Qui peut bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?

Publié le 11 septembre 2020 Josée Pluchet

Un salarié qui quitte une entreprise peut parfois bénéficier d’autorisations d’absences spécifiques, dans le but de rechercher un nouvel emploi. On parle d’heures de recherche d’emploi. Prévues par la convention collective, un accord collectif, l’usage ou le contrat de travail, elles peuvent être précieuses dans le cadre d’un préavis de licenciement. Qu’en est-il en cas de démission ? Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ces heures de recherche d’emploi ? Cadremploi apporte des réponses à vos questions.
Qui peut bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?

Que sont les heures de recherche d’emploi ?

Les heures de recherche d’emploi sont-elles prévues par la loi ?

La loi ne prévoit pas d’heures de recherche d’emploi pour les salariés qui quittent leur entreprise.

Bon à savoir : pour être tout à fait exact, l’article L1234-17 du Code du travail qui s’applique uniquement dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dispose que « Pendant le préavis [de licenciement], l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi ».

Et en effet, la pratique des heures de recherche d’emploi résulte en général d’une convention collective, d’un accord collectif, d’un usage (local ou professionnel), ou même du contrat de travail du salarié. Ce sont eux qui fixent alors :

  • le nombre d’heures accordées ;
  • les conditions pour en bénéficier ;
  • les conditions de rémunération durant l’absence.

Si les heures de recherche d’emploi résultent de plusieurs sources, l’employeur applique celle qui prévoit les conditions les plus favorables au salarié.

Et en l’absence de disposition prévoyant ces heures de recherche d’emploi, le salarié ne peut pas utiliser son temps de travail pour sa recherche d’emploi, activité qui est considérée comme personnelle. L’article L3121-1 du Code du travail définit en effet le travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Combien d’heures de recherche d’emploi peut avoir un salarié ?

Le nombre d’heures de recherche d’emploi dont bénéficie le salarié varie selon les conventions collectives (ou usages, contrats...).

Le salarié a en général droit à 2 heures par jour, mais ce nombre peut varier selon son ancienneté ou sa catégorie professionnelle (cadre, non-cadre..)

Le nombre d’heures de recherche d’emploi peut être fixé au jour, à la semaine ou au mois. Il peut également être prévu que ces heures seront cumulées en fin de préavis, en fin de semaine, en fin de mois.

Qui peut avoir des heures de recherche d’emploi ?

Là encore, la convention collective fixe les bénéficiaires de ces heures de recherche d’emploi.

Deux conditions ressortent cependant de l’analyse de la jurisprudence et des textes :

  • le salarié doit être en recherche d’emploi ;
  • il doit être en période de préavis de départ, pour une démission (préavis en cas de démission) ou un licenciement.

Ainsi, les heures de recherche d’emploi ne concernent pas, par exemple :

  • le salarié qui a démissionné et déjà trouvé un nouvel emploi ;
  • le salarié en CDD (qui n’a pas de préavis) ;
  • le salarié qui a été dispensé de préavis ;
  • le salarié qui liquide ses droits à la retraite.

Puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi si je suis licencié ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’heures de recherche d’emploi dans le cadre d’un licenciement, vous pouvez relire votre contrat de travail, vous renseigner sur les usages en vigueur dans votre entreprise, et surtout, consulter votre convention collective.

À titre d’exemple, l’article 27 de la convention collective des cadres de la métallurgie prévoit : « Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois.

Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements.

Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis ». 

Les heures de recherche d’emploi en cas de licenciement sont-elles rémunérées ?

Les heures de recherche d’emploi sont presque toujours rémunérées en cas de licenciement.

En cas de refus de l’employeur de vous accorder tout ou partie de ces heures, il peut être prévu qu’il vous versera une indemnité correspondant au nombre d’heures prévues et non effectuées.

Si la convention ne prévoit rien, la rémunération peut être négociée avec l’employeur. En cas de licenciement, ces heures sont en effet entièrement justifiées !

Puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi si je démissionne ?

Là encore, il s’agit de bien lire votre contrat de travail, votre convention collective, et de se renseigner sur les usages en vigueur.

Certaines conventions collectives envisagent des heures de recherche d’emploi en cas de démission. Elles sont alors davantage justifiées lorsque l’employé crée sa propre structure (afin d’effectuer les démarches administratives) que lorsqu’il démissionne car il a d’ores et déjà trouvé un nouvel emploi !

Les heures de recherche d’emploi en cas de démission sont-elles rémunérées ?

La rémunération des heures de recherche d’emploi en cas de démission est moins systématique qu’en cas de licenciement.

Par exemple, la convention collective des salariés des entreprises du bâtiment prévoit que ces heures sont indemnisées par l’entreprise uniquement en cas de licenciement. Ainsi donc, un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au paiement de ces heures.

Au contraire, la convention collective de la boucherie, en son article 33, prévoit que les heures de recherche d’emploi sont rémunérées, qu’elles fassent suite à un licenciement ou à une démission. De même, la convention collective des experts comptables prévoit en son article 6.2 que dans le cas d’un salarié démissionnaire comptant 5 ans d’ancienneté, ces heures « n’entraînent aucune diminution du salaire mensuel ».

Comment prendre ses heures de recherche d’emploi ?

Si la convention collective prévoit des heures de recherche d’emploi pour le salarié, l’employeur a l’obligation de les accorder dans les conditions prévues par le texte.

Bon à savoir : les juges considèrent que l’employeur peut néanmoins refuser d’accorder les heures de recherche d’emploi, et de payer l’indemnité compensatrice correspondante, s’il prouve l’inutilité de ces heures pour le salarié (emploi déjà trouvé, heures non employées à la recherche d’un emploi...).

Peut-on cumuler ses heures de recherche d’emploi ?

Il peut être prévu que les heures de recherche d’emploi pourront être cumulées en fin de semaine, en fin de mois ou en fin de préavis. Si c’est le cas, le refus de l’employeur d’accorder ce cumul sera considéré comme abusif.

Si ce cumul n’est pas prévu par la convention collective, rien ne vous interdit de présenter une demande de cumul des heures à votre employeur (qui pourra alors accepter ou refuser).

Peut-on planifier ses heures de recherche d’emploi ?

La demande de planification des heures de recherche d’emploi peut faire l’objet d’un courrier spécifique, ou être formulée dans la lettre de démission.

Il s’agit à l’employeur de dégager les heures de recherche d’emploi en aménageant l’emploi du temps du salarié quotidiennement, ou d’en organiser le cumul en fin de semaine, de mois ou en fin de préavis.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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