La convention collective de l’assurance

Convention collective de l’assurance : le contrat de travail

Dans le secteur de l’assurance, la convention collective prévoit que le contrat de travail est concrétisé par une lettre d'embauche remise au salarié avant son entrée en fonction. Y sont précisés : la nature du contrat de travail et de la fonction confiée, la classification juridique de cette fonction, le lieu de travail et les conditions d’exercice, la période d’essai éventuelle, le montant de la rémunération et des modalités de paiement, et la durée individuelle du temps de travail. La période d’essai, normalement fixée à trois mois, peut être de six mois pour les personnels cadres, renouvelable une fois.

La rupture du contrat de travail dans le secteur de l’assurance

En cas de démission, sauf accord contraire entre l’entreprise et le salarié, un préavis de trois mois doit être respecté. En cas de licenciement, une indemnité est prévue. Pour les cadres, elle correspond à 4 % de la rémunération annuelle si l’ancienneté du salarié est inférieure à dix ans ; à 4,5 % si son ancienneté est comprise entre dix et vingt ans ; à 5 % si son ancienneté est comprise entre vingt et trente ans ; et à 5,5 % si son ancienneté est supérieure à trente ans. Si le cadre licencié a plus de cinquante ans révolus, ces indemnités seront majorées de 0,75 % de la rémunération annuelle par année effectuée au sein de l’entreprise.

La rémunération d’après la convention collective des sociétés d’assurance

Des salaires à minima sont prévus selon les métiers, les fonctions, et leur classification. Un cadre de classe 6 doit ainsi percevoir au minimum une rémunération annuelle de 39 710 euros brut ; quand un cadre de classe 7 percevra au minimum 53 980 euros brut par année. Ces barèmes sont susceptibles d’être réévalués chaque année.

Convention collective de l’assurance : durée du travail et congés

La durée du travail d’un salarié ne peut excéder, par année, 1 712 heures. Un salariés du secteur de l’assurance peut au minimum prétendre à 26 jours ouvrés de congés payés. En contrepartie de leur disponibilité pour l’entreprise, les cadres ont droit à deux jours de congés supplémentaires pour douze mois de travail effectif.

Chaque salarié peut en outre bénéficier, avec son ancienneté, de congés supplémentaires dits « congés anniversaires ». L’année du dixième anniversaire de son arrivée dans l’entreprise, cinq jours ouvrés de congés lui seront ainsi alloués ; puis dix jours ouvrés à l’occasion du vingtième anniversaire, et quinze jours ouvrés pour le trentième anniversaire.

Les garanties sociales dans le secteur de l’assurance

En cas d’arrêt maladie prolongé ou d’accident, le salarié du secteur de la banque bénéficie d’une allocation complémentaire lui assurant, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale, le maintien de son salaire de base.

En cas de maternité, à compter de la déclaration de grossesse, les salariées enceintes ont droit à une réduction d’une demi-heure de leur temps de travail quotidien. À noter également que toute absence au motif d’une consultation prénatale ne peut induire une perte de salaire. Durant son congé maternité, la salariée du secteur de la banque percevra de la part de son entreprise une allocation visant à maintenir son salaire de base, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale.

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