Le congé paternité : mode d'emploi

Comment fonctionne le congé paternité ?

Congé paternité : pour qui ?

Le congé paternité concerne les salariés. Il s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié, et quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, contrat saisonnier...)

Si vous êtes demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle continue ou étudiant accomplissant un stage en entreprise, vous pouvez également bénéficier de ce congé.

Peuvent bénéficier du congé de paternité :

• Le père salarié (vivant ou non avec l’enfant, ou avec la mère de l’enfant) ;
• Le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Bon à savoir : il existe également un congé paternité dans la fonction publique.

Comment poser les 28 jours de congé paternité ?

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé (éventuellement avant la naissance de l’enfant). Cette demande peut être faite par écrit ou par oral (sauf dispositions conventionnelles particulières) et doit mentionner la date de début et la date de fin du congé. . Il reste cependant recommandé d’adresser à l’employeur un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé respectant ces règles.

En parallèle, le salarié doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale (arrêté du 3 mai 2013) :

• Pour le père de l’enfant : une preuve de sa paternité (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour) ;
• Pour la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit avec la mère :
• Une preuve de la naissance de l’enfant  (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant) ;
• Et un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l’employeur adresse une attestation de salaire à l’organisme de Sécurité sociale.

Quand prendre le congé paternité ?

Début du congé paternité

Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu.

Néanmoins, le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans l'un des cas suivants (article D.1225-8 du Code du travail) :

• Hospitalisation de l'enfant après sa sixième semaine, le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation ;
• Hospitalisation de l’enfant dès sa naissance : un congé paternité supplémentaire de trente jours peut être accordé, dans la limite de la durée de l’hospitalisation ;
• Décès de la mère : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé maternité post natal, par le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, si le père n’a pas demandé à en bénéficier.

Quand débutent les trois jours de congé de naissance ?

Par ailleurs, le congé de paternité doit au moins en partie être accolé au congé de naissance : au minimum quatre jours doivent être posés à sa suite. Le congé de naissance, lui, consiste en 3 jours accordés par l’entreprise (article L.3142-4 du Code du travail). Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de naissance, qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou au premier jour ouvrable suivant, doit lui aussi obligatoirement être pris. Le solde du congé paternité peut quant à lui toujours être pris plus tard ou à la suite du congé de naissance.

Durée du congé paternité

Quelle est la durée du congé paternité ? Les jeunes papas peuvent bénéficier d’un congé de paternité d'une durée de 25 jours calendaires consécutifs maximum, et ce depuis le 1er juillet 2021 (loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021). Auparavant, ils n’avaient droit qu’à 18 jour. Pour rappel, les jours calendaires désignent tous les jours du calendrier, et non uniquement les jours ouvrables. En comptant le congé de naissance, cela porte à 28 jours la durée que peuvent poser les pères pour être auprès de leurs nouveau-nés.

En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires consécutifs maximum (article L.1225-35 du Code du travail) contre 18 jours calendaires consécutifs avant le 1er juillet 2021.

Le congé peut être pris en une fois, immédiatement après la naissance de l’enfant, ou fractionné en trois parties : au moins quatre jours immédiatement après les trois jours de congé de naissance, et le solde en une ou deux fois, chaque période devant durer au minimum cinq jours.

En cas de non-respect de ces mesures, l'employeur s'expose à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Bon à savoir : des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues.

Le congé paternité offre un statut protecteur au cadre

Quel salaire pendant un congé paternité ?

Le congé paternité est entièrement rémunéré par la Sécurité sociale. Durant cette période, sauf disposition contraire, le salarié ne perçoit donc pas son salaire. Pour bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions prévues aux articles R.313-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.Il doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois. Il doit en outre avoir travaillé :

• Soit au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 Smic horaires, soit en 2024 11 824,75€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé ;
• Soit, pour les activités saisonnières, au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 Smic horaires, soit en 2024 23 649,5€ au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé).

Le montant de l'indemnité journalière qui est versée est calculé à partir d’un salaire journalier de base. Il est compris entre un minimum de 10,79 € et un maximum de 100,36 €. Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur mis à disposition sur le site Ameli. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : votre employeur, en fonction de la convention collective dont vous relevez, peut être tenu de vous verser une partie voire la totalité de votre salaire.

Protection du salarié au sein de l’entreprise

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié peut démissionner durant le congé de paternité.

Le Code du travail précise que le père doit être réintégré à son poste ou dans un poste similaire, sans baisse de rémunération, à son retour de congé paternité (article L.1225-36 du Code du travail).

Les cas particuliers où la durée du congé paternité peut être allongée

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation (article L.1225-35 du Code du travail). Le salarié doit en informer son employeur et son organisme de Sécurité sociale sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Ce congé de 30 jours calendaires consécutifs s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil (11 ou 18 jours).

Dans le cas d’un bébé mort-né, il existe aussi la possibilité de bénéficier d’un congé paternité, à condition de fournir à la caisse d’Assurance maladie une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.