Qu'est-ce qu'une dispense de préavis ?
La dispense de préavis, c’est l’autorisation donnée à un salarié de quitter immédiatement son entreprise après rupture de son contrat de travail.
Le salarié dispensé d’effectuer son préavis peut cesser de venir travailler au moment où le préavis aurait commencé à courir :
- dès qu’il a reçu sa lettre de licenciement ;
- ou, dans le cadre d’une démission, dès que sa décision de quitter l’entreprise a été notifiée à son employeur.
Bon à savoir : la durée de votre préavis est précisée dans votre contrat de travail. En général, le préavis des cadres est fixé à 3 mois. Une convention collective peut prévoir des modalités de dispense ou de raccourcissement du préavis plus favorables pour les salariés. Renseignez-vous.
Important : un salarié licencié pour faute lourde ou grave n’a pas de préavis de licenciement à effectuer et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Comment obtenir une dispense de préavis ?
En principe, les salariés sont tenus de respecter leur préavis et de continuer de travail durant cette période, jusqu’à ce que leur contrat de travail prenne officiellement fin.
Cependant, une dispense de préavis peut être décidée unilatéralement par un employeur (par exemple, en cas de relations compliquées ou si le remplaçant est déjà trouvé) ou demandée par un salarié.
Dispense de préavis à la demande de l'employeur
Un employeur peut choisir de dispenser un salarié d’effectuer son préavis. En ce cas, le salarié n’a pas à venir travailler et il perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne peut pas s’opposer à une dispense de préavis décidée par son employeur.
Bon à savoir : le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier, mais il est préférable pour l’employeur d’adresser un courrier de dispense de préavis à son salarié.
Dispense de préavis à la demande du salarié
Un salarié peut demander à son employeur l’autorisation de ne pas effectuer son préavis et bénéficier, avec l’accord de ce dernier, d’une dispense de préavis en cas de démission ou suite à son licenciement. L’employeur, s’il accepte la demande de dispense de préavis de son salarié, n’est pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
La décision relève de l’entière discrétion de l’employeur. Il peut librement accepter ou refuser de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Le salarié, s’il n’est pas dispensé d’effectuer son préavis, est obligé de continuer de venir travailler jusqu’au terme de son contrat.
Notre conseil : si votre employeur refuse de vous accorder une dispense de préavis ou si vous craignez qu’il refuse de vous l’octroyer, étudiez les solutions possibles permettant de raccourcir votre préavis.
Bon à savoir : un salarié qui démissionne en cours de grossesse, pour élever son enfant ou à la suite d’un congé pour création d’entreprise peut quitter son entreprise sans avoir à effectuer de préavis (il y a une dispense de préavis).
Le salaire est-il maintenu pendant la dispense de préavis ?
Le Code du travail prévoit que « l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (C. trav., L. 1234-5).
De ce fait, le salaire du salarié est maintenu durant la durée préavis, même s’il n’est pas effectué, par le versement l’indemnité compensatrice de préavis dont « le montant doit être fixé à une somme égale à celle que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant son préavis » (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.113).
Attention cependant, l’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque la dispense de préavis est autorisée par l’employeur à la demande du salarié, ainsi que dans les situations où le contrat de travail prend fin sans préavis :
- licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- rupture conventionnelle ne prévoyant pas le respect d’une dure de préavis ;
- autorisation légale du salarié de démissionner sans préavis (démission en cours de grossesse, pour élever un enfant ou suite à un congé pour création d’entreprise).
Bon à savoir : l’indemnité compensatrice de préavis, lorsqu’elle est due au salarié, s’ajoute aux autres indemnités dues par l’employeur : indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement, etc.
Conserve-t-on ses avantages en nature pendant la dispense de préavis ?
Lorsqu’un salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il ne vient pas travailler, mais son contrat de travail continue de s’appliquer.
Comme le prévoit l’article L1234-5 du Code du travail précité, le salarié doit bénéficier des mêmes avantages que ceux qu’il aurait normalement perçus tant que son contrat de travail n’a pas pris fin. Car en cas de dispense de préavis, si le salarié ne vient pas travailler à la demande ou avec l’accord de son employeur, il continue cependant d’appartenir à l’entreprise. Les avantages en nature pendant la dispense de préavis sont de ce fait maintenus.
« L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (C. trav., art. L1234-5, al. 2).
Exemple : le salarié qui dispose d’équipements de fonction (voiture, ordinateur, téléphone, etc.) peut librement continuer d’en disposer aux mêmes conditions jusqu’au terme de son contrat de travail, et durant toute la durée de son préavis, qu’il en soit ou non dispensé par son employeur.
Par contre, certains avantages, non considérés comme des avantages en nature et qui ne figurent pas sur le bulletin de paie, ne sont pas conservés lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis. C’est le cas par exemple des tickets restaurants ou des notes de frais. Un salarié qui n’exerce plus ses fonctions ne peut pas se faire rembourser de frais professionnels et/ou demander de nouveaux tickets restaurants.
En résumé, 3 situations de départ sont à distinguer concernant la dispense de préavis. Mais toutes 3 aboutissent au même constat : les avantages en nature perdurent jusqu'à la fin de contrat théorique du salarié.
- L’employeur décide une dispense de préavis et l’impose au salarié : il doit verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié et doit maintenir les avantages en nature que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail pendant cette période.
- L’employeur accepte la demande de dispense de préavis du salarié : le contrat de travail cesse à la date convenue, sans indemnité de préavis. Mais la fin du contrat de travail est bien la date précise à laquelle aurait dû se terminer le préavis, les avantages en nature perdurent jusqu’à cette date.
- L’employeur refuse d’accorder la dispense de préavis que le salarié sollicite : ce dernier doit effectuer son préavis dans son intégralité, et bénéficie des avantages en nature jusqu’à la fin du contrat de travail.
Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.