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La mobilité volontaire sécurisée ou comment changer de job avec la possibilité de revenir au précédent

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Envie de changer de job, mais la sécurité de votre CDI vous fait hésiter ? Vous rêvez de prendre un nouveau job tout en gardant la possibilité de changer d’avis et de revenir dans votre poste ? Vous n’allez peut-être pas y croire mais ce dispositif existe. Il s’agit de la mobilité volontaire sécurisée et a été instaurée par l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cadremploi vous explique à qui elle s’adresse et comment elle fonctionne.

Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?

Ce dispositif régi par l’article L. 1222-12 du Code du travail, permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail afin d’exercer une activité (peu importe l’activité) dans une autre entreprise.


C’est pour qui ?

Tous les salariés travaillant dans une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés et ayant minimum, 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non. À ce jour, aucun bilan officiel n’a été effectué par le Ministère du travail pour la simple et bonne raison qu’il n’existe aucune formalité de déclaration officielle.

 

Comment en bénéficier ?

Les textes ne prévoient pas une procédure à respecter par le salarié volontaire. Toutefois, il est vivement conseillé de faire sa demande par écrit à l’employeur (lettre recommandée ou  remise en mains propres). « La motivation de la demande peut parfois être pertinente, surtout si l’activité envisagée par le salarié est complémentaire de son travail actuel. Il est plus délicat de motiver sa demande si l’activité envisagée est totalement différente. Par exemple un comptable souhaitant travailler dans une auto-école. En effet, dans ce dernier cas, l’employeur peut légitimement penser que le salarié souhaite quitter l’entreprise », argumente Xavier Berjot, avocat associé du cabinet parisien Océan Avocats.

 

Quelles sont les situations plus propices pour négocier ce type de départ ?  

« La mobilité volontaire sécurisée intéresse les salariés qui souhaitent se réorienter tout en disposant d’une sécurité. En effet, leur contrat de travail n’est que suspendu. Elle dépend des aspirations professionnelles de chacun, de sorte qu’il n’y a pas de situation standard. Une demande de mobilité volontaire sécurisée aura cependant plus d’écho auprès d’un employeur si le salarié est en période d’inoccupation. Par exemple, durant une période d’inter-contrat d’un salarié d’une SSII », illustre-t-il.

 

Quand en parler avec mon manager ?

Il est possible d’en parler à tout moment ou, plus spécifiquement, lors de l’entretien professionnel.

 

Mon employeur peut-il refuser cette mobilité ?

La mobilité volontaire sécurisée n’est jamais acquise au salarié. Il doit nécessairement obtenir l’accord préalable de l’employeur avant sa mise en œuvre. « Toutefois, si ce dernier oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation (CIF) devient de droit pour le salarié, qui peut se voir opposer la durée d'ancienneté du CIF ou les dispositions de l'article L. 6322-7 permettant à l’employeur de différer une demande de CIF (C. trav. art. L. 1222-12, al 2) », précise Maître Berjot.

 

Si mon employeur accepte, comment acter cette mobilité ?

La mobilité volontaire sécurisée doit être prévue par un avenant au contrat de travail, déterminant au minimum les éléments suivants (Code du travail. art. L. 1222-13) : l'objet de la période de mobilité, la durée, la date de prise d'effet et le terme de cette période de mobilité, le délai dans lequel le salarié devra informer par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise et les situations et modalités éventuelles d'un retour anticipé du salarié.

 

Que devient mon contrat de travail actuel ?

Votre contrat de travail initial est suspendu donc vous ne percevez plus aucune rémunération de la part de votre précédent employeur. Toutefois, vous êtes tenu à l’obligation de loyauté, de discrétion et non concurrence à l’égard de votre employeur d’origine.

 

Dois-je informé mon nouvel employeur que je suis dans le cadre d'une mobilité volontaire sécurisée ? 

« Les textes sont muets sur le sujet mais, à mon avis, l’obligation de loyauté impose au salarié d’en faire part au nouvel employeur », plaide Maître Berjot.

 

Quel est mon statut dans la nouvelle entreprise ?

Embauché en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, etc, vous êtes un salarié à part entière. Donc avec les mêmes droits et devoirs que vos nouveaux collègues. 

 

En cas de rupture anticipée de mon nouveau contrat de travail, puis-je réintégrer mon ancienne entreprise avant la date initialement prévue ?

Oui dans deux cas de figure. D’abord, si l’avenant régissant la période de mobilité volontaire l’a prévu. Ce document peut par exemple préciser le retour anticipé du salarié si sa période d’essai est rompue par son nouvel employeur. Deuxième possibilité : obtenir l’accord de l’employeur d’origine. Si l’une des deux conditions n’est pas pas remplie, « le règlement Unédic annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 permet au bénéficiaire d'une période de mobilité volontaire sécurisée de percevoir, sous certaines conditions, des allocations d'assurance chômage lorsqu'il est involontairement privé de son emploi chez le nouvel employeur avant la fin de cette période », précise Maître Berjot.

 

Qu’en est-il de ma réintégration à l’issue de la période de mobilité ?

Vous retrouvez de plein droit votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de votre classification (C. trav. art. L.1222-14). « La notion d’emploi similaire devrait être la même que celle développée par la jurisprudence en matière de congé parental d’éducation. Rappelons à cet égard que l’emploi similaire s’entend de celui qui correspond aux fonctions effectivement exercées par le salarié avant son congé (Cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-43.138) », ajoute-t-il. .

 

Suis-je obligé de retourner chez mon ancien employeur ?

« Sur ce point, l’article L. 1222-15 du Code du travail prévoit que, lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, « le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. », détaille Maître Berjot. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant relatif à la mobilité volontaire sécurisée.

 

Mon employeur d’origine peut-il refuser ma réintégration ?

Oui, il devra alors vous licencier à condition de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Si vous remplissez les conditions, vous pourrez alors bénéficier de l’assurance chômage.

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commentaires

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cedric

15/01/2017

à 21:44

"Dois-je informé mon nouvel employeur que je suis dans le cadre d'une mobilité volontaire sécurisée ? "
"Informer" serait plus juste ...

> Répondre

Stéphane

06/09/2016

à 14:09

Bonjour,

Ce congé est il envisageable pour aller travailler à l'étranger ?

Doit-on fournir des informations concernant le nouveau contrat de travail, et l'entreprise dans laquelle on va être embauché ?

En vous remerciant par avance.

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En réponse à Stéphane

Christophe

02/05/2017

à 15:14

Je me posais la même question. Y a t-il des spécificités liées à une mission à l'étranger, sachant que dans cette situation, nous sortons du système, et du droit français. Avez-vous eu une réponse de Sylvie Laidet ?

> Répondre

olga

23/08/2016

à 14:27

il exite deux autres solutions, plus classiques : Congé sabbatique (11 mois maxi) et Congé pour création d'entreprise (12 mois maxi)
Pourriez-vous faire un tableau comparatif de la Mobilité Volontaire Sécurisée, par rapport à ces 2 congés ?

> Répondre

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