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La rupture conventionnelle est-elle vraiment une bonne option pour vous ?
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Pour quitter votre job, vous rêvez d’une rupture conventionnelle ? C’est vrai que cette dernière n’a jamais autant été utilisée. Mais il y a des détails à connaître pour faire le bon choix et défendre ses droits face à son employeur. La rupture conventionnelle est-elle vraiment une bonne option pour vous ? Consultez notre article pour tout savoir.
Que vous soyez en situation de demander une rupture conventionnelle à votre employeur, ou d’accepter une demande de votre employeur. Il y a des détails à ne pas rater.
Les bases juridiques de la rupture conventionnelle
L’accord à l’amiable entre les deux parties (vous et votre employeur) constitue le point essentiel de la rupture conventionnelle entrée en vigueur en 2008. Celle-ci peut être appliquée à votre demande ou à celle de l’employeur. Il existe néanmoins des restrictions côté employeur : la rupture du contrat résultant d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ne permettent pas la mise en application d’une rupture conventionnelle.
Comment demander et négocier une rupture conventionnelle ?
Vous avez fait le tour de votre poste ? Vous n’êtes plus en phase avec le management et les valeurs de l’entreprise ? Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Dans la plupart des cas, vous aurez tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle, ne serait-ce que pour bénéficier de l’ouverture de vos droits au chômage.
>> Les arguments à mettre en avant pour négocier une rupture conventionnelle
Si votre employeur ne souhaite pas votre départ, il faudra être stratégique dans la façon de négocier la fin de votre contrat. Car la rupture conventionnelle, qui représentait un moindre coût pour l’entreprise il y a quelques années, nécessite depuis 2013 le versement d’indemnités complémentaires avec le forfait social de 20 % en plus de l’indemnité de départ.
Parmi les arguments qui peuvent jouer en votre faveur, l’absence de préavis de départ - et donc une rémunération réduite pour l’entreprise -, et la réduction du risque de contentieux peuvent faire pencher la balance.
Selon Maître François-Xavier Leclerc, avocat en droit du travail à Lyon, « la rupture conventionnelle est la première chose que le salarié doit tenter. Concrètement, les salariés qui ont une grande ancienneté et de gros salaires ont souvent du mal à obtenir une rupture conventionnelle, coûteuse pour l’employeur. Dans ce cas, le salarié doit essayer de proposer une contrepartie : la formation de son successeur, la transmission optimale des dossiers… »
>> Renseignez-vous sur la politique de l’entreprise
Pour mener à bien votre négociation, renseignez-vous au préalable sur la politique de l’entreprise en matière de rupture conventionnelle. Votre employeur est-il plutôt ouvert sur le sujet ? A-t-il déjà accepté d’autres demandes par le passé ?
>> Demandez votre rupture conventionnelle au bon interlocuteur
Identifiez ensuite l’interlocuteur qui sera le plus à même de recevoir votre demande et de la défendre auprès des personnes décisionnaires. Privilégiez les discussions informelles aux démarches procédurières, évitez d’ébruiter votre requête, valorisez vos droits. C’est en adoptant une attitude constructive que vous multiplierez vos chances de parvenir à un terrain d’entente avec votre employeur.
Une réserve cependant : si vous avez d’ores et déjà trouvé votre futur poste, chercher à tout prix à négocier une rupture conventionnelle avec votre actuel employeur peut être mal vu. Cédric Mureau, gérant du cabinet de recrutement Ay Consultants, constate : « Beaucoup de personnes n’assument pas de quitter leur entreprise. Si un candidat me dit : "Je quitte mon entreprise seulement si j’arrive à négocier une rupture conventionnelle", je ne proposerai pas sa candidature à mes clients car j’estime qu’il manque de vision et ne fait pas preuve d’un bon état d’esprit. »
À lire aussi >> Rédiger un lettre de demande de rupture conventionnelle
Dans quelles conditions accepter une proposition de rupture conventionnelle ?
A contrario, la rupture conventionnelle peut aussi être proposée par l’employeur. Elle constitue un dispositif juridique souple et efficace pour toute entreprise qui souhaite se séparer de ses salariés. « Pour l’employeur, l’avantage de la rupture conventionnelle pour l’entreprise est la sécurisation de la rupture du contrat de travail, précise Maître François-Xavier Leclerc. Une fois la rupture conventionnelle signée et le délai de rétractation passé, il est très difficile pour le salarié d’en contester la validité auprès des Prud’Hommes. »
Si votre employeur vous propose de rompre votre CDI par une rupture conventionnelle, sachez, avant d’accepter, que cette forme juridique peut présenter quelques inconvénients, mais qu’il existe également des manières de les contourner.
