La résiliation judiciaire du contrat de travail

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation du contrat de travail peut être demandée par un salarié lorsque son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.

Exemples : le salarié perçoit en retard son salaire ou ne le perçoit pas du tout, le salarié ne dispose pas du matériel nécessaire à ses fonctions ou ne se voit confier aucune mission (« mise au placard ») et ne peut pas travailler, le salarié est volontairement dénigré sans raison par son employeur, ou victime de discrimination ou de harcèlement au sein de l’entreprise, le salarié subit une modification substantielle de son contrat de travail imposée sans con accord, etc.

Lorsque les juges reconnaissent les défaillances de l’employeur, la résiliation judiciaire permet une rupture du contrat de travail à ses torts, et l’octroi au salarié des mêmes indemnités prud’homales qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Important : la demande de résiliation judiciaire est à distinguer des autres modes de rupture du contrat de travail, qui sont immédiats, et notamment de la prise d’acte de rupture en ce que le salarié en attente de la résiliation judiciaire de son contrat ne doit pas quitter son poste, mais continuer de travailler (ou de se rendre au travail) normalement, comme il a l’habitude de le faire. Ce sont les juges qui détermineront s’il y a lieu de rompre le contrat et d’imputer le motif de cette rupture à l’employeur.

Comment obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le salarié qui souhaite demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit adresser sa requête et ses arguments au conseil de prud’hommes.

>> Rapportez la preuve du manquement contractuel de l’employeur

Pour que les juges accueillent votre demande de résiliation, il faut que vous présentiez des manquements de votre employeur suffisamment graves, et que vous soyez en mesure de les prouver.

Avant d’agir, il est essentiel de vous constituer un dossier :

• consignez les faits par écrit et datez-les ;
• préparez des preuves : écrits, mails, plannings, photos, témoignages...

Important : vous n’avez pas à assumer la charge de la preuve si vous invoquez un manquement de votre employeur à son obligation de protection et de sécurité. Dans ces situations, c’est à l’employeur de justifier qu’il a bien respecté cette obligation fondamentale. Exemple : harcèlement, accident du travail, violence, danger, etc. Pour autant, des preuves peuvent s’avérer nécessaires et il est préférable de vous en constituer tout de même par mesure de sécurité.

Notre conseil Cadremploi : si vous constatez des manquements graves de votre employeur, ne perdez pas de temps et ne laissez pas la situation se maintenir : communiquez immédiatement par écrit vos griefs à votre employeur. À défaut de réaction de sa part, vous disposerez d’une preuve vous permettant de justifier de votre démarche de concertation et de la légitimité de votre demande de résiliation judiciaire et du délai nécessaire à celle-ci (les juges accueillent moins favorablement des manquements « anciens » pour soutenir la demande des salariés).

>> Saisissez le conseil de prud’hommes

Pour demander la résiliation de votre contrat de travail, saisissez le conseil de prud’hommes.

La demande de résiliation est recevable :

• pour les salariés exerçant en contrat à durée indéterminée (CDI), quelle que soit leur situation ;
• pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) victimes d’une faute grave de leur employeur ou d’un cas de force majeure.

Elle n’est pas possible si le salarié est encore en période d’essai (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525).

En cas de manquements d’une particulière gravité et si la situation justifie que soient prises des mesures urgentes, le salarié a la possibilité de recourir à la procédure prud’homale de référé.

Bon à savoir : le salarié ou l’employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail même si la procédure judiciaire de résiliation est en cours. Le salarié reste libre de donner sa démission ou de prendre acte de la rupture tandis que l’employeur peut procéder au licenciement ou accepter la demande de rupture conventionnelle.

Notre conseil Cadremploi : avant de demander une résiliation judiciaire ou durant la procédure si vous n’agissez pas en référé, essayez d’obtenir une rupture conventionnelle satisfaisante : vous perdrez moins de temps à la faire homologuer qu’à attendre la décision des juges.

Les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Les conséquences de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se produisent à l’issue de la procédure et dépendent du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

>> Si les juges décident que le contrat doit être résilié

Lorsque les juges reconnaissent que l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, ils ordonnent la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Le salarié peut alors prétendre aux mêmes indemnités prud’homales que s’il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et obtenir :

• une indemnité de licenciement ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• des dommages et intérêts.

La date de rupture du contrat de travail est celle du jour de la décision judiciaire, et l’employeur doit rapidement remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

À noter : les salariés protégés bénéficient d’une protection renforcée et peuvent obtenir en sus une indemnité pour licenciement nul.

>> Si les juges décident qu’il n’y a pas lieu de résilier le contrat

Lorsque les juges considèrent que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas une résiliation du contrat, le salarié est débouté de sa demande et le contrat de travail se poursuit.

Le salarié qui ne désire pas rester en poste devra convenir d’une rupture conventionnelle ou donner sa démission, et s’il n’est pas dispensé par son employeur de l’effectuer, respecter la durée de son préavis.

Bon à savoir : le fait que le salarié ait demandé une résiliation judiciaire de son contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement valable (Cass. soc., 21 mars 2017, n° 05-45.392). L’employeur peut le licencier sur un autre motif, ou, à défaut de motif valable, lui proposer une rupture conventionnelle.