Comment prolonger son congé maternité ?

Publié le 01 septembre 2020 Josée Pluchet

Vous êtes cadre et attendez un heureux événement ? Toutes nos félicitations ! Le congé maternité est une période de repos qui encadre une naissance. Il est prévu par la loi pour les mères et se partage en deux périodes : le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). La durée de chacune de ces périodes varie selon le nombre d’enfants, la situation familiale, le déroulement de la grossesse et les conditions de l’accouchement. Arrivée au terme de cette période, une mère peut-elle demander à prolonger son congé maternité ? Absence de mode de garde, volonté d’allaiter, problème médical... Certains motifs permettent-ils de prolonger le congé maternité ? Cadremploi répond à toutes vos questions sur la possible prolongation ou non du congé maternité.
Comment prolonger son congé maternité ?

La prolongation impossible du congé maternité

La durée du congé maternité n’est pas infinie. Il est impossible de la prolonger.

La loi fixe une durée stricte du congé maternité

Les articles L1225-17 et suivants du Code du travail fixent la durée théorique du congé maternité, par rapport à la date présumée d’accouchement.

Pour rappel, en cas de grossesse simple, cette durée est la suivante :

  • pour un 1er ou un 2e enfant (l’autre étant à charge et/ou né viable) : 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal ;
  • pour un 3e enfant et au-delà (les autres étant à charge et/ou nés viables) : 8 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal.

On ne peut pas demander à son employeur, à un médecin ou à la sécurité sociale de prolongation du congé de maternité pour des raisons personnelles.

Et si la naissance n’a pas lieu à la date présumée d’accouchement (ce qui est le cas le plus fréquent...) ? Pas de dérogation à la règle :

  • en cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), le congé prénatal non pris est reporté sur le congé post-natal : la date de fin théorique du congé maternité n’est donc pas modifiée ;
  • parallèlement, si l’accouchement a lieu après la date présumée, la durée du congé post-natal n’est pas allongée.

La loi ne prévoit pas de prolongation du congé maternité en cas d’allaitement

La loi française ne prévoit pas de congé d’allaitement spécifique : un médecin ne peut pas en principe prescrire de congé pour allaitement. 

Mais certaines conventions collectives peuvent prévoir ce type de dispositions. N’hésitez pas à consulter la convention collective applicable à votre secteur d’activité. 

Les articles L 1225-30 et suivants du code du travail encadrent néanmoins l’allaitement au travail : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail ». Cette heure peut être partagée en deux demies-heures, et peut permettre à la mère d’allaiter ou de tirer son lait. Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. 

Bon à savoir : attention, l’employeur n’a pas d’obligation de rémunérer cette heure d’« allaitement ». 

La prolongation exceptionnelle du congé maternité dans 4 situations définies

La prolongation du congé maternité en raison de l’état de santé de la mère

Un congé pathologique postnatal de 4 semaines maximum peut être prescrit par un médecin à la nouvelle mère, en cas de pathologie résultant de l’accouchement (article L 1225-21 du Code du travail).  

Pour en bénéficier, la salariée doit produire un certificat médical. 

La prolongation du congé maternité en cas d’accouchement prématuré

En cas de naissance prématurée plus de 6 semaines avant la date prévue, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période théorique de congé maternité (article L1225-23 du Code du travail).  

Le report fait immédiatement suite à la date de fin de congé maternité initialement prévue. 

Exemple : une salariée a une date présumée d’accouchement au 17 août. Son congé maternité court du 7 juillet au 26 octobre. Elle accouche le 4 juillet. Son congé maternité postnatal est reporté de 3 jours, jusqu’au 29 octobre. 

Ce report est possible si l’enfant est hospitalisé dans une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale. 

La prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

L’article L 1225-22 prévoit que lorsque l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines après sa naissance, la mère peut interrompre son congé maternité, reprendre le travail, et reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. 

Le report du congé prénatal prolonge le congé maternité

Il est possible de reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal. Le congé maternité est donc prolongé... mais parce qu’il a été raccourci d’autant en amont. 

Ce report est accordé sur prescription médicale, en une seule fois pour trois semaines, ou en plusieurs fois dans la limite globale de 3 semaines (article L 1225-19 du Code du travail)

La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d’un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l’activité professionnelle est possible au regard de l’état de santé de la maman.  

Bon à savoir : ce report est annulé si la salariée se voit prescrire un arrêt de travail durant la période de report (et ce quel qu’en soit le motif). Le congé prénatal débute alors au premier jour de l’arrêt de travail. 

À noter : si la mère désire néanmoins prolonger ce temps sans activité professionnelle, d’autres voies sont envisageables : 

  • prendre un congé sans solde ou un congé sabbatique, donc non rémunéré, avec l’accord de son employeur ;
  • poser ses congés payés à la fin de son congé postnatal, avec l’accord de son employeur ;
  • prendre un congé parental d’éducation, non rémunéré, mais ouvrant droit à des prestations sociales.
Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

Vous aimerez aussi :