Globalement, il est toujours préférable de trouver un accord avec votre employeur. Donc si la fin de votre contrat est inéluctable, l’idée sera de négocier au mieux votre sortie en réduisant l’impact psychologique d’une rupture de contrat.
Selon Maître François-Xavier Leclerc, « la rupture conventionnelle est psychologiquement plus facile à accepter pour le salarié. Par ailleurs, on peut décider de tout dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Le salarié aura donc la possibilité de négocier son indemnité de départ - dont le plancher est fixé mais pas le plafond -, la date de fin de contrat, les conditions dans lesquelles sera exécuté le contrat, la formation, la conservation d’un véhicule de fonction… »
Pour contrer l’insécurité juridique de la rupture conventionnelle, qui peut être signée sans la présence d’une tierce personne, veillez à vous faire accompagner lors des réunions qui permettent de définir le contenu de l’accord de rupture conventionnelle.
Dans certains cas, il sera préférable de refuser la rupture conventionnelle demandée par votre employeur. Si ce dernier exerce une forte pression pour que vous acceptiez la rupture conventionnelle à la place d’un licenciement économique, sans rechercher le consentement mutuel, par exemple. Le non-respect des procédures et des délais peut également invalider la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, si vous avez le choix entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle, mieux vaut préférer la première option. « Un licenciement pour motif économique permet au salarié de bénéficier du CSP : le Contrat de Sécurisation Professionnel, qui ouvre des prestations chômage plus intéressantes que celles reçues dans le cadre d’une rupture conventionnelle », explique Maître François-Xavier Leclerc.
Enfin, la rupture conventionnelle vous sera financièrement défavorable si vous êtes en âge de partir à la retraite. En effet, des cotisations sociales s’appliquent dès le 1er euro sur les indemnités versées (applicable pour les personnes qui bénéficient d’une retraite à taux plein).
À lire aussi >> Indemnités de rupture conventionnelle : 79 000 cadres partis à l'amiable, la moitié avec plus de 6 000 euros
Comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle ?
Que la rupture du contrat de travail se fasse à votre initiative ou à celle de l’entreprise, l’idéal est de prévoir 3 entretiens pour aboutir à la signature de l’accord de rupture.
Le premier permet d’évoquer la rupture du contrat ; le deuxième a pour objectif d’aboutir à un accord concernant le contenu de la rupture ; le troisième entretien étant consacré à la signature de l’accord de rupture. Daté et signé par les 2 parties, l’accord de rupture doit nécessairement mentionner la date de rupture et le montant de l’indemnité.
Une fois l’accord de rupture signé, vous disposez - tout comme votre employeur - de 15 jours pour vous rétracter. À l’issue de ce délai, la convention de rupture conventionnelle devra être homologuée pour être valide. Pour ce faire, l’une des deux parties doit adresser une demande de validation de la convention de rupture à la Direccte, en utilisant le formulaire Cerfa dédié.
À lire aussi >> Négocier une rupture conventionnelle : les stratégies qui fonctionnent
Indemnités et congés : vos droits avec la rupture conventionnelle
>> Indemnité de rupture
Même si c’est vous qui souhaitez quitter votre emploi, vous bénéficierez d’une indemnité de rupture dont le montant doit être mentionné dans la convention de rupture. Il existe un montant minimum, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si cette dernière est supérieure. Revu à la hausse en septembre 2017 suite aux ordonnances Macron, ce montant minimum est calculé sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
À noter : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est versée quelle que soit votre ancienneté - alors qu’il faut justifier de 8 mois d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité de rupture dans le cadre d’un licenciement.
>> Indemnité compensatrice de congés payés
Vous bénéficierez également d’une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas épuisé l’ensemble de vos congés.
>> Indemnité chômage
Le gros avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission est l’ouverture des droits au Pôle emploi : vous pourrez prétendre à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par le Pôle emploi - sous réserve d’homologation de votre rupture conventionnelle par la Direccte. Un délai de carence s’applique, à l’issue duquel vous pourrez prétendre l’allocation chômage. Le montant de cette allocation est similaire à celui que vous pourriez obtenir dans le cadre d’un licenciement (hors licenciement économique).
À lire aussi >> Rupture conventionnelle : que coûte-t-elle à votre employeur ?
Quelle différence entre la rupture conventionnelle et la rupture conventionnelle collective ?
