Le DIF en cas de démission

Les dispositions légales

D’après l’article L6323-17 du Code du travail, un salarié engagé dans une procédure de démission, légitime ou non, peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve qu’il en fasse la demande auprès de son employeur avant l’expiration de son préavis. Les heures acquises à ce titre lui permettront de financer tout ou partie d’une action de formation, d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’un bilan de compétences. Si le préavis prend fin avant la période d’acquisition annuelle des heures de DIF, le salarié ne pourra toutefois pas bénéficier d’heures de formation au titre de l’année en cours, excepté si l’accord de branche est plus favorable.

Pour connaître le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le salarié démissionnaire peut consulter le certificat de travail remis par son employeur. Ce relevé précise non seulement le solde d’heures disponibles mais aussi la somme correspondant à ce solde ainsi que le nom de l’organisme chargé de verser cette somme.

L’utilisation du DIF avant la fin du préavis

Si le salarié démissionnaire souhaite utiliser son capital d’heures de formation avant l’expiration de son préavis, il doit, comme tout autre salarié, effectuer sa demande par écrit en indiquant les informations relatives à la formation qu’il a repérée : contenu, durée, coût… L’employeur dispose alors d’un mois pour répondre. Il doit ensuite prendre en charge la totalité des frais inhérents, c’est-à-dire les coûts pédagogiques et les frais annexes comme le transport, l’hébergement, les repas…

Si le salarié effectue cette formation en dehors de son temps de travail et toujours avant la fin du préavis, l’employeur doit également lui verser une allocation de formation. De fait, si une partie de cette formation se déroule après l’expiration du préavis, seule la partie effectuée pendant la période de préavis est couverte par l’employeur.

À noter que l'employeur est en droit de refuser la demande de DIF du salarié démissionnaire dans les cas où l’objet de la demande ne concerne pas une action de formation, une VAE ou un bilan de compétences ou si la demande n’a pas été faite avant la fin du préavis.

La portabilité du DIF en cas de démission

La loi du 24 novembre 2009 a instauré le principe de portabilité du DIF. À condition d’en faire la demande dans les deux ans suivant son embauche, le salarié démissionnaire a la possibilité d’utiliser, chez son nouvel employeur, les heures de DIF acquises chez le précédent. Attention : cette option est uniquement valable si la démission est dite légitime et donc qu’elle donne droit aux allocations chômage. Dans ce cas et si le salarié obtient l’accord de son nouvel employeur - celui-ci n’étant pas obligé d’accepter - son action de formation est financée par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l'État) dont relève sa nouvelle entreprise.

Par ailleurs, si le salarié démissionnaire est au chômage, toujours suite à une démission légitime, il a également la possibilité d’utiliser ses heures de formation durant sa période de recherche d’emploi. C’est alors l’OPCA de sa précédente entreprise qui finance l’action de formation. Pour ce faire il doit d’abord préparer son projet de formation en amont, constituer un dossier auprès de Pôle emploi puis adresser les pièces nécessaires à l'étude du financement à l’OPCA, 21 jours au minimum avant le début de la formation. L’OPCA accorde alors le financement du DIF selon la réglementation en vigueur et l’envoie, par courrier, au demandeur d’emploi, au référent Pôle emploi chargé de l’accompagnement du salarié démissionnaire ainsi qu’à l’organisme de formation.

Solde des heures de DIF acquises par le salarié

En principe, le nombre d’heures acquises par un salarié démissionnaire correspond à celui inscrit sur le dernier relevé remis chaque année par l’employeur ou sur le bulletin de salaire mensuel.

Pour connaître le solde de ses heures de DIF, le salarié démissionnaire peut également consulter le certificat de travail remis par l’employeur lors de son départ de l’entreprise. Ce document doit préciser :

- le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées

- la somme correspondant à la monétarisation de ce solde

- le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Les heures de DIF portables sont monétarisées selon le calcul suivant :

Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 € HT

Attention cette somme ne peut être utilisée que dans le cadre d’une action de formation, inutile donc de réclamer cette somme à votre employeur au moment de la démission.