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La convention collective de l’immobilier

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Séverine Dégallaix

L’intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle de l’immobilier s'applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier.

Convention collective de l’immobilier : le contrat de travail

Tout contrat de travail doit être daté, signé et établi en double exemplaire, dont l'un rendu par le salarié à l'employeur. Il y est précisé des informations telles que l'identité des parties, le lieu de travail, la définition du poste, la date de début du contrat, les modalités d'attribution et de détermination des congés payés, le niveau hiérarchique, l'horaire de travail et le salaire global brut annuel. Tout contrat de travail doit également mentionner la durée de la période d'essai, qui ne peut excéder un à trois mois selon les cas. Cette période peut être renouvelée d’autant une seule fois, avec l’accord du salarié.

En savoir plus : le contrat de travail

Convention collective de l’immobilier : temps de travail et congés

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures effectives. Cependant, le nombre d'heures travaillées peut varier d'une semaine à l'autre en fonction de la charge de travail (46 heures au maximum), les semaines de forte activité se compensant avec les semaines de faible activité. Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période de modulation, les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement.

S’agissant des congés, ils sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Chaque salarié a le droit de prendre au moins 24 jours de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre employeur et salarié. En complément, chaque salarié peut bénéficier de congés payés pour certaines affaires de famille comme le mariage (6 jours), le décès d’un proche (3 jours) ou une naissance (3 jours).

En savoir plus : temps de travail et congés

Convention collective de l’immobilier : le régime de prévoyance

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l'arrêt de travail. En cas de prolongation, le salarié doit informer l'employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises. En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel, pour une durée variable selon l’ancienneté dans l’entreprise (30 à 190 jours).

En savoir plus : le régime de prévoyance

Convention collective de l’immobilier : le droit syndical

La convention collective précise que les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué. Elles s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu'elles soient.

En savoir plus : le droit syndical

Convention collective de l’immobilier : la cessation du contrat

Une démission doit être notifiée par écrit et n’a pas à être justifiée. En revanche, la décision de l'employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime. Les deux cas donnent lieu à un préavis variant selon l’ancienneté (1 à 3 mois). Les indemnités de licenciement dépendent aussi de l’ancienneté. Elles ne peuvent être inférieures à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

En savoir plus : la cessation du contrat

Pour accéder au texte complet de la convention collective de l’immobilier, cliquez ici

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr

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commentaires

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flamboyant

20/05/2015

à 17:17

bonjour,
je suis en cdi depuis 6ans et demi dans la société et je travaille comme aide-comptable
quelle est la durée du préavis si je dois démissionner?
merci pour votre réponse

> Répondre

ELBADU33

30/09/2013

à 21:34

Bonjour,
En poste depuis plus de 6 mois en CDI, je n'ai reçu mon contrat de travail que 2 mois après avoir intégré la structure, sans justificatif écrit de remise en mains.
Je ne l'ai pas rendu, la société ne me le demandant pas.

On me le demande aujourd'hui, quels sont les risques pour les parties ?

> Répondre

lisou07

04/03/2013

à 19:08

Bonjour, j'ai un contrat de travail de 25 heures en agence immobilière, je m'occupe de gestion locative. Je travaille en semaine sauf le mercredi et le samedi. Je me suis rendue compte que lorsque j'ai posé le mardi, jeudi et vendredi (soit 3 jours) la comptable de l'agence m'a déduit 5 jours de repos. Je me suis renseignée auprès de mon employeur, ce dernier me donnant réponse que la comptable se basait sur une semaine de 6 jours. je ne comprends ce système, est ce normal ou suis je trompée ?
D'avance merci.
Salutations

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