C’est suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qu’a été introduite la rupture conventionnelle collective. Uniquement à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle collective concerne plusieurs salariés de l’entreprise. Elle repose, comme la rupture conventionnelle individuelle, sur la rupture du contrat de travail de manière négociée entre l’employeur et les salariés. Les deux parties doivent aboutir à un accord qui porte notamment sur le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier, les critères permettant de départir les candidats s’ils sont trop nombreux, les modalités de calcul de l’indemnité…
Si vous quittez votre entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, vous pourrez bénéficier d’indemnités de rupture, de mesures de reclassement externe et de droits à l’assurance chômage. En revanche, vous ne pourrez pas prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et ne bénéficierez pas d’une clause de priorité si l’entreprise est amenée à embaucher de nouveau.
À lire aussi >> A quoi avez-vous droit si vous acceptez une rupture conventionnelle collective ?
Vivi
27/11/2018
à 22:00
Bonjour ma société a été racheté et j ai perdu mes primes et mon 13 mois je n ai pas signer d avenant au contrat j'ai demander une rupture conventionnelle qui m'a été refusée puis je avoir un recours pour les obliger à signer une rupture
Merci pour vos renseignements
En réponse à Vivi
Aurelie
29/11/2018
à 23:17
Les primes et treizieme mois sont dus en principe par coutume si vous les avez percus pendant plus de deux ans cest un avantage acquis meme sil nest pzs au contrat je vous conseille de commencer par consulter un avocat
Pierre jouanin pijouanin pijo
18/11/2018
à 13:22
Bonjour,
Vous devriez préciser que la rupture conventionnelle si elle supérieur a l’indeminite Légale de licenciement entraine un délai de carence pour les indemnités chômage qui peut attendre 180 jours.
Mode de calcul le supplément par rapport à l’indemni Légale divisé par 90 donne le nombre de jours de carence. Merci de vérifier les montants et les mettre à jour
Didite
28/09/2018
à 09:09
Bonjour,
j'aimerai partir de mon entreprise ( 18ans) d' anciènnetée, car mon poste n'est plus à la hauteur de ce que j'en attends , en effet la société dans laquelle je travail est en baisse depuis quelques mois et je suis moi même à quelques mois de la retraite et je dois dire que je suis fatiguée.
j'aimerai voir autre chose de mon coté et me rendre utile autrement que dans ce travail.
Jujules
22/05/2018
à 17:57
Bonjour.
Mon patron veut me licencier par rupture conventionnelle et me dit que je n'ai d'autre choix que de faire le courrier.
Je n'ai pas demandé cette rupture conventionnelle.
Est il possible de demander des indemnités supplémentaires ? Si de quel ordre ?
alexandra
12/04/2018
à 11:53
Bonjour,
Voilà j'ai fais une demande de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec accusée de réception. Mon employeur a fixé un rendez vous pour un premier entretien suite a ce courrier pour validée ou non la rupture conventionnelle ce qui a été le cas vu qu'il a accepté, suite a l'entretien il devait faire la demande de rupture conventionnelle mais aucune nouvelle depuis l'entretien du 20 Mars. Je ne sais absolument plus quoi faire. Dois-je le contacter pour lui demander ou sa en ai ou pas?
Pebay steven
09/04/2018
à 15:37
J’ai dit à mon patron que je voulais quitter mon poste , vu qu’il n’y a aucun avenir professionnel comme il m’avait promis!!!! Actuellement j’effectue mon préavis !!!! Mon patron me réclame 930€ pour la rupture ???? Est-ce normal ?
zmertni
22/12/2017
à 21:44
bonsoir je suis en arret 1mois et2semaine comment faire pour arreter mon travail je ne peux pas selon ma santer ques QQUE JE PX FAIRE
Germain
17/12/2017
à 19:01
Bonjour, peut-on obtenir une rupture conventionnelle si le seul motif de mon départ est que je veux faire un "break" ?
A savoir que je n'ai rien à reprocher à mon entreprise ou à mes conditions de travail et que je n'ai pas d'autre emploi en vue. Je veux juste arrêter de travailler quelques temps.
Dans ce cas l'entreprise n'a a priori aucun intérêt à accepter de me donner des indemnités (si ce n'est pour les congés que je n'aurai pas pris) ? Est-il donc possible qu'elle refuse et que je n'obtienne rien ?
Faby
01/12/2017
à 21:30
Bjr..
Si je propose une rupture conventionnelle au 31/12/17.et qu elle me soit accordée.
Puis-je rembauche ailleurs au 1 janvier ?
