Les frais et avantages souffrent de défauts de protection

La voiture ? De fonction. Le téléphone portable ? Idem. L'ordinateur tout aussi portable avec sa ligne ADSL ? Eux aussi sont payés par l'entreprise. Ces petits arrangements avec l'employeur, lorsqu'on les décroche, sont bien agréables et, mis bout à bout, peuvent représenter chaque mois une somme non négligeable. D'autant plus si, comme certains cadres, on dispose en plus d'un logement de fonction. Dans les entreprises, cette pratique arrange tout le monde : le salarié, qui voit là un gain de pouvoir d'achat, mais aussi l'employeur, ravi de pouvoir offrir un surplus de rémunération à ses employés méritants, sans pour autant voir ses charges s'envoler, comme s'il procédait à une augmentation de salaire classique.

Des avantages à double tranchant

Sauf que cette disposition n'est pas sans risque pour le cadre qui en profite. Car elle n'est couverte par aucune garantie légale, contrairement au salaire. Le code du travail interdit de baisser ce dernier, contrat de travail et/ou fiche de paye oblige. En revanche, il lui est parfaitement possible de supprimer, et ce, à tout moment, l'un ou la totalité de ces avantages sans que le salarié ne puisse s'y opposer, ni intenter un recours. A moins que sa voiture de fonction ou son téléphone ne lui soit indispensable pour exercer son métier. Car ces multiples gratifications ont, au départ été conçues pour cela. « Les frais professionnels sont des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de son travail », selon les propres termes de l'Urssaf, l'organisme chargé du contrôle de ces petits plus. N'étant en aucun cas considérés légalement comme une part de la rémunération, ils sont donc exclus de la protection offerte par le code du travail.

Délicates avances de frais

Restent les « vrais » frais personnels. Avancés par le salarié et remboursés par l'employeur, ils peuvent également être réglés par l'employé à l'aide d'une carte de crédit accordée par l'employeur. Les sommes dans ce dernier cas étant prélevées sur un compte de l'entreprise. Une solution sans risque pour le salarié, même si les entreprises hésitent à l'employer pour éviter d'avoir à contrôler les dérives. Du coup, nombre d'entre elles procèdent au remboursement sur justificatif de toutes les dépenses que leurs employés sont amenés à faire dans le cadre de leurs activités. Des frais qui vont des très classiques transports pour les déplacements professionnels (lorsque les billets ne sont pas achetés par l'entreprise directement) aux tout aussi classiques notes de restaurants ou d'hôtels, en passant par des frais plus particuliers, comme des vêtements pour certaines profession. Ces achats réalisés par les employés sur la demande de leur entreprise doivent obligatoirement leur être remboursés, même si le législateur ne fixe pas de délai précis pour ce faire. En revanche, si par malheur la société venait à être placée en liquidation judiciaire, ces frais avancés ne seraient pas comptabilisés par l'assurance garantie des salaires. Cet organisme public est chargé de payer les salaires des employés d'une entreprise en faillite. Mais comme les frais ne sont pas considérés comme tel, leurs créanciers s'en vont grossir les rangs des fournisseurs et autres prestataires qui seront payés au cas où il resterait quelques sous après la liquidation des biens de la société défunte.