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Nouvelle convention de l’assurance-chômage : les 4 questions à se poser pour être gagnant

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Sylvie Laidet

07/07/2014

Depuis le 1er juillet 2014, une nouvelle convention régit l’assurance-chômage. L’un des changements notables pour les cadres, c’est le différé d’indemnisation qui passe à 180 jours. En clair, ceux qui quittent leur entreprise avec des indemnités supra-légales, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, devront désormais attendre 6 mois, au lieu de 75 jours, pour toucher l’assurance-chômage. Exception faite des licenciements économiques. Nos pistes pour ne pas trop perdre.

Question n°1 : à partir de quel montant d’indemnités supra-légales serai-je concerné par les 180 jours de carence ?

À partir de 16 200 euros. Si vous percevez 16 200 euros d’indemnités supra-légales, c’est-à-dire au-delà de l’indemnité légale de licenciement, vous ne toucherez pas d’allocation chômage avant 180 jours. Le nouveau mode de calcul du délai de carence ne tient plus compte du salaire journalier de référence mais divise le montant des indemnités supra-légales par 90. Résultat, « ce seuil de 16 200 euros sera rapidement atteint par les cadres qui touchent entre 3 000 et 5 000 euros par mois. À noter qu’à ce différé pouvant atteindre 180 jours, il faut ajouter les 7 jours de différé classique et ceux générés par les congés payés non pris. On peut arriver à 7 mois ½ très rapidement », prévient Yves Nicol, avocat spécialisé en droit du travail. 

Question n°2 : Puis-je renoncer à mes indemnités supra-légales pour éviter l’allongement du délai de carence ? 

« Cette éventualité est possible, observe Yves Nicol, mais je ne vois pas bien l’intérêt pour le salarié. Les indemnités supra-légales sont en général conséquentes, non imposables et moins chargées si elles ne dépassent pas un certain plafond ». 

Question n°3 : Pourrai-je négocier des indemnités supra-légales plus importantes pour compenser l’allongement du délai de carence ? 

« Oui, si les deux parties –employeur et salarié- savent que le licenciement intervient sans motif valable, répond Yves Nicol. Le collaborateur sera en position favorable pour négocier des indemnités à la hausse ». En revanche, si les torts sont avérés, il paraît plus compliqué de demander quoique ce soit de plus. « Demander trois mois de salaire en plus pour pallier le nouveau délai de carence me paraît peu réalisable dans le cadre d’une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié », estime l’avocat. 

Question n°4 : Plutôt que d’empocher les indemnités supra-légales, n’ai-je pas intérêt à aller au contentieux devant les prud’hommes, vu que les dommages et intérêts perçus ne sont pas pris en compte dans le calcul du différé de paiement ?

« Si le salarié estime que le montant obtenu dans la négociation de départ n’est pas satisfaisant pour combler le différé de paiement par Pôle emploi. Alors, oui il peut porter son dossier aux prud’hommes. Tout en gardant bien à l’esprit que dans ce cas, il perçoit de suite les indemnités légales ou conventionnelles mais rien de plus. Le montant des dommages et intérêts perçus à l’issue du jugement reste hypothétique et peut intervenir un an et demi après », constate Yves Nicol. Sans compter que selon leur localisation et leur charge de travail, les différents conseils de prud’hommes mettent plus ou moins de temps à rendre leur décision. C’est pourquoi « si la négociation semble fructueuse pour le cadre et si sa situation financière est plus tendue, il hésitera de façon légitime entre empocher 6 à 8 mois de salaire immédiatement ou attendre une somme hypothétique », conclut Yves Nicol.

Pour aller plus loin : 

Les nouvelles règles de l’assurance-chômage expliquées par l’Unédic

1er juillet 2014 : Shebam ! Pow ! Blop ! sur les indemnités chômage des cadres

Sylvie Laidet © Cadremploi.fr

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commentaires

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tartol42

10/10/2015

à 23:12

Bonjour
Je suis cadre et Je vais ètre en 'inaptitude professionnel ,la convention dit : 3/10 de mois par année d'ancienneté (4ans)salaire brut 3200 euro.
Qu'elle est le montant de ma prime de licenciement.

J'ai 3 mois de preavis , vont-ils mettres payés ?
Vont -îles êtres pris en compte pour le calcul des jours de carences en plus de mes jours qu'il mes reste de ccp

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martine

27/03/2015

à 07:17

bonjour

lorsqu une indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est proratisé (temps plein 30 ans puis 11 ans a mi temps) est il normale que pole emploi limite l indemnité légale a un caclul sans proratisation et déclare la différence en indemnités supra légale et applique une carence
pourtant sur ma fiche de paie elle est en indemnité légale uniquement sans un centime de plus
merci beaucoup de vos réponses

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edwige

17/12/2014

à 18:44

J aimerai une rupture conventionnelle a l amiable avec mon employeur ,je vais avoir 60 ans en mai 2015 j ai des problèmes de santè ,je travaille a mis temps et j ai une pension invaliditè,je n ai assez de trimestres pour ma retraite ,je dois aller jusqu a 62 ans J ai 23 ans d anciennetè,comment nègocier ma rupture comme si je partèe en retraite ,prime de dèpart,prime d anciènnetè,congès et avoir droit au chomage jusq u a ma retraite sans perte de salaire ,comment les indemnitè de chomage sont calculèes,il y a t il des dimuni tions de salaire progrèssives sur les 2 annèes restantes ,qui doige consulter pour avoir les informations sans me faire laiser par mon employer et sans ressources Merçi de me rèpondre Cordialement Edewige

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EJT_Belgium

16/07/2014

à 18:26

Et ces abrutis de syndicats (dont la CFE/CGC) n’ont rien vu venir, n’ont pas défendu les droits des cadres, et ne les ont même pas prévenus de cette « nouveauté ».

Une indemnité supra-conventionnelle de départ est négociée pour réparer le préjudice moral d’un licenciement souvent injustifié (surtout pour les seniors de plus de 55 ans). En aucun cas il ne s’agit d’une « indemnité alimentaire » pour payer sa nourriture et ses charges pendant 180 ou 207 jours (7+20+180).

Je conseille donc aux cadres français de porter systématiquement leur affaire devant les Prud’hommes, et exiger 3 fois la somme qui aurait été négociée avant cette absurde anomalie de la nouvelle convention Unedic.

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Zanadoo

13/07/2014

à 18:47

Quel est l'objectif de cette mesure ? Si ce n'est de profiter au patron
Le cadre est devenue l'ouvrier qui travaille sans compter,qui n'aura pas le paiement de ses heures sups et là en plus une fois qu'on l'aura virer il sera pauvre pendant 180 jours !
Moralité : à l'attention des jeunes, ne soyez jamais cadre

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katarine

11/07/2014

à 18:24

A noter que la solution 4 peut également aboutir à un jugement des Prud'hommes défavorable au salarié...

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