Merci
En réponse à Faby
pif37330
19/12/2017
à 21:31
non
il faut attendre 15 jours de retractation et ensuite les 3 semaine d'homologation par la directe
En réponse à Faby
sandbl
18/12/2017
à 17:51
si vous demandez 1 rupture conventionnelle il y a un delais de 15 jours de rétractatction puis encore 15 jours pour que la direecte (INSPECTION DU TRAVAIL) homologue votre demande. cela vous mene au 31 janvier.
vous faites toujours partie de votre entreprise pendant ce temps.
nelly
30/11/2017
à 12:57
bonjour.je souhaite envoyer mon courier pour une rupture conventionnelle mais a qui dois je l envoyer?a mon directeur en rar a mon magasin et a qui d autre?merci a vous
pepette
07/10/2017
à 12:18
bonjour,
petite question : Si j'entame une demande de rupture conventionnelle , mais qu'avant la réponse définitive de l'employeur je trouve un autre travail.. Est-ce que j'ai le droit de donner ma démission même si la procédure de la demande de rupture conventionnelle est encore en cours ??
Merci d'avance
pepette
07/10/2017
à 09:34
bonjour,
petite question : Si j'entame une demande de rupture conventionnelle , mais qu'avant la réponse définitive de l'employeur je trouve un autre travail.. Est-ce que j'ai le droit de donner ma démission même si la procédure de la demande de rupture conventionnelle est encore en cours ??
Merci d'avance
En réponse à pepette
stephis
19/11/2017
à 08:08
Bonjour oui tu peux annuler la rupture Dans les 15 premier jours de retraction et demissionner en respetant un préavis
Maissa
15/07/2017
à 23:58
Bonjour mon congé parental prendra fin en novembre 2017 suite à sa je souhaiterai faire une demande de rupture conventionnelle mais je sais pas comment mis prendre dois je attendre la fin de mon congé ou faut il si prendre à l'avance merci pour vaut réponse
En réponse à Maissa
Mimi7798
27/07/2017
à 15:09
Bonjour Maissa,
Lorsque l'on fait une demande de rupture conventionnelle il y a différents délais à respecter : le délai de convocation par l'entreprise, le délai du salarié après accord de l'entreprise (qui peut servir à se rétracter) et ensuite, un autre délai nécessaire à l'inspection du travail pour valider ou non la rupture. Je crois que ce délai est d'une quinzaine de jours (mais je ne suis plus sure). Il faut donc si prendre à l'avance. En gros, je vous conseille d'envoyer votre courrier fin septembre pour être sure d'être libérée fin novembre.
Bonne continuation
En réponse à Maissa
Prisci
17/07/2017
à 21:30
Bonjour. Je suis dans le même cas que vous. Je suis en congés parental depuis bientôt 3 ans. Je devais reprendre le 1er septembre 2017. Donc j'ai téléphoné a mon employeur la semaine dernière. Le lundi 10 juillet. La RH m'a dit que cela serait ok pour une rupture conventionnelle avec une indemnité. J 'ai rendez vous cette semaine pour les modalités mais elle m'a dit que cela serait un peu juste niveau temps car en période de grandes vacances scolaires et que cela serait ok pour 8 septembre et non le 1er. Donc je pense que vous devriez vous y prendre à l'avance c' est à dire en début septembre car il faut signer; attendre 15 jours puis après accord de la Dirrecte attendre de nouveau 15 jours. Voilà, en espérant vous avoir aider.
En réponse à Prisci
Maissa
19/07/2017
à 00:24
Merci pour votre réponse
Angie
19/06/2017
à 16:15
Bjr, voila ma patronne ma propsée un licenciement economique ou rupture conventionnelle...
Je suis coiffeuse avec une ancienneté de 3 ans au salon, etant était en congés maternité un ans.
Comment ça se passe par rapport au indemnités?
Et quel serai la meilleure proposition ??? Merci
Toto
24/01/2017
à 16:23
Demande conseil auprès de l'inspection du travail (rdv, telephone) du département de ton employeur
floflo
07/12/2016
à 14:07
en fait ma rupture conventionnelle n'a pas abouti favorablement, je n'ai obtenu aucune réponse écrite aux divers courriers recommandés que j'ai adressé à mon employeur ainsi qu'au siège de l'entreprise.j'ai poiroté pendant 3 mois durant lesquels mon employeur m'a affirmé que la rupture évoluait favorablement puis par la suite elle était acceptée mais il fallait rédiger le protocole de rupture( j'en ai déjà fait et ça ne prend pas autant de temps) jusqu'à la semaine passée ou mon employeur m'a contactée pour me dire qu'elle était définitivement refusée car je m'étais adressée au siège de la société. mais toujours aucun courrier de notification.
