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La convention collective de l’assurance

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Séverine Dégallaix

Congés payés, démission, rémunération… Que prévoit la convention collective des sociétés d’assurance ?

Convention collective de l’assurance : le contrat de travail

Dans le secteur de l’assurance, le contrat de travail est concrétisé par une lettre d'embauche remise au salarié avant son entrée en fonction. Y sont précisés : la nature du contrat de travail et de la fonction confiée, la classification juridique de cette fonction, le lieu de travail et les conditions d’exercice, la période d’essai éventuelle, le montant de la rémunération et des modalités de paiement, et la durée individuelle du temps de travail. La période d’essai, normalement fixée à trois mois, peut être de six mois pour les personnels cadres, renouvelable une fois.

En savoir plus : le contrat de travail

La rupture du contrat de travail dans le secteur de l’assurance

En cas de démission, sauf accord contraire entre l’entreprise et le salarié, un préavis de trois mois doit être respecté. En cas de licenciement, une indemnité est prévue. Pour les cadres, elle correspond à 4 % de la rémunération annuelle si l’ancienneté du salarié est inférieure à dix ans ; à 4,5 % si son ancienneté est comprise entre dix et vingt ans ; à 5 % si son ancienneté est comprise entre vingt et trente ans ; et à 5,5 % si son ancienneté est supérieure à trente ans. Si le cadre licencié a plus de cinquante ans révolus, ces indemnités seront majorées de 0,75 % de la rémunération annuelle par année effectuée au sein de l’entreprise.

En savoir plus : la rupture du contrat de travail

La rémunération d’après la convention collective des sociétés d’assurance

Des salaires à minima sont prévus selon les métiers, les fonctions, et leur classification. Un cadre de classe 6 doit ainsi percevoir au minimum une rémunération annuelle de 39 710 euros brut ; quand un cadre de classe 7 percevra au minimum 53 980 euros brut par année. Ces barèmes sont susceptibles d’être réévalués chaque année.

En savoir plus : la rémunération

Convention collective de l’assurance : durée du travail et congés

La durée du travail d’un salarié ne peut excéder, par année, 1 712 heures. Un salariés du secteur de l’assurance peut au minimum prétendre à 26 jours ouvrés de congés. En contrepartie de leur disponibilité pour l’entreprise, les cadres ont droit à deux jours de congés supplémentaires pour douze mois de travail effectif.

Chaque salarié peut en outre bénéficier, avec son ancienneté, de congés supplémentaires dits « congés anniversaires ». L’année du dixième anniversaire de son arrivée dans l’entreprise, cinq jours ouvrés de congés lui seront ainsi alloués ; puis dix jours ouvrés à l’occasion du vingtième anniversaire, et quinze jours ouvrés pour le trentième anniversaire.

En savoir plus : la durée du travail et les congés

Les garanties sociales dans le secteur de l’assurance

En cas d’arrêt maladie prolongé ou d’accident, le salarié du secteur de la banque bénéficie d’une allocation complémentaire lui assurant, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale, le maintien de son salaire de base.

En cas de maternité, à compter de la déclaration de grossesse, les salariées ont droit à une réduction d’une demi-heure de leur temps de travail quotidien. A noter également que toute absence au motif d’une consultation prénatale ne peut induire une perte de salaire. Durant son congé maternité, la salariée du secteur de la banque percevra de la part de son entreprise une allocation visant à maintenir son salaire de base, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale.

En savoir plus : les garanties sociales

Pour accéder au texte complet de la convention collective de la banque, cliquez ici.

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr

5

commentaires

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Marie W.

28/06/2018

à 12:15

Bonjour,

Je travaille actuellement chez un courtier en assurance, et je me pose des questions quant à mes congés payés.
On m'a dit que la première année, je n'aurais aucun congé payé, car je les cotise/cumule pour les poser la seconde année, et ainsi de suite.
Est-ce qu'un tel fonctionnement est possible, voire légal ? Cela me paraît très bizarre de n'avoir aucun congé la première année !

Merci d'avance.

> Répondre

En réponse à Marie W.

Seko

04/09/2018

à 15:27

Bonjour,
Les congés payés s'acquièrent sur une année civile pour être consommés l'année suivante; autrement dit, c'est en travaillant mois après mois qu'on les acquiert, en sachant un mois travaillé correspond en moyenne à jrs de congés en acquisition. Aussi, quand on arrive dans une société, il n'y a pas de congés acquis. Mais certaines entreprises les accordent de façon anticipée, c-à-d que vous consommez les congés en acquisition pour l'année suivante.
J'espère vous avoir aidé.

> Répondre

Ladoo

16/02/2016

à 14:10

Bonjour,

Lorsqu'il est dit, je cite : ""Un salariés du secteur de l’assurance peut au minimum prétendre à 26 jours ouvrés de congés"", en est-il de même pour les salariés apprentis en alternance ?

Je vous pose cette question car gros problème pour ma jeune fille qui est en 2nde année d'apprentissage BTS Alternance dans un cabinet d'assurance et qui n'a eu droit, à ce jour, que d'une seule semaine de congés.

Je vous remercie pour votre réponse qui me sera fortement précieuse.

Bien cordialement

R.T.L

> Répondre

En réponse à Ladoo

kika

25/08/2017

à 10:40

Bonjour,

C'est étonnant car moi j'ai fais mon BTS en alternance dans é Sociétés différentes, la pétrochimie et l'industrie automobile et à chaque fois j'ai eu les même droits que tous les autres salariés!
Aujourd'hui je suis dans le secteur de l'assurance et nos alternants ont droit au mêmes vacances que nous proratisé par rapport à leur présence biensûr... mais une semaine ... cela me parait bien juste... il faudrait revoir son contrat d'apprentissage!

> Répondre

En réponse à Ladoo

PH

08/11/2016

à 17:40

Bonjour,

Un apprenti dans une entreprise est considéré comme étant un salarié avant tout. Il a donc les même droits et obligations.
Votre fille bénéficie donc, comme tout le monde, de ses 26j ouvrés de congés payés.

Cordialement,

PH

> Répondre

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