Conseils et exemple de lettre de démission en CDD

Josée Pluchet

Vous souhaitez démissionner de votre CDD en cours ? Un contrat à durée déterminée (CDD), comme son nom l’indique, comporte une échéance, une date à laquelle il prend fin. Cependant, il est toujours possible de mettre fin de manière anticipée à un CDD d’un commun accord entre les parties, en cas de force majeure ou en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur. Comment rédiger une lettre de démission lorsqu’on est en CDD ? Cadremploi vous guide, et vous propose un modèle de lettre de démission.
Conseils et exemple de lettre de démission en CDD

À qui envoyer la lettre de démission d’un CDD ?

La lettre de démission sera adressée par le salarié à son employeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (la date de réception permettant de faire courir le délai du préavis).

Quand envoyer la lettre de démission d’un CDD ?

La lettre de démission d’un CDD peut être envoyée à tout moment pendant la durée du CDD.

Démission pendant la période d’essai du contrat à durée déterminée

Le salarié peut mettre fin à son contrat à durée déterminée durant sa période d’essai, à tout moment et sans justification.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48h. Ce délai est ramené à 24h si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours (article L 1221-26 du Code du travail).

Démission d’un CDD en vue d’une embauche en CDI

L’article L 1243-2 du Code du travail prévoit la possibilité pour le salarié de mettre fin à son CDD avant l’échéance du terme « lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ».

L’idée est de ne pas freiner la conclusion d’un CDI, considéré comme plus avantageux pour le salarié.

Bon à savoir : cette possibilité de rompre le contrat avant son terme est ouverte même si l’objet pour lequel il a été conclu se réalise.

Démission d’un contrat à durée déterminée pour convenance personnelle

Le principe est qu’un CDD prend fin à son terme. Lorsqu’un salarié en CDD démissionne en dehors du cas prévu par la loi, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • soit l’employeur accepte la démission, et la rupture se fait d’un commun accord, dans des conditions décidées par les parties ;
  • soit l’employeur considère la rupture comme abusive, ce qui expose le salarié à une condamnation judiciaire. L’employeur peut alors exiger des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L 1243-3 du Code du travail).

Le respect du préavis lors d’une démission en CDD

En revanche, le salarié ne quittera pas l’entreprise du jour au lendemain puisqu’il devra respecter un de préavis. Lorsqu’un salarié démissionne d’un CDD, le préavis a pour but de permettre à l’employeur d’assurer une continuité de service.

Selon l’article L1243-2 du Code du travail, dans le cas d’une démission suite à une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis « dont la durée est calculée à raison d'un jour [ouvré]par semaine compte tenu :

  • De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
  • De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines ».

Si ce préavis n’est pas respecté par le salarié, l’employeur pourra exiger en justice des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Les parties peuvent cependant décider d’un commun accord de ne pas exécuter de préavis.

Si c’est l’employeur qui refuse que le salarié exécute son préavis, il devra l’indemniser à hauteur de la rémunération que ce dernier aurait perçue s’il avait effectué normalement le préavis issu du CDD.

Les informations devant figurer dans la lettre de démission d’un CDD

La lettre de démission d’un CDD doit contenir les éléments suivants :

  • nom - prénom-adresse du salarié ;
  • raison sociale et adresse de l’employeur ;
  • date et lieu de rédaction de la lettre ;
  • rappel de l’intitulé du poste actuel ;
  • référence au contrat de travail à durée déterminée en cours (date de conclusion/date d’échéance) ;
  • motivation de la démission par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ;
  • durée du préavis.

Le salarié devra justifier auprès de son employeur de la nouvelle embauche en CDI en joignant à la lettre de démission le nouveau contrat signé, une lettre d’engagement ou une promesse d’embauche. Ce document devra en tous les cas mentionner le type de contrat (à durée indéterminée), ainsi que la date d’embauche.

Bon à savoir : l’indemnité de fin de contrat (ou de précarité) n’est pas due au salarié démissionnaire dans la mesure où la rupture du contrat de travail intervient à son initiative (article L 1243-10 4° du Code du travail).

Modèle de lettre de démission d’un CDD

Modèle de lettre de démission en CDD
Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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