je suis consternée de cette malhonnêteté de la part de mon employeur et de l'entreprise toute entière pour laquelle je travaille.si quelqu'un à des suggestions à me soumettre je prend!! merci d'avance
En réponse à floflo
jess
08/12/2016
à 15:06
A part la démission ou l'abandon de poste qui te donnera droit aux assedics il n'y a aucune solution
J'oublie
15/11/2016
à 19:27
Coucous il faut bien réfléchi avant de partie
floflo
14/11/2016
à 10:23
Bonjour,
je suis en cdi depuis le 1/02/2016. Les conditions de travail dans lesquelles je dois exercer ma profession ne me conviennent plus, j'ai proposé au directeur de mon entreprise une rupture conventionnelle le 05/09/2016 lors d'un entretien. Le 15/09/16 j'ai envoyé ma demande par courrier recommandé+AR aucune réponse par écrit mais un refus oral est ce légal?le 15/10/16 j'ai adressé un second courrier recommandé+AR à mon directeur aux 2 délégués du personnel ainsi qu'au DRH de la société, à ce jour le 14/11/16 aucun retour ni oral ni par écrit, en fait je n'ai obtenu aucune réponse à mes lettres recommandées est ce légal? je vous remercie de m'aider, je suis actuellement en arrêt suite à un AT survenu en mai 2016, toutes les reprises de travail après les arrêts se sont soldées par des échecs du fait des conditions de travail dans lesquelles je suis obligée d'exercer ma profession.
En réponse à floflo
galletti sophie sophette
05/12/2016
à 18:52
je pense qu'il ne faut pas laisser cette situation détruire ta santé ! D'abord en parler à la médecine du travail et aller voir l'inspection du travail car ces dernier sont là pour donner des conseils et intervenir si nécessaire...
serahym
10/11/2016
à 19:20
bonjour je travaille depuis 10 ans à CDI et je suis a maladie depuis 3 ans dépression harcèlement moral et la pression travail est pour tous et mon mari qui partir loin a trouver l'autre boulot 360 km il faut prend avion ou bateau je ne pouvez plus continuer comme ça bref plus je suis reconnue travailleur handicapé, l’année dernier j'avais demander rupture conventionnelle 1er ça ait été refusées je voulez même démissionner risque je perte mon chômage a cause long maladie j'ai pas droit je ne sais plus quoi faire j'aimerais trouver l'autre travail svp aide moi j'attend réponse ou par mail je vous remercie cordialement
LokelaniSakura
30/09/2016
à 13:04
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis le 23 mai 2016, mais je souhaiterai soumettre à mon patron l'idée d'un licenciement à l'amiable, car je ne supporte plus mes conditions de travail (dont je crois ils ne se rendent pas bien compte ...) .
Le problème c'est que j'aurais souhaité être épaulée par un délégué du personnel, mais mon entreprise n'en dispose pas (malgré que celle-ci fête ses 1an d'ouverture la semaine prochaine et que nous sommes bien plus de 50 salariés!).
Que puis-je faire? Je n'ai absolument aucune confiance en mes patrons et je suis persuadée qu'il ne serait pas correcte envers moi et ma demande (ils ne l'ont déjà pas été en me proposant ma promotion ...)
Quelles sont les démarches à suivre? Que me conseillez-vous?
De plus, je recherche déjà un autre emploi, afin de ne pas être sans emploi, pourrais-je en plus négocier de ne pas faire mon préavis?
En vous remerciant,
En réponse à LokelaniSakura
Phil CdS
03/10/2016
à 11:07
Bonjour LokelaniSakura
Pour les élections des DP/DUP ou CE, il faut vérifier l’effectif sur 12 mois révolus en Equivalent Temps Plein (ETP) et il faut que ce chiffre dépasse les 10 salariés.
Pour tous ces points légaux et mise en place des IRP, le mieux est de contacter la DIRECCTE de ton département (ex Inspection du travail).
Si tu souhaites mettre en place une rupture conventionnelle (RC) il faut te faire accompagnée par quelqu’un qui connaît le processus (conseils déjà donnés dans d’autres post sur le sujet – fouine un peu sur le forum tu trouveras).
Par principe, tu ne fais pas confiance à un employeur qui ne fait que DIRE OUI mais qui ne veut rien écrire…. Acte et écris les choses, laisse une trace …
Un RC doit se préparer et se tenir sans contrainte ni animosité….pas facile mais quand même….
