Les congés payés non pris sont-il perdus ou reportés ?

Publié le 07 janvier 2020 Mathilde Hardy

Les cadres bénéficient, comme tous les salariés, de congés payés. Pour une année complète de travail, vous disposez de 5 semaines de congés payés. Mais votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables. À quelle période peut-on prendre ses congés ? Que se passe-t-il si à la fin de cette période tous les congés payés n’ont pas été pris ? Avec Cadremploi, les règles sur les congés payés non pris n’auront plus aucuns secrets pour vous.
Les congés payés non pris sont-il perdus ou reportés ?

À quelle période peut-on prendre ses congés ?

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche fixe :

  1. La période de prise des congés (on parle de période de référence) ;
  2. L'ordre des départs pendant cette période ;
  3. Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs (C. trav., art. L3141-15).

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE) la période de prise des congés.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans une période qui comprend la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre de chaque année (C. trav., art. L3141-13).

Notre conseil Cadremploi : dans une grande majorité des entreprises, les congés payés sont à solder avant le 31 mai, si la période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Mais les entreprises peuvent aussi décider que la période de référence est calquée sur l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

Les congés payés non pris pendant la période de référence peuvent-ils être pris plus tard ?

Le principe général 

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié ou d’usage dans l’entreprise.

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus.

Le cas spécifique du temps de travail annualisé

Si la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année (on parle de cadre au forfait jours), une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (C. trav., art. L3141-22).

Le cas spécifique de la maladie, du congé de maternité ou d’adoption

Le salarié de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ou le salarié en arrêt maladie (arrêt de travail) a droit au report de ses congés payés non pris (C. trav., art. L.3141-2). Pour en savoir plus sur les droits de la femme enceinte, notre article dédié répondra à toutes vos questions.

Les congés payés non pris pendant la période de référence peuvent-ils être payés ?

Par principe, le salarié qui ne prend pas ses congés ne peut pas en solliciter le paiement par une indemnité. Ils sont donc perdus.

En revanche, si le salarié n’a pas pu prendre de congés payés à cause de son employeur (par exemple en cas de refus de congés payés ne reposant sur aucune raison valable) et qu’il peut en rapporter la preuve, le Conseil de prud’hommes pourra lui verser des dommages et intérêts, et non un salaire, dont le montant est soumis à l'appréciation des magistrats en fonction du préjudice subi.

À noter : renoncer à ses congés ne peut pas résulter d'un accord entre le salarié et l'employeur contre rémunération. La prise effective des congés ne peut pas être remplacée par le versement d'une indemnité. Certaines entreprises cependant prévoient la possibilité de verser les congés non pris sur un compte épargne-temps.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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