Travailler pendant ses congés payés : est-ce légal ou pas ?

Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?

Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Quel que soit le contrat de travail, le temps de travail ou l’ancienneté, tout salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif pour le même employeur (C. trav., art. L3141-3).

Les vacances constituent un temps de repos nécessaire pendant lequel le salarié n’a pas à fournir de travail (que ce soit répondre au téléphone, traiter un email ou boucler un dossier urgent). Ne pas répondre à un client ou à son employeur ne constitue pas une faute.

Dans la pratique, rien n’interdit à un cadre de travailler parce qu’il en a envie. Mais tous les bienfaits des vacances et de la déconnexion risquent de s’envoler.

Un employeur peut-il faire travailler son salarié pendant ses congés ?

Pendant les vacances, l’employeur ne peut pas exiger de son salarié qu’il travaille, consulte ses mails professionnels ou termine un dossier.

« L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné » (C. trav., art. D3141-1).

Si un employeur fait travailler un salarié pendant ses congés, il s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (C. trav., art. R3143-1)

Refuser les sollicitations professionnelles pendant ses congés n'est donc pas illégal.

L'employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

En règle générale, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler, car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Néanmoins, l'employeur peut invoquer des "circonstances exceptionnelles" pour demander à un salarié de raccourcir ses congés.. Attention : cette notion d'exceptionnalité n’est pas définie par la loi. Elle est appréciée au cas par cas par les juges. Dans cette hypothèse, le droit au congé ne sera pas supprimé mais reporté.

Des mesures de compensation peuvent être prévues dans les conventions collectives, comme le remboursement des frais de déplacement ou des jours de congés supplémentaires.

Bon à savoir : en cas de conflit sur la notion de « circonstances exceptionnelles », le conseil de prud’hommes est compétent.

Un salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses congés ?

Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés pour un autre employeur, même pour arrondir ses fins de mois.

« Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (C. trav., art. D3141-2).

L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

À noter : si l'entreprise pour laquelle vous travaillez pendant vos congés payés est une entreprise concurrente à votre employeur habituel, vous vous exposez à un licenciement pour faute, notamment pour manquement à l’obligation de loyauté (C. trav., art. L1222-1).

Il existe néanmoins une exception à la règle, le contrat de vendange. « Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges » (C. trav., art. L718-6), à condition toutefois d’avoir préalablement obtenu l’accord de son employeur habituel.

Témoignages de salariés à qui on a demandé de travailler pendant leurs congés

Nous avons interrogé deux salariés contactés par leurs employeurs pendant leurs congés payés. Sont-ils retournés travailler ?

Témoignage : Laurie* a interrompu ses congés pour revenir travailler

Propos recueillis par Sylvie Laidet. * Le prénom a été changé à la demande de l'interviewée.

Laurie est cadre supérieur dans une entreprise du luxe. Elle était tranquillement en vacances quand son employeur l’a appelée pour lui demander de reprendre le travail, du moins pour quelques jours. Pas de chance, son binôme, qui devait assurer sur le projet durant ses vacances, avait dû s’absenter inopinément pour faire des soins rapides et restait en congé maladie. D’un côté, l’entreprise s’est donc retrouvée avec deux collaborateurs absents, de l’autre, un client stratégique qui ne souhaitait aucune fuite sur le projet confidentiel et qui exigeait de travailler avec une équipe restreinte.

Est-ce une situation exceptionnelle qui autorise l’employeur d’interrompre les congés d’un salarié ?

« Cette notion n’est pas définie par la loi mais ce cas pourrait en relever », estime Eva Kopelman, avocate au pôle social du cabinet Jeantet. Consciencieuse, Laurie a accepté de revenir, sans doute aussi par solidarité avec son collègue.

En contrepartie, son employeur a pris en charge le coût de ses billets de train AR entre son lieu de travail et de vacances, a décalé ses congés de 4 jours et il va lui verser une prime exceptionnelle.

Témoignage : Thierry a refusé de revenir travailler durant ses vacances

Propos recueillis par Sylvie Laidet. * Le prénom a été changé à la demande de l'interviewé.

Dans l’entreprise de Thierry, cadre en production, il y a eu un raté dans l’articulation des plannings de production et de congés. Bilan, son entreprise se retrouve incapable d’honorer une commande pourtant connue et planifiée depuis plusieurs semaines.

L’entreprise a recontacté Thierry pour lui proposer de reprendre le travail. « Dans ce cas, il ne s’agit pas de circonstances exceptionnelles mais d’un défaut d’organisation interne », tranche maître Eva Kopelman, avocate au pôle social du cabinet Jeantet.

« Le salarié en congé a refusé de revenir et c’était son droit. La charge de travail a été répartie sur plusieurs salariés encore présents à ce moment-là ». L’entreprise ne pourra pas sanctionner Thierry pour ce refus tout à fait légitime.

Première publication : 07-10-2019. Dernière mise à jour : 27/7/2022