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Lettre de démission CDD

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Séverine Dégallaix

Vous souhaitez démissionner de votre CDD en cours ? Vous devez pour cela envoyer une lettre de démission à votre employeur actuel.

Le contexte

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour démissionner d’un CDD si vous pouvez justifier de la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : la loi prévoit ce cas et autorise les salariés à quitter leur poste en CDD, à condition de respecter un préavis. Dans tout les autres cas, la démission n'est pas possible et quitter votre CDD avant son terme vous expose à payer des indémnités à votre employeur.

Exemple de lettre de démission d'un salarié en CDD(pour intégrer un CDI)

Prénom Nom

Adresse

Destinataire

Lieu, date

Objet : démission d’un poste en CDD

Monsieur le Directeur,

D’après la loi du 17 janvier 2002, les salariés en contrat à durée déterminée sont légalement autorisés à quitter leur poste au profit d’un emploi en contrat à durée indéterminée.

Ayant récemment signé un tel contrat, je vous informe par la présente de mon intention de démissionner du poste de XXX que j’occupe dans l’entreprise ZZZ depuis le 00/00/00 en CDD, dont la fin était prévue le 00/00/00.

Le préavis prévu dans un cas comme celui-ci étant de 1 jour par semaine de durée du CDD, je respecterai un préavis de X jours, prenant effet à partir du 00/00/00. Mon contrat prendra donc fin le 00/00/00.

Je vous prierai de me remettre à cette date un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.

Signature

 

Quand et à qui envoyer la lettre de démission

La lettre de démission d’un CDD est à envoyer à l’employeur, en précisant que vous respecterez la période de préavis légal, soit un jour par semaine suivant la durée initiallement prévue du contrat. Ainsi, si votre CDD est de 8 semaines, le préavis doit être de 8 jours. La limite de la durée du préavis de CDD est toutefois fixée à 2 semaines maximum, et cela quelle que soit la durée du CDD : même s’il devait s’étendre sur plus de 14 semaines, le préavis ne peut dépasser 14 jours. L’idéal est d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, afin que la date à laquelle prendra effet votre préavis ne soit pas ultérieurement contestée par votre employeur.

Pour en savoir plus sur le préavis dans le cas d'une démission : "Le préavis de départ"

Les informations devant figurer dans la lettre

Certains renseignements doivent impérativement figurer dans une lettre de démission d’un CDD, tels que :

- Votre nom ;

- La date d’envoi de la lettre

- Le nom de l’entreprise ;

- L’intitulé exact du poste que vous avez l’intention de quitter ;

- Les dates de début et de fin prévues du CDD, ainsi que la date à laquelle vous souhaitez y mettre fin ;

- La durée du préavis ;

- La démission d’un CDD pour tout autre motif que la signature d’un CDI étant impossible à moins d’un cas de force majeure, il est recommandé de préciser que vous avez bien décroché un contrat à durée indéterminée, mais aussi d’afficher la référence légale (loi du 17 janvier 2002).

Après réception de la lettre

Une fois que l’employeur vous a signalé avoir pris connaissance de votre demande, de préférence par écrit, il est tenu de vous remettre plusieurs documents avant votre départ définitif de l’entreprise : votre certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte. Vous voilà ensuite libre d’occuper votre nouveau poste en CDI.

Séverine Dégallaix © Cadremploi.fr

5

commentaires

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Réagir à cet article

Aubaine

07/09/2015

à 17:33

Bonjour, j'ai un Cdd sur une période passée renouvelable autant de fois que d'arrêt maladie de la personne remplacée, je souhaite cependant ne pas renouveler sur le prochain arrêt quelle est la démarche à suivre?
Merci

> Répondre

En réponse à Aubaine

Benjamin

20/10/2016

à 16:53

Bonjour,
Tu peux refuser un nouveau contrat ou une prolongation de contrat

> Répondre

En réponse à Aubaine

Elodie

29/03/2016

à 21:01

Bonjours je suis dans le même cas que vous. Avez vous trouvé une solution ??

> Répondre

rose

08/07/2015

à 11:34

Bonjour,

Je suis engagée en CDD dans une clinique vétérinaire du 1er d décembre 2014 au 30 novembre 2015.j'ai décidé de reprendre mes études en septembre, combien dois je donner de préavis?
Si mon employeur refuse mon départ, quelles en sont les conséquences
Je lui ai annoncé hier elle n'a pas répondu et aujourd'hui elle ne fait pas cas de moi
Cordialement
Mme Maison

> Répondre

Krap0o0-4.1

18/04/2014

à 13:55

ATTENTION aux termes et futurs droits ASSEDIC / Pôle Emploi !

Une démission d'un CDD de votre initiative vous coupera de toute indemnisation, et ce jusqu'à la date de fin initiale du CDD (lu ailleurs sur des sites en gouv.fr), vos employeurs (services RH) le savent !

J'oublie juste un élément : si vous démissionnez de votre propre fait, vous êtes redevables d'indemnités à l'employeur ! :O

A bon entendeur...

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