Le droit de grève : comment ça marche ?

Les cadres peuvent-ils faire grève ?

Oui, les cadres peuvent faire grève et sont soumis aux mêmes règles que tous les autres salariés. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Il figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, qui affirme pour la première fois : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (art. 7).

Bon à savoir : aucune convention collective ne peut interdire ou limiter le droit de grève. Il en est de même pour le contrat de travail.

Comment le droit de grève se manifeste-t-il ?

Pour qu’un salarié soit reconnu comme gréviste dans son entreprise, plusieurs éléments cumulatifs doivent être réunis :

• Cesser complètement de travailler.
• S’inscrire dans le cadre d’un mouvement collectif et concerté. Il faut être a minima deux pour faire grève dans une entreprise, ou seul si le gréviste rejoint un mouvement de grève national.
• Avoir des revendications professionnelles (un salaire plus élevé, des conditions de travail différentes…).

Les cadres du secteur privé n’ont pas l’obligation de déposer un préavis de grève pour informer leur employeur de leur intention. Il suffit simplement de ne pas se présenter à son poste. À l’inverse du secteur public où le préavis doit être déposé et envoyé 5 jours francs avants aux responsables hiérarchiques.

L’exercice du droit de grève peut-il justifier un licenciement ?

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L1132-2). Le fait d’avoir fait grève ne peut en aucun cas justifier un licenciement ou des sanctions de nature pécuniaire (à l’exception du non-paiement des jours non travaillés). Le droit de grève offre une protection à celui ou celle qui l’exerce. Si les conditions citées plus haut permettant d’être reconnus comme salarié gréviste ne sont pas réunies, la protection liée à ce statut n’a plus lieu d’être. En conséquence, l’employeur peut sanctionner le salarié pour faute grave.  

Cadres du secteur privé et public ont-ils les mêmes droits ?

Tous les salariés du secteur privé, sans exception, peuvent faire grève. Il n’en est pas de même dans la fonction publique puisqu’un régime particulier s’applique. Certains fonctionnaires ne peuvent pas faire grève :

• les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
• les policiers ;
• les magistrats judiciaires ;
• les militaires ;
• les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
• les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur.

D’autres agents publiques se voient imposer un système de service minimum : navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, personnel hospitalier...

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?

Point commun entre secteur privé et public, le salaire est suspendu pendant la grève. La divergence réside dans le calcul de la retenue du salaire.

Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée du temps de travail. Toute retenue supérieure est interdite. La retenue sur salaire pour cause de grève ne doit pas apparaître sur la fiche de paie : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » (C. trav., art. R3243-4).

Dans le secteur public, la retenue dépend du secteur dans lequel vous travaillez :

• Pour la fonction publique d’État : le prélèvement est d'1/30 de la rémunération mensuelle, même si la durée de grève est inférieure à une journée.
• Pour la fonction publique territoriale : la retenue est strictement proportionnelle à la durée de la grève.
• Pour la fonction publique hospitalière : la retenue est strictement proportionnelle à la durée de la grève.