Le préavis en cas de démission

2 septembre 2019 Aurélie Tachot

Sauf exceptions, tout salarié qui donne sa démission à son employeur doit exécuter un préavis avant de quitter définitivement son entreprise. Il s'agit d'un laps de temps qui s'écoule entre la notification de la rupture et la rupture effective du contrat de travail. Ce préavis est soumis à plusieurs règles qui, non respectées, peuvent entraîner de lourdes sanctions pour le salarié. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le préavis en cas de démission dans notre article.
Le préavis en cas de démission
  1. Le cadre légal du préavis en cas de démission
  2. La durée du préavis pour un salarié en CDI
  3. La durée du préavis pour un salarié en CDD
  4. Les motifs de dispense du préavis en cas de démission
  5. La demande de dispense de préavis auprès de son employeur

Le cadre légal du préavis en cas de démission

Un cadre qui souhaiterait mettre un terme à son contrat de travail ne peut quitter son poste du jour au lendemain. À moins d’en être dispensé, il doit effectuer un préavis de départ, selon l’article L1237-1 du Code du travail. Durant cette période, il continue à assurer ses fonctions au sein de l’entreprise. L’employeur ne peut modifier unilatéralement ses conditions de travail. De fait, il ne peut pas demander au salarié démissionnaire d’effectuer des tâches différentes ou nécessitant une qualification inférieure ou encore restreindre sa rémunération, ses primes et autres avantages.

Bon à savoir : si le salarié refuse d’effectuer son préavis alors même que son employeur l’exige, l’entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis devant le conseil des prud’hommes.

À noter : la loi ne prévoit aucune heure dédiée à la recherche d’un nouvel emploi. En revanche, certaines conventions collectives, celles des secteurs du bâtiment et du commerce par exemple, octroient aux salariés démissionnaires deux heures par jour. Ce temps est rémunéré comme s’il s’agissait de temps de travail. Le salarié et l’employeur peuvent également, d’un commun accord, opter pour une répartition différente des heures. Cumulées entre elles, ces heures représentent plusieurs jours de travail. Ainsi, si le salarié ne souhaite pas effectuer tout ou partie de son préavis et qu’il ne compte pas jouir de la totalité de ces heures, il peut demander à son employeur de les rassembler pour écourter la fin de son préavis.

La durée du préavis pour un salarié en CDI

La durée du préavis est fixée par les conventions collectives, par les usages ou exceptionnellement par la loi pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes. Elle est généralement de trois mois pour les cadres mais il est possible de négocier sa durée auprès de son employeur.

Cette période débute dès que l’employeur s’est vu notifier le départ de son salarié par la lettre de démission, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable pour le salarié. Durant la période de préavis, une absence pour maladie ou pour congé parental n’a pas pour effet de reporter la fin effective du contrat de travail, sauf dispositions différentes de la convention collective. Toutefois, si la démission est donnée pendant des congés payés, le préavis ne court qu’à compter du retour du salarié dans l’entreprise.

Pour tout savoir sur la démission, consultez notre article >> Démission en CDI : comment démissionner

La durée du préavis pour un salarié en CDD

Le salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) fait, quant à lui, l’objet de règles spécifiques. Sans l’accord de son employeur, ce salarié ne peut démissionner de son CDD avant le terme échu de son contrat, sauf s’il présente une embauche en CDI. Dans ce cas, la durée de préavis équivaut à un jour par semaine de travail prévu, calculé sur la base de la totalité du contrat ou sur la durée déjà effectuée, selon que son contrat est à termes précis ou non. Dans un cas comme dans l’autre, ce préavis ne peut excéder deux semaines.

Pour tout savoir sur la rupture du CDD >> Rompre un CDD

Les motifs de dispense du préavis en cas de démission

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis, excepté s’il est dans l’un des cas suivants :

  • salariée en état de grossesse médicalement constatée ;
  • salarié souhaitant élever son enfant après un congé de maternité ou d’adoption ;
  • salarié ayant pris un congé pour création d’entreprise ;
  • journaliste démissionnant en application de la clause de conscience.

En dehors de ces cas, la dispense de préavis doit être demandée.

À lire aussi >> Les 4 plus mauvaises façons de démissionner

La demande de dispense de préavis auprès de son employeur

Si le salarié souhaite demander une dispense ou une réduction de préavis à son employeur pour d’autres raisons que ceux énoncés plus haut, parce qu’il a décroché un nouveau poste nécessitant une disponibilité immédiate par exemple, il doit faire sa demande par écrit. Si l’employeur accepte de renoncer à ce préavis, il doit faire part de sa décision au salarié par écrit. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié cesse à la date à laquelle les deux parties conviennent de se séparer. Toutefois, si l’employeur refuse cette dispense, le salarié soit légalement effectuer son préavis jusqu’au bout.

Si c’est l’employeur qui exige cette dispense, le salarié ne peut pas la refuser. Il recevra, en contrepartie, une indemnité compensatrice correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait accompli la totalité de son préavis.

À lire aussi >> Préavis raccourci : négocier ou payer

Aurélie Tachot
Aurélie Tachot

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