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Le licenciement des seniors

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Josée Pluchet

Les licenciements sont très encadrés par la loi, ceci afin d’éviter les abus et protéger les salariés. Il peut être parfois tentant pour un employeur de se séparer d’un salarié ancien dont le salaire est élevé, ou qui peut avoir du mal à s’adapter aux évolutions de l’entreprise, pour embaucher un jeune, dont la rémunération sera moins élevée. Dans le monde du travail, on est considéré comme senior à partir de 45-50 ans. Peut-on licencier un senior ? Sur quels motifs ? Cadremploi vous accompagne pour mieux vous informer.

Le licenciement des seniors en raison de l’âge est illégal

Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Sur le fondement de l’article L. 1132-1 du Code du travail, l’âge ne constitue pas un motif réel et sérieuse de licenciement : « aucun salarié ne peut être (... ) licencié (...) en raison (...) de son âge (...) ». L’âge est donc un motif de discrimination interdit au même titre que le sexe, l’origine, les mœurs, la grossesse...

Le licenciement d’un « profil senior » fondé sur l’âge est considéré comme nul d’un point de vue juridique (article L. 1132-4 du Code du travail).

Les conséquences peuvent être lourdes pour l’employeur :

  • Une réintégration du salarié.
  • Le versement des indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés s'il remplit les conditions y ouvrant droit).
  • Le versement d’une indemnité supplémentaire réparant le préjudice, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (article L.1235-3-1 du Code du travail)
  • Sur le plan pénal, l’employeur peut être condamné à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal).

Bon à savoir : devant le conseil de prud’hommes, il reviendra à l’employeur de prouver le bien-fondé du licenciement et donc l’absence de discrimination due à l’âge.

Comment licencier un salarié de plus de 50 ans ?

>> Un licenciement économique aménagé

La loi impose des règles particulières lorsqu’un licenciement économique concerne des salariés de plus de 50 ans, jugés plus fragiles en raison de la plus grande difficulté qu’ils auront à retrouver un emploi (n’hésitez pas à consulter notre article qui vous donnera tous les conseils nécessaires pour décrocher un CDI quand on est senior).

En premier lieu, l’employeur doit établir un ordre des licenciements, en tenant compte de différents critères rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile. L'âge fait partie de ces critères (article L. 1233-5 du Code du travail).

Par ailleurs, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), les salariés de plus de 50 ans font parti des premiers bénéficiaires des actions de reclassement, de la création d’activités nouvelles par l’entreprise, d’actions de formation... (article L. 1233-61 du Code du travail).

>> Peut-on imposer une démission aux seniors ?

Une clause dans le contrat de travail, une convention collective ou un accord collectif qui imposerait une démission à un âge précis serait nulle. L’article L 1237-4 du Code du travail dispose en effet que « Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge (...) ».

>> La nouvelle rupture conventionnelle collective facilite-t-elle le départ des seniors ?

La rupture conventionnelle collective a lieu dans le cadre d’un accord collectif entre l’employeur et les syndicats majoritaires, qui en fixe les conditions. Cet accord garantit une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Cette rupture amiable peut tenter les salariés âgés, car souvent, l’accord prévoit que les seniors recevront des indemnités plus élevées en raison de leur ancienneté. De plus, ces indemnités obéissent à un traitement fiscal et social très avantageux.

Mais prudence cependant : il reste qu’après une rupture conventionnelle collective, le reclassement des seniors est difficile. De plus, une indemnité de départ « supra légale » entraînera un différé d’indemnisation au titre des allocations chômage, pouvant aller jusqu’à 150 jours. Un calcul est indispensable !

La préretraite : un licenciement des seniors déguisé

Le mécanisme de la préretraite permet à un salarié de partir en retraite avant l’âge légal. Le législateur veut aujourd’hui en limiter l’application, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. Ce type de licenciement « déguisé » tend donc à disparaître.

La préretraite concerne trois situations.

>> La préretraite amiante

Elle concerne les salariés du privé qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. Ce dispositif ouvre droit, jusqu'à l’âge de la retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

>> La préretraite CATS

Elle permet aux salariés âgés de 55 ans ou plus qui connaissent des difficultés d’adaptation aux technologies nouvelles ou qui ont eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur activité avant 60 ans. Ils perçoivent alors une allocation de Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) et bénéficient d’une protection sociale jusqu’à la retraite.

>> La préretraite d’entreprise

Cette préretraite « maison » est proposée dans le cadre d’un licenciement économique, en cas de réduction d’effectifs ou de restructuration. Ce dispositif est alors intégralement financé par l'employeur, qui est libre d'établir les conditions d'accès et les prestations proposées aux bénéficiaires.

À noter : découvrez les règles particulières et le régime de chômage applicable aux seniors.

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