La définition de la période d’essai
L’article L1221-20 du Code du travail définit la période d’essai comme un temps permettant « à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Il s’agit donc d’une période de test réciproque en début de collaboration.
Le salaire versé pendant la période d'essai correspond à celui indiqué dans le contrat de travail (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la rémunération globale).
Bon à savoir : la période d’essai n’est pas obligatoire, mais si elle a bien lieu, elle doit être inscrite dans le contrat de travail.
Quelle est la durée de la période d’essai ?
La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail et de la qualification professionnelle du salarié. Dans tous les cas, la période d'essai commence le 1er jour de travail.
La durée de la période d’essai en CDI
La période d’essai en CDI est de :
- 4 mois pour les cadres ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise ou les techniciens ;
- 2 mois pour les employés ou les ouvriers.
La durée de la période d’essai en CDD
La durée maximale de la période d’essai en CDD se calcule selon la durée du contrat : un jour par semaine, avec une limite de 2 semaines si le contrat est signé pour moins de 6 mois et d’un mois s’il est signé pour plus longtemps (article L1242-10 du Code du travail).
La durée de la période d’essai en intérim
Pour les contrats de moins d’1 mois, la période d’essai ne peut pas durer plus de 2 jours, 3 jours pour ceux d’1 à 2 mois, et 5 jours pour ceux de plus de 2 mois.
Est-il possible de renouveler la durée d'une période d'essai ?
La période d’essai peut être renouvelée 1 fois si 3 conditions sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu (articles L1221-19 et L1221-21 du Code du travail).
- Le renouvellement doit être clairement mentionné dans le contrat de travail.
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Comment rompre une période d’essai ?
Les deux parties, le salarié et l’employeur, peuvent décider à tout moment de mettre fin à la période d’essai, et ce sans avoir à se justifier : les procédures de licenciement ne s’appliquent pas.
La procédure de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
En termes de démarches, la loi n’impose rien. Sauf, si le salarié est dit « protégé » ou s’il a commis une faute nécessitant le déclenchement d’une procédure de licenciement.
La procédure de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié
En termes de démarches, la loi n’impose rien.
Notre conseil Cadremploi : même si la loi n’impose aucun formaliste quant à la rupture de la période d’essai côté salarié ou employeur, mieux vaut s’y prendre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date de votre départ.
Le respect d’un délai de prévenance
Le seul impératif légal pour rompre une période d’essai est le respect d’un délai dit « de prévenance » pour informer employeur ou salarié.
Ce délai varie avec la durée de présence dans l’entreprise et en fonction de la personne à l’initiative de la rupture.
Côté employeur, d’après l’article L1221-25 du Code du travail :
- Si vous êtes resté moins de 8 jours, l’employeur doit vous prévenir de son intention de rompre la période d’essai avec 24 heures d’avance.
- Entre 8 jours et 1 mois de présence, vous devez être averti au moins 48 heures avant.
- 2 semaines si vous êtes là depuis 1 à 3 mois.
- 1 mois si vous travaillez dans l’entreprise depuis plus de 3 mois.
Côté salarié, d’après l’article L1221-26 du Code du travail, vous devez respecter un délai de prévenance de :
- 24 heures si vous êtes resté moins de 8 jours.
- 48 heures dans les autres cas.
Les effets de la rupture de la période d’essai
La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission. Elle ne donne pas droit à allocation chômage, sauf les cas de démissions légitimes. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article Rupture de la période d'essai et allocations chômage.
À noter : si la période d’essai n’est pas rompue, la relation de travail se poursuit automatiquement.
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