Retard de paiement du salaire, quels recours ?

Publié le 20 décembre 2019 Josée Pluchet

Votre employeur tarde à vous verser votre salaire. Si cette situation est exceptionnelle, vous pouvez passer outre. Mais ne la laissez pas persister, car elle est illégale. Quelles sont les obligations de votre employeur en matière de paiement des salaires ? Quelle est la marche à suivre pour obtenir le versement de salaires non versés ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Retard de paiement du salaire, quels recours ?

Qu’est-ce qu’un retard de paiement du salaire ?

Le contrat de travail lie un employeur et son salarié : le salarié s’engage à exercer une activité professionnelle sous l’autorité de son employeur ; en contrepartie l’employeur s’engage à lui verser une rémunération.

Si l’employeur ne verse pas le salaire, on parle d’une inexécution contractuelle. Qu’en est-il en cas de retard de paiement ?

Le Code du travail ne fixe pas de date de versement du salaire. La date de versement varie selon l’entreprise (elle se situe souvent en fin de mois). En revanche, il prévoit une périodicité des paiements. Pour les salariés soumis à la mensualisation de leur salaire (ce qui correspond à la majorité des cas), « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » (article L 3242-1).

On en déduit qu’au-delà de cette durée légale entre deux versements, il y a retard de paiement.

Sur le plan pénal, même si le retard est exceptionnel, le non-versement du salaire à l’échéance expose l’employeur au versement de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe, soit 450 € (article R 3246-1 du Code du travail).

Bon à savoir : l’obligation de paiement des salaires s’étend à d’autres sommes dues au salarié, comme les primes et les heures supplémentaires, si elles sont exigibles à la date de paiement du salaire. La décision de l'employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite (Cass., ch. soc., 19 oct. 2016, n°15-18162).

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le paiement d’un salaire impayé ?

>> Lancer une mise en demeure

Dans un premier temps, vous devez mettre en demeure votre employeur d’exécuter son obligation contractuelle, c’est-à-dire de vous verser votre salaire.

Cette mise en demeure peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

>> Saisir le Conseil de prud’hommes

Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.

Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).

Devant le juge, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur.

Que peut-on obtenir en cas de retard de paiement ?

>> Les salaires non versés

Le Conseil de prud’hommes ordonnera à votre employeur de vous verser, éventuellement sous astreinte, les salaires non payés, majorés d’un intérêt de retard (calculé selon le taux légal, à compter de la mise en demeure).

Aucun délai de paiement ne pourra être accordé par le juge (article 1343-5 in fine du Code civil).

>> Des dommages et intérêts

Le Conseil de prud'hommes peut condamner votre entreprise à vous verser des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Il faut pour cela prouver l’existence d’un préjudice causé par le retard de paiement.

Le seul retard ne constitue pas en lui-même un préjudice. Le salarié doit prouver l’existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et la mauvaise foi de son débiteur (Cass., ch. soc., 22 sept. 2016, n°15-13.135). Le préjudice peut consister par exemple en l’incapacité à rembourser un crédit, avec les frais bancaires qui s’ensuivent.

>> La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le non-paiement du salaire ou un retard répété peut justifier de la part du salarié  l’arrêt de son travail, dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits suffisamment graves qu’il reproche à son employeur. La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Le salarié peut alors faire requalifier devant le juge cette rupture de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’un des motifs de licenciement, et percevoir les indemnités de licenciement qui en découlent.

Il a ainsi été jugé (Cass., ch. soc., 18 mars 2015, n° 13-28331) que le non-paiement des salaires pendant 2,5 mois constitue une faute grave de l’employeur. Et ce, quelle que soit la situation financière de l’employeur.

Bon à savoir : le salarié peut également entamer une action en résiliation judiciaire du contrat. Dans ce cas, le contrat prend fin au jour de la décision du juge.

Salaire non versé : le cas particulier de l’entreprise en difficulté 

La situation est différente si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte.

>> Le « superprivilège » des salariés en cas de salaires non-payés

Un « superprivilège » permet aux salariés de passer avant tous les autres créanciers et de percevoir leurs rémunérations pour leurs 60 derniers jours de travail.

Les sommes sont couvertes dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale  pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (article L. 3253-2 du Code du travail).

>> La garantie de l’AGS et les salaires impayés

L’article L 3253-6 du Code du travail dispose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, (...), contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

En cas d'insolvabilité de l'entreprise, il vous reste une dernière chance : l'AGS (Assurance en garantie sur les salaires), à laquelle elle a obligatoirement cotisé. C’est le représentant des salariés, nommé par le juge, qui met en œuvre la procédure de l’AGS.  

Cette assurance couvre principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat.

À la date de l’ouverture de la procédure, les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail. Mais la garantie est plafonnée à un certain montant, dépendant de l’ancienneté du salarié (ce montant varie entre 4 et 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage).

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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