À quoi aurez-vous droit si vous démissionnnez pour vous rapprocher de votre conjoint ?

Qu'est-ce que la démission pour rapprochement de conjoint ?

La démission pour rapprochement de conjoint concerne les salariés qui veulent démissionner de leur travail actuel afin de déménager pour suivre leur conjoint. Le maintien dans leur poste n'est plus possible pour des raisons de distance. C'est un cas de démission légitime qui emporte des droits pour la personne démissionnaire, notamment l'allocation chômage.

La démission pour rapprochement de conjoint : quelles conditions remplir pour toucher le chômage ?

La démission pour rapprochement de conjoint a été créée dans le but de ne pas contraindre quelqu'un à vivre longtemps séparé de sa famille, en raison de son lieu de travail.

Pour que la démission soit considérée comme légitime et qu’elle permette de bénéficier de l’ARE (c'est-à-dire les allocations chômage), plusieurs conditions doivent être réunies.

Être en couple pour bénéficier du chômage en cas de démission

Pour suivre son conjoint tout en démissionnant - et ainsi toucher le chômage -, vous devez être en couple. C'est-à-dire, comme son nom l'indique, que vous devez avoir un conjoint.

Qu’est-ce qu’un conjoint selon la loi ? Pour être considéré comme tel, il faut être marié ou pacsé, ou vivre en concubinage. Dans cette dernière hypothèse, il vous faudra prouver que vous et votre conjoint viviez ensemble depuis plusieurs mois avant la démission (par exemple en fournissant une copie de votre bail ou de factures EDF à vos deux noms) et que vous allez emménager dans le même logement (par exemple en fournissant une copie de votre futur bail).

Si vous démissionnez pour suivre un ou une petit(e) ami(e) avec qui vous ne viviez pas auparavant, vous ne pourrez donc pas bénéficier de la démission pour rapprochement de conjoint.

À noter : votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement et si votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle. Si vous vous mariez ou pacsez, la démission pour rapprochement de conjoint peut être valable jusqu’à deux mois avant ou après la date du mariage ou du PACS.

Déménager pour un motif professionnel

Des cas spécifiques sont prévus pour que la démission pour rapprochement de conjoint soit considérée comme légitime. La personne que vous décidez de suivre doit correspondre à l’un des critères suivants :

• Être muté(e) dans son entreprise.
• Changer d’entreprise à son initiative.
• Trouver un poste après une période d’inactivité professionnelle.
• Créer ou reprendre une entreprise.
• Lancer une nouvelle activité en tant que travailleur indépendant.

Bon à savoir : dans la fonction publique, on parle de mutation pour rapprochement de conjoint. Sont considérés comme conjoints des personnes mariées ou pacsées ou ayant un enfant ensemble. Le dispositif peut être activé si les deux conjoints travaillent dans des départements différents. Toutefois, l’aboutissement de la demande dépend des besoins de personnel, le fait de chercher à se rapprocher de son conjoint donne une priorité au moment des mutations mais ne garantit rien.

Quelles démarches effectuer pour toucher le chômage après une démission pour rapprochement de conjoint ?

En principe, un salarié qui quitte son emploi en démissionnant n'a pas droit à l'ARE. Mais, si vous remplissez toutes les conditions citées plus haut, votre démission sera considérée comme légitime et vous pourrez toucher l’allocation chômage (ARE) versée par Pôle emploi. Mais pour ce faire, des démarches (comment toucher le chômage ?) sont à entreprendre, par vos soins, auprès de Pôle emploi :

• Constituer votre dossier.
• Envoyer toutes vos pièces justificatives (livret de famille, bail de l’ancien et du nouveau logement...).

Après avoir reçu une validation par Pôle emploi que votre dossier est complet suite à votre démission pour rapprochement de conjoint, vous recevrez vos allocations chômage. Ces dernières sont versées après un délai incompressible de 7 jours, au titre du délai de carence.

Bon à savoir : si le caractère légitime de votre démission pour rapprochement de conjoint n’a pas été reconnu, vous ne pourrez pas percevoir votre indemnité chômage. Mais, il est possible de demander à Pôle emploi de réexaminer votre dossier après 121 jours. Une instance paritaire régionale se chargera de vérifier que vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE.

Démission pour rapprochement de conjoint et préavis de départ

La durée du préavis de départ en cas de démission est en principe prévue par convention collective, par les usages dans la localité ou dans la profession, ou par la loi dans certains cas, selon l’article L1237-1 du Code du travail.

Démissionner pour suivre votre conjoint ne vous dispense pas de préavis. Si votre employeur accepte de vous dispenser de préavis, vous pourrez quitter l’entreprise à la date sur laquelle vous vous serez mis d’accord avec votre employeur. Il ne sera pas tenu de vous verser l’indemnité compensatrice. S’il refuse, vous serez obligé d’effectuer votre préavis, ou c’est vous qui devrez lui verser une indemnité.

L’employeur peut, de son côté, vous forcer à ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous avez droit à l’indemnité compensatrice.