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La démission pour rapprochement de conjoint

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Séverine Dégallaix

Votre conjoint a une opportunité de travail à l’autre bout de la France et vous souhaitez le rejoindre ? Sachez que si vous quittez votre emploi dans ce but précis, votre démission peut être considérée comme légitime. Contrairement à d’autres cas de rupture de contrat à l’initiative du salarié, cela peut donc vous donner droit à des indemnités de licenciement (ARE). C’est la démission pour rapprochement de conjoint. Consultez notre article pour tout savoir sur le sujet.

La démission pour rapprochement de conjoint : quelles conditions remplir pour toucher le chômage ?

La démission pour rapprochement de conjoint a été créée dans le but de ne pas contraindre quelqu'un à vivre longtemps séparé de sa famille, en raison de son lieu de travail.

Pour que la démission soit considérée comme légitime et qu’elle permette de bénéficier de l’ARE, plusieurs conditions doivent être réunies.

>> Être en couple

Qu’est-ce qu’un conjoint selon la loi ? Pour être considéré comme tel, il faut être marié ou pacsé, ou vivre en concubinage. Si vous démissionnez pour suivre un ou une petit(e) ami(e) avec qui vous ne viviez pas auparavant, vous ne pourrez donc pas bénéficier de la démission pour rapprochement de conjoint.

À noter : votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement et si votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle. Si vous vous mariez ou pacsez, la démission pour rapprochement de conjoint peut être valable jusqu’à deux mois avant ou après la date du mariage ou du PACS.

>> Déménager pour un motif professionnel

Des cas spécifiques sont prévus pour que la démission soit considérée comme légitime. La personne que vous décidez de suivre doit correspondre à l’un des critères suivants :

  • Être muté(e) dans son entreprise.
  • Changer d’entreprise à son initiative.
  • Trouver un poste après une période d’inactivité professionnelle.
  • Créer ou reprendre une entreprise.
  • Lancer une nouvelle activité en tant que travailleur indépendant.

Bon à savoir : dans la fonction publique, on parle de mutation pour rapprochement de conjoint. Sont considérés comme conjoints des personnes mariées ou pacsées ou ayant un enfant ensemble. Le dispositif peut être activé si les deux conjoints travaillent dans des départements différents. Toutefois, l’aboutissement de la demande dépend des besoins de personnel, le fait de chercher à se rapprocher de son conjoint donne une priorité au moment des mutations mais ne garantit rien.

À lire aussi >> Les 4 plus mauvaises façons de démissionner

ARE en cas de démission pour rapprochement de conjoint

En principe, un salarié qui quitte son emploi en démissionnant n'a pas droit à l'ARE. Si vous remplissez toutes les conditions citées plus haut, votre démission sera considérée comme légitime et vous pourrez toucher l’allocation chômage (ARE) versée par Pôle emploi. Cette dernière est versée après un délai incompressible de 7 jours, au titre du délai de carence.

À lire aussi >> Allocation chômage : combien toucherez-vous ?

Quid du préavis de départ ?

La durée du préavis de départ en cas de démission est en principe prévue par convention collective, par les usages dans la localité ou dans la profession, ou par la loi dans certains cas, selon l’article L1237-1 du Code du travail.

Démissionner pour suivre votre conjoint ne vous dispense pas de préavis. Si votre employeur accepte de vous dispenser de préavis, vous pourrez quitter l’entreprise à la date sur laquelle vous vous serez mis d’accord avec votre employeur. Il ne sera pas tenu de vous verser l’indemnité compensatrice. S’il refuse, vous serez obligé d’effectuer votre préavis, ou c’est vous qui devrez lui verser une indemnité.

L’employeur peut, de son côté, vous forcer à ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous avez droit à l’indemnité compensatrice.

À lire aussi >> Raccourcir votre préavis, les astuces qui marchent

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