Que vous soyez en situation de demander une rupture conventionnelle à votre employeur, ou d’accepter une demande de votre employeur. Il y a des détails à ne pas rater.
Les bases juridiques de la rupture conventionnelle
L’accord à l’amiable entre les deux parties (vous et votre employeur) constitue le point essentiel de la rupture conventionnelle entrée en vigueur en 2008. Celle-ci peut être appliquée à votre demande ou à celle de l’employeur. Il existe néanmoins des restrictions côté employeur : la rupture du contrat résultant d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ne permettent pas la mise en application d’une rupture conventionnelle.
Comment demander et négocier une rupture conventionnelle ?
Vous avez fait le tour de votre poste ? Vous n’êtes plus en phase avec le management et les valeurs de l’entreprise ? Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ?
Dans la plupart des cas, vous aurez tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle, ne serait-ce que pour bénéficier de l’ouverture de vos droits au chômage.
Lire aussi : Rédiger un lettre de demande de rupture conventionnelle
Si votre employeur ne souhaite pas votre départ, il faudra être stratégique dans la façon de négocier la fin de votre contrat. Car la rupture conventionnelle, qui représentait un moindre coût pour l’entreprise il y a quelques années, nécessite depuis 2013 le versement d’indemnités complémentaires avec le forfait social de 20 % en plus de l’indemnité de départ.
Parmi les arguments qui peuvent jouer en votre faveur, l’absence de préavis de départ — et donc une rémunération réduite pour l’entreprise —, et la réduction du risque de contentieux peuvent faire pencher la balance.
Selon Maître François-Xavier Leclerc, avocat en droit du travail à Lyon, « la rupture conventionnelle est la première chose que le salarié doit tenter. Concrètement, les salariés qui ont une grande ancienneté et de gros salaires ont souvent du mal à obtenir une rupture conventionnelle, coûteuse pour l’employeur. Dans ce cas, le salarié doit essayer de proposer une contrepartie : la formation de son successeur, la transmission optimale des dossiers… »
Pour mener à bien votre négociation, renseignez-vous au préalable sur la politique de l’entreprise en matière de rupture conventionnelle. Votre employeur est-il plutôt ouvert sur le sujet ? A-t-il déjà accepté d’autres demandes par le passé ?
Identifiez ensuite l’interlocuteur qui sera le plus à même de recevoir votre demande et de la défendre auprès des personnes décisionnaires. Privilégiez les discussions informelles aux démarches procédurières, évitez d’ébruiter votre requête, valorisez vos droits. C’est en adoptant une attitude constructive que vous multiplierez vos chances de parvenir à un terrain d’entente avec votre employeur.
Une réserve cependant : si vous avez d’ores et déjà trouvé votre futur poste, chercher à tout prix à négocier une rupture conventionnelle avec votre actuel employeur peut être mal vu. Cédric Mureau, gérant du cabinet de recrutement Ay Consultants, constate : « Beaucoup de personnes n’assument pas de quitter leur entreprise. Si un candidat me dit : "Je quitte mon entreprise seulement si j’arrive à négocier une rupture conventionnelle", je ne proposerai pas sa candidature à mes clients car j’estime qu’il manque de vision et ne fait pas preuve d’un bon état d’esprit. »
Dans quelles conditions accepter une proposition de rupture conventionnelle ?
A contrario, la rupture conventionnelle peut aussi être proposée par l’employeur. Elle constitue un dispositif juridique souple et efficace pour toute entreprise qui souhaite se séparer de ses salariés. « Pour l’employeur, l’avantage de la rupture conventionnelle pour l’entreprise est la sécurisation de la rupture du contrat de travail, précise Maître François-Xavier Leclerc. Une fois la rupture conventionnelle signée et le délai de rétractation passé, il est très difficile pour le salarié d’en contester la validité auprès des Prud’Hommes. »
Si votre employeur vous propose de rompre votre CDI par une rupture conventionnelle, sachez, avant d’accepter, que cette forme juridique peut présenter quelques inconvénients, mais qu’il existe également des manières de les contourner.
Globalement, il est toujours préférable de trouver un accord avec votre employeur. Donc si la fin de votre contrat est inéluctable, l’idée sera de négocier au mieux votre sortie en réduisant l’impact psychologique d’une rupture de contrat.
