Le droit au chômage des seniors

Josée Pluchet

Les seniors au chômage ont peu de perspectives de retour à l’emploi. Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont spécialement concernés par le chômage de longue durée, du fait de la réticence des entreprises à embaucher un salarié âgé, qui serait plus coûteux, aurait plus de mal à s’intégrer, ou serait plus difficile à manager. Dans les faits, la plupart des seniors au chômage attendent le statut de retraité. Face à ce constat, certaines règles de l’assurance chômage ont été aménagées pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. Cadremploi vous présente ces règles particulières et le régime de chômage applicable aux seniors.
Le droit au chômage des seniors

Le nouveau règlement général de l’assurance chômage résulte du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et  s’applique aux salariés dont le contrat de travail a pris fin le 1ᵉʳ novembre 2019.

Le droit au chômage des seniors : quelle indemnisation ?

Comme tout demandeur d’emploi qui en remplit les conditions, un senior peut bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour cela, la rupture de son contrat de travail doit résulter d’un licenciement (le licenciement d’un senior mais non fondé sur son âge), de la fin d’un CDD, d’un cas de démission légitime, d’une rupture conventionnelle, ou d’une démission pour réaliser un projet de reconversion professionnel (depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, cf. article L. 5422-1-1 du Code du travail)

Quelle durée de travail est nécessaire pour percevoir le chômage quand on est senior ?

De 50 à 52 ans, les périodes de travail sont recherchées sur les 24 derniers mois. L’intéressé doit avoir travaillé 6 mois sur ces 24 derniers mois.

À partir de 53 ans, les périodes de travail sont recherchées sur les 36 derniers mois. L’intéressé doit avoir travaillé 6 mois sur ces 36 derniers mois (article 3 du Règlement d’assurance chômage).

Quelle durée d’indemnisation pour les seniors ?

La durée maximale d’indemnisation est calculée en fonction de l’âge à la fin du dernier contrat de travail (article 9 du Règlement d’assurance chômage) :

  • De 50 à 52 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 24 mois.
  • De 53 à 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois (et 6 mois supplémentaires en cas de formation).
  • À partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.

Pas de dégressivité de l’allocation chômage pour les cadres seniors

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, en application de l’article 17 bis du nouveau règlement d’assurance chômage, les salariés qui avaient un salaire brut de plus de 4 500 € par mois voient leur indemnisation chômage réduite de 30 % après 6 mois d’indemnisation (avec un plancher fixé à 2 530 € environ).

À noter : cette mesure ne touche pas les salariés âgés de plus de 57 ans.

Le droit au chômage des seniors : maintien des droits aux allocations chômage jusqu’à la retraite

Passé un certain âge, le cadre au chômage n’a plus de perspective de retour à l’emploi. Comment se fait alors la transition entre les allocations chômage et la retraite ?

Si le senior est en cours d’indemnisation lorsqu’il peut faire valoir sa retraite à taux plein

Un senior en cours d’indemnisation ayant atteint le nombre de trimestres nécessaires pour faire valoir sa retraite à taux plein, doit en demander le versement, et cela même s’il n’a pas épuisé ses 36 mois d’indemnités.

Les pensions de retraite prennent alors le relai de l’assurance chômage (sous réserve de déposer aux régimes d’assurance vieillesse une demande de liquidation de retraite).

Si le senior de plus de 62 ans a épuisé ses droits à indemnisation avant de pouvoir faire valoir sa retraite à taux plein

Les cadres qui sont sans emploi à 59 ans, et qui ont épuisé leurs droits au chômage à 62 ans (après 36 mois) bénéficient du maintien du droit aux allocations jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir une retraite à taux plein (67 ans maximum pour les personnes nées après 1955).

Ce maintien des droits est possible sous conditions :

  • être âgé d’au moins 62 ans ;
  • être en cours d’indemnisation depuis au moins un an ;
  • avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite ;
  • être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage (c’est-à-dire avoir versé des contributions d’assurance chômage pendant 12 ans) ;
  • justifier d’une période d’emploi d’1 année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail.

Bon à savoir : d’un point de vue pratique, 2 mois avant la fin du versement des allocations chômage, Pôle emploi adresse à l’intéressé un questionnaire pour vérifier si ces conditions sont remplies.

Si le senior de moins de 62 ans a épuisé ses droits à indemnisation avant de pouvoir faire valoir sa retraite à taux plein

Un cadre qui se trouve au chômage avant 59 ans (et n’atteindra donc pas 62 ans après 36 mois d’indemnisation) se trouve dans une situation beaucoup plus délicate et risque de faire face à une période de chômage non indemnisée.

Dans ce cas, il peut être intéressant de reprendre une activité réduite, et de cumuler ainsi allocations et salaire, pour retarder la fin de ses droits et en acquérir d’autres grâce au dispositif des droits rechargeables.

Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, le seuil minimum de rechargement des droits, en cas de reprise d’une activité pendant le chômage, a été porté à 6 mois, au lieu de 1 mois.

Si le demandeur d’emploi a travaillé au moins 5 ans au cours des 10 dernières années, il aura néanmoins droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou à défaut au revenu de solidarité active (RSA).

Le droit au chômage des seniors : quelle cotisation pour la retraite ?

Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé compte pour un trimestre. Il en est de même des périodes de chômage non indemnisé (jusqu’à 20 trimestres pour les plus de 55 ans).

Les périodes de chômage indemnisé permettent également d’accumuler des points dans le régime complémentaire AGIRC-ARRCO.

Bon à savoir : les périodes de carence et de différé d’indemnisation ne vous donnent droit à rien. Attention donc aux indemnités de départ supra-légales, qui entraînent un délai de carence pouvant aller jusqu’à 150 jours (75 en cas de licenciement économique).

Mais les allocations perçues ne sont pas retenues dans le calcul de la pension de retraite de base, qui tient compte du salaire annuel moyen des 25 meilleures années.

Pour tous, une année validée gratuitement

Si à l’issue de la période d’indemnisation, l’intéressé de moins de 55 ans n’a toujours pas retrouvé d’emploi, il peut bénéficier d’un année supplémentaire validée gratuitement.

Pour les plus de 55 ans, 5 années validées gratuitement

Pour les plus de 55 ans, ce sont 5 années qui sont validées gratuitement.

Certaines conditions doivent être remplies :

  • justifier d’une durée de cotisations d’au moins 20 ans ;
  • ne pas reprendre une activité dans l’année ou les 5 ans suivant la fin des droits (et cela même si l’activité reprise ne permet pas de constituer de nouveaux droits au chômage).

Ces années gratuites sont prises en compte pour le calcul du taux de retraite, et permettent d’atteindre plus facilement une retraite à taux plein.

Bon à savoir : ces années ne donnent droit à aucun point dans le régime complémentaire.

Les seniors sont-ils dispensés d’obligation de recherche d’emploi ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2012, il n’existe plus de dispense de recherche d’emploi pour les seniors. Ils ont donc les mêmes obligations que les autres demandeurs d’emploi et encourent les mêmes sanctions.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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