La convention collective du notariat

Séverine Dégallaix

L’intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle du notariat s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, les chambres de notaires) dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
La convention collective du notariat

La convention collective du notariat précise que le contrat de travail écrit doit contenir des mentions obligatoires telles que le lieu de travail, la date de l’embauche, la fonction du salarié, la durée de la période d’essai et du travail, le montant du salaire, la durée des congés payés ou encore la durée du préavis. La période d’essai ne doit pas excéder 5 mois pour les cadres. Elle peut être réduit ou supprimée par accord écrit entre l’employeur et le salarié avant l’entrée en fonction de ce dernier.

Convention collective du notariat : le temps de travail

L’employeur peut choisir de répartir le temps de travail de ses salariés dans le cadre de la semaine civile (avec des journées de 9h maximum) ou privilégier la modulation. Dans ce cas, les horaires de travail peuvent varier d'une semaine sur l'autre, sans toutefois dépasser les 44 heures hebdomadaires. Les semaines de forte activité doivent se compenser avec les semaines de faible activité, de sorte que, sur une période de 12 mois, la durée moyenne de travail soit de 35 heures par semaine. Si ce n’est pas le cas, les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires pour tous les cadres.

Convention collective du notariat : la rémunération

Le salaire des cadres du notariat est fixé en fonction d’un niveau, auquel est affecté un coefficient rémunérateur. Ce coefficient est écrit sur le contrat de travail. Quant au niveau, il dépend de critères tels que le contenu de l’activité, l’étendue et la teneur des pouvoirs conférés. Un entretien annuel d’évaluation doit avoir lieu chaque année dans le courant du premier semestre entre le salarié et l’employeur, afin de faire le point sur le travail accompli et les possibilités d’évolution.

Convention collective du notariat : les congés et les absences

Dans le secteur du notariat, la convention collective indique que chaque salarié a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables. La période des congés est fixée du 1ᵉʳ mai au 30 avril de l'année suivante. 12 jours ouvrables consécutifs au minimum doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Passé le 30 avril, les congés non pris sont perdus, sauf cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail ayant rendu impossible la prise de ces congés dans la période prescrite. Les salariés doivent soumettre leurs désirs avant le 1ᵉʳ février à l’employeur, qui fixe ensuite l'ordre et les dates de départ en congé avant le 1ᵉʳ mars, en tenant compte des nécessités de l'organisation de l'office.

En plus des congés annuels, la convention collective du notariat précise que les salariés ont droit à des jours d’absence sans retenue de salaire en cas de mariage, de naissance, de décès d’un proche ou d’un déménagement. S’agissant d’une absence pour maladie ou accident, le salarié employé depuis au moins 6 mois doit recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut. À noter que l'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs et ayant pour effet de désorganiser l'étude peut constituer un motif de licenciement. Il en est de même en cas d’absences fréquentes et répétées.

Convention collective du notariat : rupture de contrat

La démission d'un salarié doit résulter soit d'une lettre spécifiant la durée du préavis (de un à trois mois selon son ancienneté et son poste). En cas de licenciement, il doit avoir « un motif réel et sérieux ». Le préavis est de un mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’office, de 3 mois au-delà. La licencié a droit à des indemnités, sauf en cas de faute grave. Elles s’établissent là encore selon l’ancienneté du salarié.

Pour accéder au texte complet de la convention collective du notariat, cliquez ici

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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