Modèle de lettre : demande de congé de paternité

Mathilde Hardy

Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur le congé de paternité ainsi qu’un modèle de lettre à télécharger gratuitement en PDF et à envoyer à votre employeur pour l’avertir de vos dates d’absence.
Modèle de lettre : demande de congé de paternité

Qui peut demander un congé de paternité ?

Le congé de paternité est prévu à l’article L1225-35 du Code du travail. Ce congé a été accordé « père salarié », mais aussi « au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle », quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise ou le type de contrat.

Bon à savoir : des nouvelles mesures relatives au congé de paternité, mais aussi au congé de naissance de 3 jours, ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS), publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Nouveauté : le congé de naissance est étendu, à compter du 1er juillet 2021, au père séparé de la mère. Jusqu'au 30 juin 2021, seuls le père de l'enfant, le père séparé de la mère, le conjoint ou le concubin de la mère, et enfin le partenaire de PACS, peuvent en bénéficier.

Combien de jours demander en congé paternité ?

Le congé de paternité a une durée maximale de 11 jours ou 18 jours consécutifs (en cas de naissances multiples). Par « consécutif », il faut inclure les jours fériés et chômés.

Le congé de paternité doit être pris d’une seule traite, il n’est pas fractionnable.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2019 (D. n° 2019-630 du 24 juin 2019), les pères de bébés prématurés ou hospitalisés pourront bénéficier d'un congé paternité supplémentaire. D'une durée de 30 jours consécutifs maximum, il devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

À noter : de 11 jours initialement, le congé paternité va passer à 25 jours calendaires. Additionné au 3 jours du congé naissance, les pères salariés pourront, s'ils le souhaitent, prendre 28 jours de congé paternité au total. En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est également allongée. Elle est dorénavant de 32 jours calendaires. Ces nouvelles mesures sont effectives à compter du 1er juillet 2021.

Quand demander un congé de paternité ?

L’employeur doit être informé par le salarié de la prise du congé (dates de début et de fin) au moins 1 mois avant la date de début par tout moyen. Il ne peut vous refuser votre congé paternité s'il a été prévenu 1 mois à l'avance.

Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

À noter : à compter du 1er juillet 2021, 4 jours consécutifs de congé paternité devront être obligatoirement pris et adossés au congé de naissance de 3 jours (lui-même rendu obligatoire). L'employeur ne peut pas demander à son salarié de venir travailler pendant ces 7 jours consécutifs.

Quelle démarche effectuer pour demander un congé paternité ?

Nous vous conseillons de privilégier l’envoi d’une LRAR ou la remise en main propre contre décharge pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Vous pouvez adresser votre courrier à votre employeur ou à votre service RH.

Par courtoisie, n'oubliez pas de prévenir votre manager, par mail ou à l'oral.

Quelle indemnisation demander en congé paternité ?

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé de paternité doit remplir les conditions suivantes (article R313-3 du Code de la sécurité sociale) :

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
  • cesser toute activité salariée.

Notre conseil : rendez-vous sur le simulateur proposé par l’Assurance maladie pour calculer les indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Modèle de lettre : demande de congé de paternité à son employeur

Téléchargez gratuitement ce courrier type au format PDF.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Je suis rédactrice web SEO et fondatrice de l’agence Les Nouveaux Mots. J'ai à cœur de rédiger des articles fiables et complets sur les sujets emploi, éducation, immobilier, argent et droit, notamment à destination des lecteurs de Cadremploi, grâce à mon expertise de 10 ans sur ces sujets.

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