Selon Maître François-Xavier Leclerc, « la rupture conventionnelle est psychologiquement plus facile à accepter pour le salarié. Par ailleurs, on peut décider de tout dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Le salarié aura donc la possibilité de négocier son indemnité de départ — dont le plancher est fixé mais pas le plafond —, la date de fin de contrat, les conditions dans lesquelles sera exécuté le contrat, la formation, la conservation d’un véhicule de fonction… »
Pour contrer l’insécurité juridique de la rupture conventionnelle, qui peut être signée sans la présence d’une tierce personne, veillez à vous faire accompagner lors des réunions qui permettent de définir le contenu de l’accord de rupture conventionnelle.
Dans certains cas, il sera préférable de refuser la rupture conventionnelle demandée par votre employeur. Si ce dernier exerce une forte pression pour que vous acceptiez la rupture conventionnelle à la place d’un licenciement économique, sans rechercher le consentement mutuel, par exemple. Le non-respect des procédures et des délais peut également invalider la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, si vous avez le choix entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle, mieux vaut préférer la première option. « Un licenciement pour motif économique permet au salarié de bénéficier du CSP : le Contrat de Sécurisation Professionnel, qui ouvre des prestations chômage plus intéressantes que celles reçues dans le cadre d’une rupture conventionnelle », explique Maître François-Xavier Leclerc.
Enfin, la rupture conventionnelle vous sera financièrement défavorable si vous êtes en âge de partir à la retraite. En effet, des cotisations sociales s’appliquent dès le 1er euro sur les indemnités versées (applicable pour les personnes qui bénéficient d’une retraite à taux plein).
Comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle ?
Que la rupture du contrat de travail se fasse à votre initiative ou à celle de l’entreprise, l’idéal est de prévoir 3 entretiens pour aboutir à la signature de l’accord de rupture.
Le premier permet d’évoquer la rupture du contrat ; le deuxième a pour objectif d’aboutir à un accord concernant le contenu de la rupture ; le troisième entretien étant consacré à la signature de l’accord de rupture. Daté et signé par les 2 parties, l’accord de rupture doit nécessairement mentionner la date de rupture et le montant de l’indemnité.
Une fois l’accord de rupture signé, vous disposez — tout comme votre employeur — de 15 jours pour vous rétracter. À l’issue de ce délai, la convention de rupture conventionnelle devra être homologuée pour être valide. Pour ce faire, l’une des deux parties doit adresser une demande de validation de la convention de rupture à la Direccte, en utilisant le formulaire Cerfa dédié.
Indemnités et congés : vos droits avec la rupture conventionnelle
Même si c’est vous qui souhaitez quitter votre emploi, vous bénéficierez d’une indemnité de rupture dont le montant doit être mentionné dans la convention de rupture. Il existe un montant minimum, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si cette dernière est supérieure. Revu à la hausse en septembre 2017 suite aux ordonnances Macron, ce montant minimum est calculé sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
À noter : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est versée quelle que soit votre ancienneté — alors qu’il faut justifier de 8 mois d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité de rupture dans le cadre d’un licenciement.
Vous bénéficierez également d’une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas épuisé l’ensemble de vos congés.
Enfin, le gros avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission est l’ouverture des droits au Pôle emploi : vous pourrez prétendre à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par le Pôle emploi — sous réserve d’homologation de votre rupture conventionnelle par la Direccte. Un délai de carence s’applique, à l’issue duquel vous pourrez prétendre l’allocation chômage. Le montant de cette allocation est similaire à celui que vous pourriez obtenir dans le cadre d’un licenciement (hors licenciement économique).
Quelle différence entre la rupture conventionnelle et la rupture conventionnelle collective ?
C’est suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qu’a été introduite la rupture conventionnelle collective. Uniquement à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle collective concerne plusieurs salariés de l’entreprise. Elle repose, comme la rupture conventionnelle individuelle, sur la rupture du contrat de travail de manière négociée entre l’employeur et les salariés. Les deux parties doivent aboutir à un accord qui porte notamment sur le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier, les critères permettant de départir les candidats s’ils sont trop nombreux, les modalités de calcul de l’indemnité…
Si vous quittez votre entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, vous pourrez bénéficier d’indemnités de rupture, de mesures de reclassement externe et de droits à l’assurance chômage. En revanche, vous ne pourrez pas prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et ne bénéficierez pas d’une clause de priorité si l’entreprise est amenée à embaucher de nouveau.
Lire aussi : A quoi avez-vous droit si vous acceptez une rupture conventionnelle collective ?
commentaires