Qu'est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?

Publié le 02 mai 2019 Mis à jour le 05 mai 2020 Mathilde Hardy

Le rôle du CSE est particulièrement mis en lumière pendant la crise du Coronavirus. Il a un rôle prépondérant en matière de conditions de travail, mais également de santé et de sécurité des salariés. Obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, depuis le 1er janvier 2020, il est issu de la fusion des instances représentatives du personnel, des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Rôle, financement, délais… Si vous n’aviez pas tout suivi concernant le CSE, session de rattrapage dans cet article.
Qu'est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?

Le CSE à l’épreuve du Coronavirus

Le CSE a un rôle consultatif, en amont de la mise en œuvre de décisions de l’employeur, concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés de l’entreprise. Pendant l’épidémie de Covid-19, certaines décisions doivent être prises rapidement. C’est pourquoi, de nombreuses mesures temporaires adaptent et réduisent les délais relatifs à la consultation et l'information du Comité social et économique, prévus à l’article L2312-8 du Code du travail.

« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ».

Les ordonnances n° 2020-389 du 1er avril 2020 et n° 2020-507 du 2 mai 2020 prévoient notamment :

  • La suspension du processus électoral déjà engagé dans l’entreprise concernant l’élection des membres du CSE.
  • La prolongation des mandats qui arriveraient à échéance.
  • La modifie les conditions d’information et d’avis du CSE. Sont notamment impactés, les délais d’information du CSE et ses avis rendus en matière de chômage partiel, de congés imposés ou encore de temps de travail. Des mesures conservatoires peuvent être prise dans l’urgence, avant sa consultation.

Mais aussi, le CSE est en première ligne avec les employeurs pour mettre en place et garantir des conditions de retour sécurisées dans les locaux lors du déconfinement. Elles devront garantir les règles sanitaires en matière de distanciation physique. En cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des salariés, il revient au CSE de faire jouer son droit d’alerte.

Quel est le rôle du CSE ?

Les missions du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise et sont prévues aux articles L2312-11 et suivants du Code du travail :

  • Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE se voit confier les missions des délégués du personnel.
  • Dans celles de 50 salariés et plus, les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lui reviennent.

Bon à savoir : la mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Dans toutes les entreprises

Quel que soit le nombre de salariés, le CSE dispose de plusieurs missions au sein de l’entreprise :

  • Il est chargé d’exprimer à l’employeur les réclamations des salariés, individuelles ou collectives, notamment pour tout ce qui touche à la rémunération et à leurs intérêts (organisation du travail, formation, santé et sécurité, conditions de travail…).
  • Il s’assure aussi que les obligations légales (Code du travail, conventions, accords…) soient respectées et, dans le cas contraire, ses membres peuvent saisir l’inspection du travail.
  • Il veille au respect des règles de santé et de sécurité au travail.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique a aussi pour mission d’assurer l’expression collective des salariés dans les décisions relatives (C. trav., art. L2312-8) :

  • à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;
  • à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ou encore la modification des conditions d’emploi et de travail.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est nommé par tous les CSE (article L. 2314-1 du Code du travail) et un référent chargé d’orienter, d’informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans les entreprises de plus de 250 salariés (article L. 1153-5-1 du Code du travail). Leurs coordonnées, adresse et numéro de téléphone, sont communiquées aux salariés par l'employeur par tout moyen (le plus souvent, au moyen d'un affichage).

Qui fait partie du Comité social et économique ?

Qui compose le CSE ?

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue (composée de titulaires et d’un suppléant par titulaire). Le nombre de personnels élus est fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Par exemple,

  • 11 à 24 salariés : 1 titulaire.
  • 25 à 49 salariés : 2 titulaire.
  • 150 à 174 salariés : 8 titulaires.
  • 1250 à 1499 salariés : 18 titulaires…

Pour pouvoir être élu et faire partie du CSE, 4 conditions doivent être remplies :

  • Être âgé de 18 ans.
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins.
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur.
  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

Qui préside le CSE ?

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (C. trav., art. L2315-23).

Comment sont élus ses membres ?

L’employeur doit informer ses salariés des élections à venir et organiser le premier tour dans les 90 jours qui suivent l’information. Le vote peut être papier, électronique, ou une combinaison des deux.

La parité hommes/femmes doit être respectée. Les élections ont lieu tous les 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Bon à savoir : pour les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Combien d’heure de délégation sont accordées aux membres du CSE ?

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leurs missions. Le nombre d'heures de délégation des représentants est fonction à la fois des effectifs de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises.

Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’économie et des conditions de travail. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Comment démissionner du CSE ?

« Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible » (C. trav., art. L2314-33). Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions par démission, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Modèle de lettre de démission d'un mandat de membre du CSE

Bon à savoir : les textes légaux ne prévoient pas de cadre pour démissionner d’un mandat de membre du CSE. Le règlement intérieur du CSE peut contenir des dispositions à ce sujet (formalisme, délai de prévenance) et doit alors être respecté par le membre du bureau démissionnaire.

Notre conseil : pour éviter tout problème, et se ménager une preuve au cas où, nous vous conseillons de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception et la faire parvenir au président du CSE et au secrétaire du comité.

Comment est financé le CSE ?

Le Comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement. C’est l’employeur qui verse une subvention pour l’alimenter. Celle-ci est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés et à 0,22 % dans celles de 2 000 salariés ou plus. Un budget des activités sociales et culturelles doit aussi être défini par accord d’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, le CSE n’a pas de budget.

Le CSE a-t-il une obligation de réunion ?

Le Comité social et économique doit se réunir au moins 6 fois par an, plus si l’accord collectif le prévoit. Des réunions doivent avoir lieu au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de plus de 300, et au moins 1 fois tous les 2 mois dans celles de moins de 300 employés.

Doivent être présents les membres ou leurs suppléants ainsi que l’employeur ou son représentant. Pour les réunions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, la présence du médecin du travail et du responsable interne du service de sécurité est aussi requise.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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