Sur le site de la DIRECCTE tu trouveras le nom des CdS (conseillers du salariés) qui pourront t’accompagner lors de ton entretien…
Bon courage
BlackAru
20/07/2016
à 15:45
Bonjour j ai envoier une une lettre de licenciment collective a mon employeur. Je voulais savoir quel est le delais de preavis et a partir de quand il est pris en compte? Merci
zazie
25/04/2016
à 22:15
Bonjour ça fais 8 ans que je suis en entreprise en temps que aide a domicile en CDI je ne plaît plus dans mon travail je voudrai opté pour une rupture conventionnel mais mon patron n est pas d accord que puis je faire pour interrompre mon contrat de travail sans perdre mes indemnités de chômage
Christelle 83210
01/04/2016
à 19:43
Je suis en CDI a 25h depuis plus de 2ans ( ça fera 3 ans en août).
J'ai trouvé un autre emploi en cdi a 35h , je voulais donc démissionner et ne pas faire de préavis puisque le poste est a signé dés la semaine prochaine.
Mais est ce que je peux faire une demande de rupture conventionnelle sans donner également de préavis ? Est ce un accord que je dois signer avec mon patron ?
xavier
16/03/2016
à 17:20
Bonjour,je travail depuis plus de 10 ans dans des entreprises privées Eta avec un contrat à durée indéterminée en horticulture mon plus gros problème est que j'ai 6 mois+- de chômage économique intempéries tous les ans on na déjà pas beaucoup quand on travaille mais quand on est au chômage on perd vraiment notre chemise,je ne m'entends plus avec mon chef de secteur, je voudrais casser mon contrat pour rentrer dans une entreprise es changer complètement d'orientation pour pouvoir enfin commencer ma vie,est-ce que je peux casser mon contrat avec la médecine du travail en sachant que c'est un travail adapté .
Amalle
05/11/2015
à 23:32
Bonsoir
Merci pour votre intervention. J'aimerais faire appelle à votre expérience si cela ne vous dérange pas. Voila pour vous expliquer je suis dans une franchise depuis bientôt 16 ans et j'ai demandé à partir avec une RC chose qui m'a était accepter. Mais je me pose quelques questions car en vue de l'indemnité qui me sera verser je trouve cela un peu trop facile et mon N + 1 me demande le courrier au plus vite afin de convenir d'un rdv. Je pense qu'il y a anguille sous roche. Surtout que nos rapports sont conflictuelle depuis environ un an et qu'il me charge à la moindre occasion. Il m 'a également préciser qu'il fallait mieux que cela s'arrête et que si on avez continuer mon boss ce serait énervé et donc rompu le contrat pour pertes de confiance et donc sans indemnité. Pourriez vous m'apporter votre avis afin que je me retire ce doute.
Vous remerciant par avance
ptityo
09/10/2015
à 17:14
Bonjour ...
J'aimerais avoir des informations sur une rupture conventionnelle du à un non respect de mes conditions de Travail.
Je suis embauché en qualité de Personne Reconnu Cotorep (MDPH)
Malheureusement il ne respect aucunes consignes établies par la Médecine du Travail.
Mes deux délégués du Personnelles mon dit de faire attention car pour eux il y avait du harcèlement moral via mon handicap.
il une interdiction formelle d'aller en salle, cela n'est pas respecter !!!
pas de port de charges lourdes, cela n'est pas rspecter
c'est réflexion sur réflexion
etc ...
Que faire ?!?
Puis je demander des indemnités financières ou pas ?!?
Cordialement,
Yoann
Phil CdS
07/10/2015
à 13:53
Personnellement, je pense que je commence à maitriser la procédure de rupture conventionnelle (RC) – je suis Conseiller du Salarié (CdS) et je dois être à mon 15ème accompagnement tant au niveau de mon entreprise qu’au niveau du mandat départemental donné par l’Etat, je vais essayer de vous apporter quelques précisions sur la démarche.
Avant tout, la RC doit se mettre en place sans pression, sans condition préalable, sans tension.
Il faut savoir qu’un salarié non accompagné (à moins qu’il soit lui-même élu ou mandaté) se fera toujours « enfler » par un employeur dans le sens ou l’employeur ne lui accordera que le minimum légal (1 /5 de mois etc etc) voire moins si le salarié se laisse impressionner par un employeur mesquin (1 sur 2 en moyenne) mais qu’un salarié qui se fait accompagner change déjà la donne de par le fait que le CdS lui doit un compte rendu d’entretien qui peut être produit devant un Conseil des Prud’homme (CPH) puisque la procédure de RC n’interdit nullement un recours devant le CPH.
