La convention collective de l’immobilier

Séverine Dégallaix

L’intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle de l’immobilier s'applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier.
La convention collective de l’immobilier

Convention collective de l’immobilier : le contrat de travail

La convention collective de l'immobilier prévoir que tout contrat de travail doit être daté, signé et établi en double exemplaire, dont l'un rendu par le salarié à l'employeur. Il y est précisé des informations telles que l'identité des parties, le lieu de travail, la définition du poste, la date de début du contrat, les modalités d'attribution et de détermination des congés payés, le niveau hiérarchique, les horaires de travail et le salaire global brut annuel. Tout contrat de travail doit également mentionner la durée de la période d'essai, qui ne peut excéder un à trois mois selon les cas. Cette période peut être renouvelée d’autant une seule fois, avec l’accord du salarié.

Convention collective de l’immobilier : temps de travail et congés

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures effectives. Cependant, le nombre d'heures travaillées peut varier d'une semaine à l'autre en fonction de la charge de travail (46 heures au maximum), les semaines de forte activité se compensant avec les semaines de faible activité. Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période de modulation, les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement.

S’agissant des congés, ils sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Chaque salarié a le droit de prendre au moins 24 jours de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre employeur et salarié. En complément, chaque salarié peut bénéficier de congés payés pour certaines affaires de famille comme le mariage (6 jours), le décès d’un proche (3 jours) ou une naissance (3 jours).

Convention collective de l’immobilier : le régime de prévoyance

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l'arrêt de travail. En cas de prolongation, le salarié doit informer l'employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises. En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel, pour une durée variable selon l’ancienneté dans l’entreprise (30 à 190 jours).

Convention collective de l’immobilier : le droit syndical

La convention collective précise que les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué. Elles s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu'elles soient.

Convention collective de l’immobilier : la cessation du contrat

Une démission doit être notifiée par écrit et n’a pas à être justifiée. En revanche, la décision de l'employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime. Les deux cas donnent lieu à un préavis variant selon l’ancienneté (1 à 3 mois). Les indemnités de licenciement dépendent aussi de l’ancienneté. Elles ne peuvent être inférieures à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour accéder au texte complet de la convention collective de l’immobilier, cliquez ici

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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