Une première version qui tombe à l'eau
Ainsi, la première mouture du texte (lire « Le DIF, complément du CIF », sur Cadremploi.fr), prévoyait un crédit de formation de 20 heures par an, cumulable chaque année pendant 6 ans pour atteindre un maximum de temps de formation de 120 heures. Ce crédit, renouvelable tout au long de la carrière des salariés pouvait les suivre d'une entreprise à l'autre, sauf en cas de départ à la retraite ou de licenciement pour faute lourde ou grave. Mais cette « transférabilité » effectivement prévue par le législateur est laissée à la seule bonne volonté des branches professionnelles. A ce jour, peu d'entre elles ont adopté ce dispositif.
Les rares secteurs qui permettent à leurs salariés d'emporter leur DIF d'une entreprise à l'autre (à condition de rester dans la branche) fixent tous des pourcentages minimum de transfert. Il en va ainsi dans le BTP. Pendant 3 ans, et à titre expérimental, le bâtiment permet à ses effectifs de conserver 60 %, au minimum, des droits acquis dans l'entreprise précédente. Chaque société signataire peut évidemment octroyer jusqu'à 100 % des heures de DIF ainsi récupérées. Autre secteur permettant ce transfert, les assurances ont établi un minimum de 50 % des heures déjà acquises. Les heureux chanceux travaillant dans le bâtiment ou les assurances devront simplement remettre à leur nouvel employeur une attestation de leur ancienne entreprise mentionnant le nombre d'heures de formation acquises au titre du DIF. Mais leur mise en application n'est pas non plus des plus aisées puisque la Fédération française des sociétés d'assurances oblige le nouvel arrivant à attendre un an avant d'entamer une formation.
La transférabilité pour tous ?
Restent tous les autres secteurs qui ne bénéficient pas de cette transférabilité. Leurs salariés doivent coûte que coûte utiliser leur crédit d'heures acquis, au risque de les perdre lors de leur départ de l'entreprise. En cas de démission, cette formation devra être effectuée avant la fin de la période de préavis. Enfin, en cas de licenciement économique ou pour motif personnel, le DIF pourra être utilisé durant la période de préavis ou par la suite avant une nouvelle prise de poste. Dans ce dernier cas, le solde des droits individuels de formation acquis sera converti en allocation de formation. Ce montant correspond au salaire horaire net du salarié. Il sera directement versé à l'organisme de formation pour financer tout ou partie des frais d'un bilan de compétence, d'une VAE (validation des acquis de l'expérience) ou d'un stage classique.
Je suis rédactrice en chef de Cadremploi depuis 2006, en charge de la rubrique actualités du site. Je couvre des sujets sur la mutation des métiers, l'évolution des rapports recruteurs/recrutés, les nouvelles pratiques managériales ou les avancées de la parité. A la fois sous forme de textes, d'émissions video, de podcasts ou d'animation de débats IRL.