La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’employeur et le salarié

Qu’il s’agisse d’une multinationale, d’une PME ou d’une TPE, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. Seul le particulier employeur en est dispensé.

En principe, tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise à partir de la date de leur embauche, et cela quelle que soit leur ancienneté (voir notre article pour la définition et le fonctionnement de la mutuelle d'entreprise).

Le salarié peut alors résilier sa mutuelle précédente (quelle que soit sa date d’échéance), en adressant une lettre de résiliation en recommandé et un justificatif de l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise.

À noter : l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise ne concerne pas la fonction publique.

Les cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour le salarié

Dans certains cas, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

• S’il dépend déjà d’une autre couverture santé collective obligatoire, en tant qu'ayant droit (époux ou pacsé).
• S’il a déjà une mutuelle individuelle au moment de son embauche ou de la mise en place de la garantie collective dans l’entreprise (la dispense d'adhésion joue alors jusqu'à l'échéance du contrat individuel).
• Si le salarié a plusieurs employeurs, l’obligation ne concerne qu’une seule mutuelle d’entreprise collective.
• S’il est déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur et qu’une participation financière lui est demandée.
• S’il bénéficie de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l'ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé).
• S’il est salarié à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine), alors que le contrat prévoit cette faculté, et que sa cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire.
• Dans certains cas, s’il est en CDD, en contrat de mission ou en apprentissage. La dispense sera possible si le contrat dure moins de 3 mois et que le salarié ne peut pas bénéficier d’une couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois. Il doit alors être couvert par une autre mutuelle.

Bon à savoir : le salarié en contrat court ou à temps très partiel peut demander à bénéficier du versement santé pour l’aider au financement de son contrat individuel. Pour cela, il doit pouvoir justifier qu’il est couvert par un contrat responsable.

Qui doit payer la mutuelle d’entreprise ?

Les cotisations sont payées en totalité ou en partie par l’entreprise. Dans tous les cas, l’entreprise doit prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations à la mutuelle.

La part financée par le salarié est soit prélevée par l’employeur sur son salaire, la ligne de prélèvement est visible sur votre fiche de paie, soit prélevée par l’assureur sur son compte bancaire.