Les cadres ont-ils des horaires de travail ?

Publié le 11 mars 2019 Séverine Dégallaix

Entre les forfaits jours qui se généralisent et la jurisprudence qui vient préciser la loi, les horaires de travail des cadres sont de plus en plus encadrés. Une évolution des mentalités approuvée par les nouvelles générations. Le point sur le sujet dans notre article.
Les cadres ont-ils des horaires de travail ?

Oui, les cadres peuvent avoir des horaires libres

« Ce n’est pas parce qu’on est cadre que l’on n’a pas le droit à des horaires fixes », prévient d’entrée Susana Lopes Dos Santos, avocate associée au cabinet Astaé. Une étude de Cadremploi parue en 2018 révélait d’ailleurs que 55 % des cadres de 25 ans et moins souhaitaient qu’on leur impose des horaires de travail (hors cadre légal des 35 heures), contre 49 % de leurs aînés. Pour la juriste spécialisée en droit du travail, certains cols blancs ont souvent des amplitudes horaires variées : commerciaux, consultants, chefs de projet… Des profils qui préfèrent recourir à la convention annuelle en jours pour encadrer l’organisation de leur temps de travail. « Le forfait annuel en jours est un dispositif permettant de décompter le travail non plus en heures mais en semaines », poursuit-elle. Autrement dit, le salarié n’est plus soumis à la règle des 35 heures hebdomadaires tout en ayant un cadre légal pour organiser son temps de travail.

Pour découvrir notre étude >> Horaires de travail : à quoi ressemble la journée des cadres

Non, leurs horaires ne sont pas illimités

Si la notion d’horaires de travail reste floue pour les cadres, plusieurs décisions de justice sont venues préciser la situation ces dernières années. Ainsi en 2011, la Cour de cassation avait donné raison à un responsable commercial (cadre autonome au forfait jour) qui reprochait à son employeur un contrôle insuffisant du nombre de jours travaillés après sa démission (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71107). Une décision renouvelée suite à la plainte d’un autre directeur commercial qui contestait son licenciement, mettant en cause sa convention de forfait et demandant un rappel d’heures supplémentaires (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18725).

Cette même Cour de cassation a également considéré que les clauses relatives aux forfaits jours des conventions collectives de la chimie (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19807), du commerce de gros (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14540) et du Syntec (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-28398) n’étaient pas assez précises concernant les horaires des cadres. Il manquait notamment la notion de surveillance et de points fréquents avec le salarié. « Par ces différents arrêts, le législateur rappelle que l’employeur doit établir un document de contrôle faisant apparaître les jours de travail et de repos, suivre l’organisation du travail du salarié et organiser un entretien annuel pour faire un point sur sa charge de travail réelle », explique Susana Lopes Dos Santos, rappelant que « en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Pour tout savoir sur les conventions collectives, consultez notre article dédié >> À quoi peut vous servir votre convention collective

Le droit des cadres à réclamer des heures supplémentaires

Au final, le forfait annuel en jours reste déconnecté de la notion d’horaires de travail… mais demeure sous haute surveillance. « La convention de forfait doit être conforme à l’accord collectif qui l’encadre, lequel doit lui-même respecter les règles de santé et de sécurité résultant de la constitution française et de la législation européenne », annonce Nathalie Godard, juriste et éditrice du guide du Droit du travail Syntec aux éditions Tissot. À la moindre erreur, le cadre peut désormais se retourner contre son employeur. « Faute de remplir les conditions nécessaires, la convention ne sera plus valable et privée d’effet », précise Susana Lopes Dos Santos. Autrement dit, le salarié redevient soumis à la règle des 35 heures hebdomadaires et non plus à une moyenne sur l’année. Et il peut, s’il en a la preuve, faire valoir toute amplitude horaire excessive. « Par conséquent, le salarié pourra réclamer devant le conseil des prud’hommes le paiement des heures supplémentaires, conclut l’avocate. À condition qu’il les ait effectuées. »

À lire aussi >> Recourir aux prud'hommes

Séverine Dégallaix
Séverine Dégallaix

Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.

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