La fiche de paie avait déjà été clarifiée en janvier et octobre 2018. Le Gouvernement continue ses réformes et une nouvelle vague de modifications est entrée en vigueur en janvier 2019.
Ce qui change sur la fiche de paie en 2018 et 2019
>> Les prélèvements protections salariales
Toutes les fiches de paie françaises classent désormais les informations dans le même ordre. Commençons pas les prélèvements liés aux protections salariales qui sont regroupées en 5 rubriques.
- 1ʳᵉ rubrique : la santé qui comprend la sécurité sociale, et la complémentaire santé, telle que la mutuelle.
- 2ᵉ rubrique : la participation de l’employeur aux accidents, on l’appelle accident du travail et maladies professionnelles. Ne comportant qu’une seule ligne contrairement aux autres familles, cette rubrique n’apporte pas plus de détails (comme les familles 4, 5 et 6).
- 3ᵉ rubrique : la retraite et son financement. Elle comprend : le régime de base, le régime complémentaire Agirc-Arrco (cadre et non cadre cotisent de la même manière depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 : fusion des régimes Agirc et Arrco en un régime unique Agirc-Arrco).
- 4ᵉ rubrique : famille, en d’autres termes les prestations familiales.
Selon Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez le gestionnaire de paie ADP, « cette nouvelle architecture ne suffit pas si le collaborateur souhaite connaître l’exactitude de ses prestations et prélèvements ». Rien n’est prévu pour éclairer davantage les salariés. « Imaginons un cadre qui, en fin de carrière souhaiterait passer à temps partiel tout en continuant à cotiser à taux plein pour sa retraite. Avec une simple ligne retraite, il n’aura aucun moyen de vérifier si sa demande est bien prise en compte. Si ce n’est pas le cas, il devra travailler plus longtemps », illustre-t-il. Abdelkader Berramdane conseille donc de poser directement la question directement à l’employeur possédant le détail pour chaque famille. Néanmoins n’existant pas encore de cadre juridique pour encadrer la demande du salarié auprès de l’employeur, celui-ci peut très bien refuser.
>> Le prélèvement à la source
Ajout d’une ligne « Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ». Depuis le 1er janvier 2019, le bulletin de paie doit indiquer :
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée ;
- la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.
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>> Les autres cotisations
Les cotisations, qui arrivent à la suite de la liste des protections salariales, subissent aussi des modifications.
La CSG, (la contribution sociale généralisée) n’apparaît plus comme déductible ou non déductible sur la fiche de paie, mais comme imposable et non imposable. De plus la CSG non imposable sur l’impôt subit une augmentation de 1,7 %. Le salarié voit donc son taux de cotisation passer de 5,10 % à 6,80 %.
Le taux de cotisation salariale maladie de 0,75 % est supprimé, ainsi que celui de la cotisation salariale d’assurance chômage. Le taux salarial et la part salarié de la ligne « Assurance chômage » disparaissent.
Le gain tiré de cette évolution est récapitulé dans une ligne spécifique, en bas du bulletin, baptisée « Évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ». Le gain est toutefois limité depuis janvier 2019 par la hausse des cotisations retraite.
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Ce qui n’a pas changé sur le bulletin de salaire
En revanche, certains éléments sur la fiche de paie ne changent pas. La rémunération brute et la rémunération nette reste indiquées sur le nouveau bulletin de salaire. Celle-ci indique toujours l’identité du salarié (emploi, nom, coefficient ou niveau hiérarchique). Évidemment, l’identité de l’employeur avec le code NAF ou APE, numéro Siret. Sont également précisés le nombre d’heures travaillées, ainsi que le volume et la nature du forfait pour les salariés concernés. La convention collective apparaît ainsi que les dates des congés, et le montant de l’indemnité des congés payés.
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Le calcul des cotisations reste presque le même
Les cotisations sont calculées suivant le salaire global déplafonné, et le plafond de la sécurité sociale (PFSS). C’est le cas par exemple pour le calcul de la cotisation vieillesse. Sachant que la valeur annuelle du PFSS en 2019 est de 40 524 €, soit 3 377 € par mois. En revanche la cotisation d’assurance chômage et la cotisation de retraite complémentaire sont uniquement calculées suivant le PFSS.
>> Accident du travail
Le mode de calcul du taux de cotisations est déterminé selon l'effectif dans l'entreprise. Ainsi, ce taux sera calculé à partir des accidents du travail réalisés au sein de la structure et/ou un taux collectif correspondant à l'activité exercée.
>> Versement de transport
Le « versement de transport » est calculé suivant le prix des transports en commun en Île-de-France et en province et selon le nombre d'habitants de la commune.
>> CSG CRDS
Les contributions sociales (CSG CRDS, contribution à la réduction de la dette sociale) sont calculées sur une base égale à 98,25 % du salaire brut et les cotisations patronales de prévoyance.
Les employeurs doivent prendre en charge une cotisation prévoyance égale à 1,5 % du salaire plafonné des cadres. Plus de 0,75 % de ce taux doit être consacré à la couverture du risque décès. Même si elle est prévue dans de nombreuses conventions collectives, le cadre doit vérifier la bonne application de ce taux.
>> La retraite
La GMP, la garantie minimale de points, est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Avec la fusion AGIRC-ARCCO au 1ᵉʳjanvier 2019, la cotisation GMP disparait.
La cotisation AGFF et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) sont aussi supprimées, mais deux nouvelles contributions sont mises en place : la contribution d'équilibre technique (CET) et la contribution d’équilibre général (CEG).
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Exemples fiches de paie
| La fiche de paie en décembre 2017 | La fiche de paie en janvier 2018 |
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