Les indemnités de rupture conventionnelle : principe et montant

13 novembre 2019 Mathilde Hardy

Quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée avec son employeur perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant, en revanche, est fonction du nombre d’années passés dedans. Outre cette indemnité spécifique, d’autres sommes pourront lui être versées comme l’indemnité de congés payés ou l’indemnité prévue dans la clause de non-concurrence. Notre article fait le point pour vous sur le principe et le montant des indemnités de rupture conventionnelle.
Les indemnités de rupture conventionnelle : principe et montant
  1. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  2. Les autres indemnités versées à la rupture du contrat de travail

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le principe de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est acquis à la rupture du contrat de travail. Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée ou validée à l’issue de la procédure prévue à cet effet se voient verser une somme d’argent par son employeur, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.

Bon à savoir : le salarié ne peut pas renoncer à son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ni accepter un montant inférieur au minimum fixé par la loi. En revanche, il peut négocier un montant supérieur à ce qui est prévu par la loi avec son employeur.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Même si c’est vous qui souhaitez quitter votre emploi, vous bénéficierez d’une indemnité de rupture dont le montant doit être mentionné dans la convention de rupture établie à l’issue de la procédure prévue par le Code du travail.

Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de sa rémunération. Il existe un montant minimum, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si cette dernière est supérieure. Revu à la hausse en septembre 2017 suite aux ordonnances Macron, ce montant minimum est calculé sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. 

À noter : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est versée quelle que soit votre ancienneté - alors qu’il faut justifier de 8 mois d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité de rupture dans le cadre d’un licenciement. L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Pour estimer le montant que vous pourrez percevoir, le ministère du Travail met gratuitement à disposition un simulateur.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine. N’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, la fraction de l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.
  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Les autres indemnités versées à la rupture du contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui obtient une rupture conventionnelle bénéficie également d’une indemnité compensatrice de congés payés si l’ensemble de ses congés n’a pas été épuisé.

Bon à savoir : le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.

L’indemnité prévue par la clause de non-concurrence

C’est dans la convention de rupture conventionnelle que les parties doivent déterminer du sort de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail : levée ou maintien.

Quid des allocations chômage ?

Le gros avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission est l’ouverture des droits au Pôle emploi : vous pourrez prétendre à l’assurance chômage versée par le Pôle emploi - sous réserve d’homologation de votre rupture conventionnelle par la Direccte. Un délai de carence s’applique, à l’issue duquel vous pourrez prétendre l’allocation chômage. Le montant de cette allocation est similaire à celui que vous pourriez obtenir dans le cadre d’un licenciement (hors licenciement économique).

Bon à savoir : la rupture conventionnelle présente un coût à votre employeur, parfois lourd.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

Vous aimerez aussi :