Cela dit je conseille vivement aux salariés qui feraient appel à un CdS (liste déposée à la mairie de leur ville, au CPH et à la DIRECCTE) ou un représentant du personnel appartenant à une Organisation Syndicale digne de ce nom – de celles qui contestent encore quelque chose et pas de celles qui signent de bon gros mauvais accords comme l’ANI 2014.
Lors de l’entretien et c’est valable aussi pour les entretiens préalables au licenciement, l’employeur ne peut être assisté par plus d’une personne et cette personne doit impérativement faire partie du personnel (sauf manager direct du salarié) ou un représentant du syndicat professionnel (pour les TPE), donc pas d’avocat, de comptable ou de juriste venant d’on ne sait où. Si vous ne connaissez pas la personne qui accompagne l’employeur demandez un justificatif d’appartenance à l’entreprise (fiche de paie, contrat de travail, copie du livre du personnel mentionnant sa date d’embauche)
Par correction il est bon de prévenir (jusqu’à 1 heure avant) l’employeur que vous serez accompagné – un SMS, un mail, un appel téléphonique c’est bon .
Dans le cas de la RC l’employeur doit aussi vous prévenir qu’il sera accompagné et s’il ne le fait pas, faites sortir l’autre personne – ca calme ! – mais ne faites pas reporter l’entretien vous perdriez l’avantage
Ce que je dis aux employeurs qui cherchent à se cantonner à l’indemnité légale c’est que je ne me déplace pas pour faire du légal et que ce montant peut servir de départ pour la négo et ne sera en rien celui du montant final.
Il faut savoir aussi que le montant spécifique d’indemnité de RC (c’est son nom) ne comprend jamais les CP, les primes, les RTT et toutes autres gratifications déjà dues.
Ce qui est du, est du et ne doit pas rentrer dans le montant négocié.
Généralement je pars sur 1mois par année d’ancienneté pour les salariés qui ont moins de 5ans d’ancienneté, entre 5 et 10ans je module pour pas que l’employeur ait l’impression d’être saigné mais quand même que le salarié puisse partir avec une indemnité qui ne ressemble pas à un pourboire.
Enfin, il faut savoir que TOUT ce qui sera négocié en « supra-légal » vous sera décompté à Pole-Emploi en jours de carence et que souvent un salarié va se retrouver sans aucune ressource durant plusieurs semaines (105 jours maxi si mes souvenir sont bons).
CONCLUSION : réfléchissez bien avant de vous engager sur une RC, choisissez un VRAI défenseur, demandez un compte rendu, soyez ferme à la négo – il peut y avoir autant d’entretien que nécessaire, l’important est d’arriver à un accord, accord qui sera écrit sous forme d’une convention de rupture et envoyée à la DIRECCTE pour homologation.
J’espère que ces précisions vous auront été utiles.
Bonne chance
En réponse à Phil CdS
Erika
18/09/2018
à 10:41
Bonjour Phil etes vs tjrs cds à ce jour??? Cordialement
Erika
En réponse à Phil CdS
Christelle
26/09/2016
à 22:30
Bonsoir Phil,
11 ans et 5mois d'ancienneté, suis assistante en communication, pas de délégué du personnel dans ma boite. convocation informelle vendredi dernier pour me dire que mon bosse n'a plus confiance en moi suite à une erreur que j'ai commise mardi dernier sur un envoi de fichier (encart publicitaire) : on me propose de partir dignement et de réfléchir à une rupture conventionnelle. pas d'autres erreurs commises mais entente plus que médiocre avec mon patron et sa fille qui est elle aussi assistante en com mais qui se fait briller... ce n'est pas facile tout les jours ! Investissement personnel important !
ce matin la secrétaire générale avec qui j'ai eu mon 1er entretien m'a demandé ma réponse, je lui ai dis qu'il était un peu tôt... mercredi ? m'a t'elle dit !! je lui ai dit ok pour mercredi.
Je ne compte pas partir avec uniquement le pourvoir que propose cette rupture sans vouloir non plus en demander trop. sur des conseils apparemment avisés on me dit de rédiger une lettre ou j'accepte suite à "leur demande" cette rupture... dois-je le faire de cette manière ou dire oui oralement en imposant une demande de leur part ?
A quel moment dois-je indiquer le montant que je souhaite ?
Pourriez vous m'aider, les jours sont comptés.
au plaisir de vous lire
En réponse à Christelle
Phil CdS
27/09/2016
à 00:09
Bonsoir Christelle
Acter que vous êtes "d'accord pour négocier une RC à leur demande" (c'est effectivement la bonne formulation)....
