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Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?

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Christèle Boisseau-Potier

Vous êtes enceinte ou vous y pensez ? Comment gérer cette situation au travail, annoncer cet heureux événement, partir et revenir dans de bonnes conditions ? Le point avec Cadremploi.

Première étape : si vous êtes enceinte, vous devez avertir votre employeur de votre état (art.L.1225-24, Code du travail). Mais quand lui faire part de la date de son départ et de son retour ? S’il n’existe aucun délai obligatoire, il est conseillé de le faire le plus tôt possible, puisque le statut de femme enceinte est protecteur dès cette annonce. Il faut généralement le faire entre 3 et 4 mois de grossesse. Ainsi, vous clarifiez la situation auprès de votre employeur et l’entreprise a le temps de s’organiser pour vous remplacer.

La durée du congé maternité

Sachez, ensuite, que la durée du congé maternité varie en fonction de la situation : pour une première ou une deuxième grossesse, le congé est de 16 semaines (soit 6 semaines avant l'accouchement, 10 après). Si vous avez déjà deux enfants ou plus, vous aurez droit à 26 semaines (8 avant l'accouchement, 18 après). Dans le cas de jumeaux, le délai sera de 34 semaines au total (12 avant, 22 après). Sur prescription médicale, le congé prénatal peut être prolongé de 2 semaines au plus et le congé postnatal de 4 semaines au plus.

Congé maternité : quelle rémunération ?

Les indemnités du congé maternité sont versées par la Sécurité sociale. En outre, certaines conventions collectives prévoient un maintien de votre salaire, que votre employeur devra vous verser : à vous de consulter celle dont relève votre entreprise. Enfin, pour avoir droit à ces indemnités pendant le congé maternité, et dans le cadre d’une activité salariée, il vous faudra notamment justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assurée sociale et respecter un délai minimal de 8 semaines d’arrêt de travail (art L.382-31-1 et L.313-1 et suivants, Code de la Sécurité sociale).

Les droits de la femme enceinte

Une femme enceinte est strictement protégée contre un licenciement qui serait lié à son état (art.L.1225-4 et L.1225-5). Et l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat au cours d'une période d'essai, ou, sous réserve des dispositions de l'article L.122-25-1 prononcer une mutation d'emploi.

Pendant votre grossesse, vos absences médicales pendant le travail sont autorisées et rémunérées car elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et de l’ancienneté. Il vous faudra évidemment fournir à chaque fois un justificatif de vos rendez-vous médicaux à votre employeur.

Enfin, cette étape de votre carrière ne doit pas entraîner de baisse de salaire et, à l'issue de votre congé maternité, vous devrez réintégrer votre poste aux mêmes fonctions (art. L. 1225-8). En cas de litiges, vous pourrez vous tourner vers l'un de vos représentant du personnel, un conseiller du personnel ou un juriste (cf. contacts utiles en cas de litiges). Si vous désirez changer de poste pendant votre grossesse, aménager vos horaires, il faudra fournir un certificat établi par votre médecin attestant de votre état et des raisons qui poussent à demander ces changements. Quoi qu'il en soit, en cas de réaffectation provisoire en raison de votre état, vous devez à l'issue de votre grossesse réintégrer vos fonctions initiales

Déclarer sa grossesse en entretien d'embauche

Dans ce cas, la loi est limpide : vous n’êtes pas tenue d’avertir un recruteur que vous êtes enceinte (art. L. 122-25-1, Code du travail). Et le futur employeur n’a pas le droit non plus de vous poser la question. Ni de vous licencier ultérieurement, une fois l’annonce connue, ou durant la période d’essai. Si vous avez une visite médicale à l’embauche, le médecin est soumis au secret professionnel.

Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr

Christèle Boisseau-Potier © Cadremploi.fr

8

commentaires

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Emma

07/11/2018

à 22:05

Bonjour je suis enceinte de 5 mois et je n'ai toujours rien dit a mon employeur j 'appréhende sa réaction a vrai dire . Je suis en cdd et il se termine le 28/12/18 je voulais finir mon contrat sauf que j'ai un début de sciatique si je me met en arrêt maintenant je vais perdre un peu sur mon salaire et qui va me payer mon congé qui est fin janvier

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Lara

06/06/2017

à 18:05

Je suis enceinte de 5mois et c'est mon premier et je suis conseillère de vente, debout toute la journée et n'y ayant qu'une heure pavec s'asseoir au moment du manger, avec de base problème de dos, la grossesse n'arrange pas les congés maternité sont les mêmes y a pas 'd'exception ?

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Romya

05/09/2018

à 14:40

Bjr je suis enceinte de 6 mois pour ma première grossses, je travaille de nuit je suis delongue debout et je marche en portent du poia

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anna

17/01/2018

à 23:58

tu peut soit demander d'adapter tes taches en fonction de ton état soit te mettre en arrêt maladie (tu seras payée au 100%)

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Soraya

30/06/2017

à 16:00

Il faut que tu demandes un rendez-vous avec ton médecin du travail pour parler de ton "problème", il va pouvoir faire des adaptations de poste ou si c'est vraiment problématique à terme tu seras arrêtée plus tôt avant ton congé maternité.

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Manda

23/12/2015

à 23:16

Je suis enceinte maintenant je suis congé parental mon fils faire 3ans mois octobre j'ai droit congé maternité

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mariion

05/05/2015

à 20:01

Bonjour enceinte de 5 mois je me pose la question si je suis payer l'or de mes rdv écho et rdv du mois cher le gynéco sur mon temps travail ma responsable à eu les resource humaine de la mairie et il mon répondu que je n étais pas payer mais qui son obliger de nous autoriser de nous laisser y aller est ce que ses normale tout dépend des convention ? De la structure ?

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christine

01/04/2014

à 16:30

bonjour je travaille en contrat davenir pour 3 ans je suis enceinte de 2 mois et en arret de travail si toutefois je reprener pas mon travail avant mon conges maternitè esceque mon patron peut me licencier casser mon contrat ? MERCI

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