Petite précision liminaire pour bien comprendre notre article. Quand on parle de charges sociales, on inclut les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG et CRDS). En contrepartie, les cotisants bénéficient de prestations au titre de la vieillesse, de la famille, de la maladie, du chômage, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Charges sociales = cotisations sociales + contributions sociales
L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération partielle de cotisations sociales (l’une des composantes des charges sociales). Elle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 82 272 € en 2021.
Une indemnité de licenciement supra-légale (c’est-à-dire supérieure au minimum légal ou conventionnel. Elle fait partie de ce que vous pouvez négocier de plus lors d’un licenciement) est exonérée de cotisations sociales à hauteur du plus faible montant entre :
- le montant exonéré d’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 82 272 € en 2021.
Le montant exonéré d’impôt sur le revenu correspond au plus élevé des 3 montants suivants (article 80 duodecies du Code général des impôts) :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (minimum fixé par la loi, ou par un accord professionnel, interprofessionnel ou un accord de branche) ;
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 246 816 € pour les indemnités encaissées en 2021 ;
- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 246 816 € pour les indemnités encaissées en 2021.
Nous vous donnons un exemple pour mieux comprendre : un cadre perçoit une indemnité de licenciement de 85 000 €, entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant de l’indemnité conventionnelle s’élève à 70 000 €. Les cotisations sociales seront dues (par le salarié et par son employeur) sur 85 000 € - 82 272 € soit 2 728 €.
Par exception, si l’indemnité est supérieure à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (411 360 € en 2021), elle est soumise intégralement aux cotisations sociales.
Bon à savoir : l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux contributions sociales (CSG CRDS) ?
L'indemnité de licenciement est exonérée partiellement des contributions sociales (l’autre composante des charges sociales) suivantes : CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle est exonérée à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
- le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. En effet, la fraction assujettie à CSG CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie à cotisations sociales.
Nous vous donnons un exemple pour mieux comprendre : un cadre perçoit une indemnité de licenciement de 85 000 €. Le montant de l’indemnité conventionnelle s’élève à 70 000 €. L’indemnité sera soumise à la CSG et la CRDS à hauteur de 85 000 € – 70 000 € soit 15 000 €.
Par exception, si l’indemnité est supérieure à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (411 360 € en 2021), elle est soumise intégralement à la CSG et à la CRDS.
Le cas particulier de l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un PSE
>> Les cotisations sociales
L’indemnité versée dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un montant égal à deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 82 272 € en 2021).
La fraction supérieure à ce montant est donc assujettie.
Toutefois, si le montant de l'indemnité de rupture dépasse 10 fois le PASS, la totalité est soumise à cotisations sociales.
Bon à savoir : l’indemnité versée dans le cadre d’un PSE est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
>> La CSG et la CRDS (contributions sociales)
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
- le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Si le montant de l'indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, cette indemnité est soumise à la CSG-CRDS au premier euro.
Si vous souhaiter en savoir plus sur les indemnités de licenciement imposables, notre article dédié répondra à toutes vos questions.
Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.