L’article L 1132-1 du Code du travail relatif à l’interdiction des discriminations au travail, protège spécifiquement la femme enceinte contre toute discrimination notamment en matière d’embauche, de rémunération ou de licenciement. Mais au-delà de la non-discrimination, la salariée enceinte bénéficie d’un statut protecteur, détaillé dans le Code du travail, et éventuellement complété par la convention collective. Quand informer son employeur lorsqu'on est enceinte ? Aucun texte de loi n'oblige une salariée à informer son employeur de sa grossesse. Cependant, pour bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes, elle doit avertir son employeur de son état, de son absence et de la date à laquelle elle reprendra son travail (n'hésitez pas à consulter notre modèle de lettre : demande de congé maternité).
Déclarer sa grossesse en entretien d'embauche
La femme enceinte n’est pas tenue d’informer un recruteur ou son futur employeur de sa grossesse, l'état de grossesse fait parti des questions interdites.
De même, l’article L. 1225-1 du Code du travail interdit à l’employeur :
- de rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (pas de question à ce sujet durant l’entretien d’embauche) ;
- de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.
Salariée et enceinte : quels droits au travail ?
La femme enceinte bénéficie de nombreux aménagements de son contrat de travail.
Aménagement du temps de travail de la femme enceinte
La loi ne prévoit pas de réduction d’horaires pour les salariées enceintes.
Cependant de nombreuses conventions collectives permettent un allègement des horaires ou des temps de pause.
Exception : à sa demande, ou sur avis du médecin du travail, une salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de travail de jour (article L. 1225-9 du code du travail).
Absences de la femme enceinte
La salariée enceinte est autorisée à s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L 1225-16 du Code du travail).
Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif.
Mutation provisoire de la femme enceinte
Le Code du travail prévoit plusieurs cas de changements temporaires d’affectation :
- La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi (moins pénible ou plus compatible avec une grossesse), à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige (articles L 1225-7 et 8 du Code du travail).
- Si la salariée enceinte occupe un poste de travail l'exposant à des risques, l’employeur doit lui proposer un autre emploi compatible avec son état (article L 1225-12 du Code du travail). Ces risques spécialement définis peuvent être chimiques (exposition à des substances toxiques pour la reproduction par exemple), biologiques ou physiques (risque de chute ou manutention avec port de charges).
Ces changements d’affectation ne doivent entraîner aucune baisse de salaire, et sont temporaires : la salariée doit pouvoir réintégrer son emploi précédent à la fin de son congé.
Bon à savoir : si le changement d’affectation n’est pas possible, le contrat de travail est suspendu (avec maintien de la rémunération).
Rattrapage salarial et évolution professionnelle
Pour ne pas que la grossesse constitue un frein à l’évolution professionnelle de la salariée, l’article L. 1225-26 du Code du travail prévoit la possibilité d’un rattrapage salarial si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant l’absence de la salariée.
Salariée et enceinte : le congé maternité
Les articles L.1225-17 et suivants du Code du travail prévoient que la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité.
La durée du congé maternité
Quelle est la durée du congé maternité ? En principe, le contrat de travail est suspendu durant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. Mais cette durée peut être adaptée en fonction du nombre d’enfants à naître, du nombre d’enfants à charge, d’un état pathologique, d’une hospitalisation de l’enfant...
Dans tous les cas, une période de repos de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement, est obligatoire.
Congé maternité : quelle rémunération ?
Durant cette période, la salariée a droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Salariée enceinte : rupture du contrat de travail
Licenciement de la femme enceinte
Il n’est pas possible de licencier une salariée enceinte (articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du Code du travail) :
- durant son congé maternité ;
- durant les congés payés qui suivent le congé maternité ;
- durant les 10 semaines suivant le congé maternité ;
- durant les 10 semaines suivant l’accouchement.
Par exception, la rupture est possible en cas de faute grave de la salariée, ou pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l'arrivée de l'enfant (licenciement économique par exemple). Mais dans ce cas, le licenciement ne peut pas prendre effet durant le congé maternité et les 10 semaines qui suivent.
Une salariée peut faire annuler un licenciement si elle envoie un certificat médical attestant de sa grossesse dans les 15 jours de la notification du licenciement (article L. 1225-5 du Code du travail). La salariée sera alors réintégrée (ou si elle refuse, une procédure de licenciement pourra débuter).
CDD et grossesse
Un contrat à durée déterminée prend fin à son terme, que la salariée soit enceinte ou non (article L. 1225-6 du Code du travail).
Démission de la femme enceinte ou ayant accouché
Une salariée enceinte peut rompre son contrat en démissionnant à tout moment de sa grossesse, sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail).
Par contre, si la salariée décide de ne pas reprendre le travail après son congé maternité, elle doit adresser une lettre de démission à son employeur au moins 15 jours avant la date de fin du congé. Aucun préavis n’est cependant imposé.
À lire aussi>> Est-il possible de démissionner pendant un congé maternité ?
Congé maternité et retraite
Pour les enfants nés à compter du 1ᵉʳ janvier 2014, chaque trimestre d'indemnités journalières d'assurance maternité est comptabilisé pour le calcul de la retraite (article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale).
=> Pour tout savoir sur les obligations de votre employeur lors de votre retour de congé maternité, notre article dédié répondra à toutes vos questions.
Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.