au secret de vos correspondances. Vous pouvez ainsi protéger vos échanges et données personnelles dans vos outils professionnels en spécifiant dans les objets de vos emails (ou comme nom d’un dossier utilisé) la mention « personnel ».

À noter : le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, vise à renforcer les droits des personnes, dont les salariés, concernant le traitement de leurs données personnelles.

>> Sanction de l‘usage excessif d’internet par les salariés

Les juges sanctionnent par contre les usages considérés comme excessifs et ont confirmé les sanctions pour fautes infligées à des salariés ayant abusivement utilisé internet au travail :

• une connexion à internet sur le lieu de travail peut constituer une faute grave « s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles » (Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07.44.247) ;
• « des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d'une faute grave, lorsqu'elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles » (Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11.27.372) ;
• la consultation de sites « d’activités sexuelles et de rencontres » suivie de la consultation d’un site de téléchargement d’un logiciel permettant d’effacer les traces de ses connexions et téléchargements constitue « des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail » et permet de caractériser une faute grave (Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10.14.869).

Important : si le salarié cause un préjudice à l’entreprise (cas du virus informatique par exemple), il peut se voir condamné au versement de dommages et intérêts à son employeur, de même que s’il consulte des sites internet illégaux, ou susceptibles de porter atteinte à la bonne image de l’entreprise, se rendant en ce cas coupable d’un délit d’abus de confiance (Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03.83.953 : exemple de la consultation de sites internet pornographiques et d’échanges de messages de même nature avec une adresse de messagerie professionnelle).

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