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Modèle de lettre : demande de congé de paternité

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Mathilde Hardy

Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur le congé de paternité ainsi qu’un modèle de lettre à envoyer à votre employeur pour l’avertir de vos dates d’absence.

Demande de congé de paternité : ce que dit la loi

>> Qui peut prendre un congé de paternité ?

Le congé de paternité est prévu à l’article L1225-35 du Code du travail. Ce congé a été accordé « père salarié », mais aussi « au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle », quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise ou le type de contrat.

>> Quelle est sa durée ?

Le congé de paternité a une durée maximale de 11 jours ou 18 jours consécutifs (en cas de naissances multiples). Par « consécutif », il faut entendre les jours fériés et chômés.

Le congé de paternité doit être pris d’une seule traite, il n’est pas fractionnable.

>> Quelles démarches effectuer auprès de son employeur pour en bénéficier ?

L’employeur doit être informé par le salarié de la prise du congé (dates de début et de fin) au moins 1 mois avant la date de début par tout moyen. Il ne peut vous refuser votre congé paternité s'il a été prévenu 1 mois à l'avance.

Conseil Cadremploi : privilégiez l’envoi d’une LRAR ou la remise en main propre contre décharge pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

>> Indemnisation

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé de paternité doit remplir les conditions suivantes (article R313-3 du Code de la sécurité sociale) :

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
  • cesser toute activité salariée.

Conseil Cadremploi : rendez-vous sur le simulateur proposé par l’Assurance maladie pour calculer les indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

>> Pendant le congé de paternité

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. À son issu, le salarié retrouve son emploi.

Bon à savoir : le congé de naissance (3 jours) et le congé de paternité (11 jours) peuvent être enchaînés ou pris séparément.

Modèle de lettre : demande de congé de paternité à son employeur

Nom Prénom

Fonction dans l’entreprise

Adresse

Téléphone

Date du jour 

Objet : Demande de congé de paternité

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe de la naissance de mon enfant le … (ou qui est prévue le…). Vous trouverez ci-joint l’extrait d’acte de naissance (ou le certificat médical attestant de la date de naissance prévue).

Je souhaite prendre mon congé de paternité du « indiquez la date de début de congé » jusqu'au « indiquez la date de fin de congé ».

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…., mes salutations distinguées.

Signature

3

commentaires

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Réagir à cet article

cel

25/10/2018

à 13:41

Votre mention " Si vous en êtes d’accord, je souhaiterais prendre ce congé d’une seule traite" est erronée !!!
le salarié n'a pas a demander l'accord de son employeur quand aux dates souhaitées, elles s'imposent à l'employeur qui ne peut en exiger le report. Par ailleurs, le congé paternité est en jours calendaires et consécutifs, donc " d'une seule traite" n'a aucun sens...
et je rejoint Mathieu, l'article à citer est bien le L 1225-35 du code du travail.

> Répondre

En réponse à cel

Flex

23/11/2018

à 08:21

Bonjour est -ce que le cachet de la poste fait foi pour les un mois à ne pas dépasser ? Car la réception va sûrement dépasser...

> Répondre

Mathieu

01/08/2018

à 16:19

Il y a une erreur sur le numéro de l'article du code du travail. Il faut mentionner l'article L.122-25-35 et non pas le L.122-25-4.

> Répondre

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