Les frais professionnels à la charge de l'employeur

Publié le 01 février 2001 La rédaction Cadremploi

Fraîchement recruté comme cadre commercial dans une PME de l'agroalimentaire, vous êtes très vite conduit à prospecter des fournisseurs dans tout le Sud-Ouest de la France. Quelle n'est pas votre surprise, cependant, à la lecture de votre première fiche de paie. Les frais de repas, de carburant et de péage, engagés lors de vos différents déplacements, sont entièrement à votre charge. Est-ce normal ?

Ne vous laissez pas faire

Compte tenu de la nature de votre fonction, votre employeur doit vous dédommager entièrement des dépenses engagées durant votre déplacement professionnel. La Cour de cassation l'a encore récemment réaffirmé (cass. soc., 9 janvier 2001, n°98-44.833). « Les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due. » Ceci vaut pour toutes les fonctions qui nécessitent d'engager des frais. C'est-à-dire les dépenses effectuées pour s'alimenter à l'heure habituelle des repas du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail, ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence, et les frais en carburant et en péage.

Les exceptions

Cette règle ne s'applique pas, en revanche, si, dans votre contrat de travail, votre employeur précise que ces frais sont à votre charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Et à condition que votre rémunération « fixe » reste au moins égale au Smic.

La rédaction Cadremploi
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