Entre temps, dépêchez vous de prendre connaissance de la liste des CdS de votre département (moi je suis dans le 51, si vous me cherchez ;) !) sinon cherchez un conseiller CGT, SUD ou FO (oubliez les autres, pouha!) et demandez lui d’emblée s’il connaît bien le processus.
Vous devriez êtres convoqué en lettre recommandée avec AR (ne pas signer de lettre remise en main propre – y’a rien qui presse !)
Le délai de convocation doit être de 5 jours ouvrés à compter de la date de 1ère présentation du courrier de l’employeur.
Comme je l’ai dit plus haut, prévenez le assez tot que vous serez accompagné pour qu’il puisse en faire autant (ce qu’il oubliera surement de faire et alors demandez à « l’inopportun » de sortir mais continuez l’entretien ou alors gardez cette erreur dans votre manche pour mieux négocier…au choix).
Ne proposez pas de somme de vous-même, laissez le venir et rappelez lui les principes de la négociation : arriver à un compromis qui ne satisfera ni l’un, ni l’autre mais sera la moins mauvaise des solutions.
Pour le montant légal, reprendre l’intro de l’article et dans votre cas démarrez sur 8 mois de salaire pour revenir à 5-6 mois….pour 11ans de boite ca me semble raisonnable.
Ca c’est pour le 1er RDV au cours du quel :
- vous établirez le calendrier du processus et la date de votre sortie des effectifs
- vous demanderez l’envoi des documents de fin de contrat par courrier avec votre solde de tout compte (que vous ne signerez pas – quand il est signé on a 6 mois pour le contester, quand on ne le signe pas on a 3ans !!!)
- vous négocierez aussi une dispense de présence normalement rémunérée durant TOUTE la procédure (environ 5 à 6 semaines) et dans la négo vous pourrez introduire des jours de CP (10 pas plus – ca vous fera peut être un peu moins dans le solde mais aussi moins de jours de carence à PE)
Ce n’est que lors du 2ème RDV (ou +) que vous signerez le document CERFA et vous pourrez y porter mention(s) de tout ce que vous avez négocié.
S’il n’y a pas assez de place, faites éditer une convention de rupture qui accompagnera ce document (il n’a rien d’obligatoire mais a le mérite de tout tracer noir sur blanc )
un gros « M… » pour cette négo….
Bon courage
En réponse à Phil CdS
Henri Gai Luron
03/03/2016
à 11:32
Bonjour Phil,
merci pour votre retour d'expérience. Je partage votre position sur la négociation du montant de l'indemnité : au-delà de 5 ans d'ancienneté et pour rester dans une négociation positive et non conflictuelle, je crois qu'il est nécessaire de moduler et d'autant plus que le salaire est élevé.
Pour mon cas personnel, je suis en négociation : salaire mensuel net de 5500 Euros et 19 ans d'ancienneté, mon objectif est une indemnité spécifique de 80 000 Euros. Sachant que l'employeur va payer des charges par la partie supra-légale. En outre, il est ouvert à financer un plan de formation durant ma présence résiduelle dans l'entreprise pour un montant d'environ 10 000 Euros. Et je serais également de disposer de mon temps de présence pour préparer ma recherche d'emploi et mes rendez-vous annexes.
Que pensez-vous de ma position ? Merci de votre avis éclairé
Bien cordialement
En réponse à Henri Gai Luron
Phil CdS
27/09/2016
à 00:12
Désolé Henri , je n'ai pas eu d'alerte sur votre post et n'ai pas pu y répondre....
j'espère que tout s'est bien passé pour vous.
Nicolas Preaux
03/10/2015
à 17:59
Bonjour
Peut on envoyer une demande de rupture conventionnel en étant en arrêt maladie?
En réponse à Nicolas Preaux
Henri Gai Luron
13/03/2016
à 11:26
@Nicolas Preaux
Bonjour,
sur le principe oui, vous pouvez sous réserve que l'arrêt ne résulte pas d'une maladie professionnelle. En effet, dans ce cas le contrat de travail est suspendu et alors protégé, ce qui empêche la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Néanmoins, une rupture conventionnelle est une démarche amiable a priori qui nécessite le réel accord des deux parties et une discussion au cours d'une ou plusieurs entrevues, notamment pour fixer les conditions de rupture (échéance, impact sur la mission dans l'entreprise et bien sûr indemnités éventuelles).
Voyez quel est votre intérêt réel à anticiper votre retour dans l'entreprise pour entamer cette démarche.
Cordialement
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