Les indemnités de rupture conventionnelle : principe et montant

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le principe de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est acquis à la rupture du contrat de travail. Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée ou validée à l’issue de la procédure prévue à cet effet se voient verser une somme d’argent par leur employeur, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Bon à savoir : le salarié ne peut pas renoncer à son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ni accepter un montant inférieur au minimum fixé par la loi. En revanche, il peut négocier un montant supérieur à ce qui est prévu par la loi avec son employeur.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Même si c’est vous qui souhaitez quitter votre emploi, vous bénéficierez d’une indemnité de rupture dont le montant doit être mentionné dans la convention de rupture établie à l’issue de la procédure prévue par le Code du travail.

Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de sa rémunération. Il existe un montant minimum, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si cette dernière est supérieure. Revu à la hausse en septembre 2017 suite aux ordonnances Macron, ce montant minimum est calculé sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.  Pour estimer le montant que vous pourrez percevoir, le ministère du Travail met gratuitement à disposition un simulateur.

À noter : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est versée quelle que soit votre ancienneté - alors qu’il faut justifier de 8 mois d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité de rupture dans le cadre d’un licenciement. L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Quel est le délai de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exigible à la date fixée par la convention de rupture du contrat de travail. Ainsi, l'employeur n'est tenu de payer l'indemnité que le jour où la rupture est validée, et non le jour où la convention de rupture est homologuée. Cependant, cette obligation de l'employeur nait dès l'homologation. Cela signifie que si le salarié meurt après l'homologation de la convention de rupture conventionnelle mais avant la date prévue de la fin de son contrat, son employeur sera tenu de verser l'indemnité à ses héritiers.

Cependant, si l'employeur n'est pas en mesure de verser l'indemnité à la date prévue, la loi ne prévoit pas que cela annule la validité de la rupture conventionnelle. La jurisprudence fait état de la mise en place d'un échéancier pour verser la somme due.

Quel est le plafond de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Si la loi fixe un seuil minimum pour l'indemnité de rupture conventionnelle, en revanche, elle ne prévoit pas de plafond maximal. Cependant, des montants maximum s'appliquent pour pouvoir bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et d'impôts (voir ci-dessous).

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine. N’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, la fraction de l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas le montant le plus élevé entre :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
• 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
• Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Par ailleurs, des cotisations sociales s'appliquent également sur l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle peut en être partiellement exonérée, sous certaines conditions. Retrouvez les détails dans notre article sur les conditions d'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Les autres indemnités versées à la rupture du contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui obtient une rupture conventionnelle bénéficie également d’une indemnité compensatrice de congés payés si l’ensemble de ses congés n’a pas été épuisé.

Bon à savoir : le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.

L’indemnité prévue par la clause de non-concurrence

C’est dans la convention de rupture conventionnelle que les parties doivent déterminer le sort de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail : levée ou maintien. Si elle est levée, le salarié ne perçoit rien. En revanche, si la clause de non-concurrence est maintenue, le salarié doit percevoir une somme compensatoire, qui a normalement été prévue lors de la signature du contrat de travail.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Le gros avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission est l’ouverture des droits au Pôle emploi : vous pourrez prétendre à l’assurance chômage versée par le Pôle emploi - sous réserve d’homologation de votre rupture conventionnelle par la DREETS, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un délai d'attente et un délai de carence s’appliquent, à l’issue desquels vous pourrez prétendre à l’allocation chômage. Le montant de cette allocation est similaire à celui que vous pourriez obtenir dans le cadre d’un licenciement (hors licenciement économique).

Bon à savoir : la rupture conventionnelle présente un coût à votre employeur, parfois lourd.

Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle ?

D'un point de vue des indemnités, la rupture conventionnelle présente assez peu d'inconvénients. En effet, le salarié perçoit au minimum l'indemnité qu'il aurait perçue s'il avait été licencié, ainsi que le cas échéant l'indemnité compensatrice de congé payé et de non-concurrence. Il touche également le chômage de la même façon que s'il avait été licencié.

En revanche, il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, puisque la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. De plus, vis-à-vis de Pôle Emploi, il est soumis comme les salariés licenciés à un délai d'attente et un délai de carence avant de percevoir l'allocation au retour à l'emploi. Et comme il ne peut pas être bénéficiaire d'un congé de reclassement ou d'un contrat de sécurisation professionnelle, il ne peut pas bénéficier de leurs dispositions plus favorables d'un point de vue financier.