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La convention collective des cabinets d’experts-comptables

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Séverine Degallaix

L’intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle des experts-comptables s'applique aux salariés des cabinets d’experts-comptables inscrits à l’ordre et aux employeurs commissaires aux comptes inscrits à la compagnie.

La convention collective des experts-comptables précise que tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment la date d'entrée au cabinet, la durée de la période d'essai, la fonction et la classification durant cette période et le montant du salaire. La période d’essai est de 3 mois pour un cadre et de 4 mois pour un expert-comptable inscrit à l'ordre ou un commissaire aux comptes inscrits à la compagnie.

Convention collective des experts-comptables : le temps de travail

La durée hebdomadaire conventionnelle est de 35 heures par semaine. Un cabinet d’experts-comptables peut néanmoins choisir de privilégier le recours à la modulation du temps de travail pour s’adapter aux périodes de forte activité. Dans ce cas, l'horaire collectif peut être réparti inégalement entre les 52 semaines de l'année civile. En conséquence, les semaines pendant lesquelles l'horaire est supérieur à 35, voire 39 heures (48 heures au maximum), sont compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire collectif est inférieur à la durée conventionnelle. Les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures font l'objet d'une majoration de 10 %. Au-delà, les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires (majoration prévue par l'article L. 212-5 du code du travail).

En savoir plus : le temps de travail

Convention collective des experts-comptables : la rémunération

La rémunération est calculée en fonction d’un coefficient et d’une valeur de points, qui sont inscrits sur le contrat de travail. Chaque salarié bénéficie d'une prime annuelle d'ancienneté égale à 3 fois la valeur du point de base après 3 ans, 6 fois la valeur du point de base après 6 ans, etc. En cas de modulation, les salaires versés chaque mois sont fixés en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen annuel, et non en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées au cours du mois. Concernant les frais de déplacement, ils sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques admises par l'administration fiscale.

En savoir plus : la rémunération

Convention collective des experts-comptables : les congés et les absences

Pour les cabinets d’experts-comptables, la durée annuelle des congés est de trente jours ouvrables à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Le congé principal doit être pris en une fois (sauf en cas d'accord des deux parties), dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables. Les congés ne peuvent être reportés au-delà du 31 janvier de l'année suivante. En cas de fermeture du cabinet pour une période de vacances, ils sont obligatoirement attribués pendant cette période. Les dates de départ pour le congé principal sont fixées au plus tard le 1er mars, en tenant compte dans la mesure du possible des dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour certains événements familiaux : mariage du salarié (4 jours) ou d’un enfant (1 jour), décès du conjoint (3 jours)… Enfin, le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident doit prévenir son employeur et justifier de son état de santé dans les trois jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. Au-delà de six mois, l'employeur pourra mettre en œuvre une procédure de licenciement.

En savoir plus : les congés et absences

Convention collective des experts-comptables: rupture de contrat

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins. Il bénéficiera d'une indemnité dont le montant est égal à un dixième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois. A partir de dix ans d'ancienneté, l'indemnité est majorée d'un quinzième de salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

En savoir plus : la rupture de contrat

Pour accéder au texte complet de la convention collective des experts-comptables, cliquez ici

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr

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