Le congé paternité : mode d'emploi

Le nouveau congé paternité à compter du 1er juillet 2021

Les nouvelles mesures relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS), publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

L'allongement de la durée du congé paternité

De 11 jours initialement, le congé paternité va passer à 25 jours calendaires. Additionné au 3 jours du congé naissance, les pères salariés pourront, s'ils le souhaitent, prendre 28 jours de congé paternité au total. Par jour calendaire, il faut comprendre du lundi au dimanche (samedi, dimanche et jours fériés compris).

En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est également allongée. Elle est dorénavant de 32 jours calendaires (au lieu de 18 actuellement).

Le congé d'adoption est lui-aussi allongé. Il passe de 10 à 16 semaines pour les familles ayant au plus un enfant à charge et qui adoptent un enfant. 

Une partie de la durée du nouveau congé paternité devient obligatoire

Le nouveau congé de paternité comporte une part obligatoire de 4 jours consécutifs qui doivent être adossés au congé de naissance. L'employeur ne peut pas demander à son salarié de venir travailler pendant ces 4 jours consécutifs.

Le solde du congé paternité, peut être pris plus tard.

En cas de non-respect de ces nouvelles mesures, l'employeur s'expose à une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive).

Le congé de naissance devient obligatoire

Autre nouveauté, la LFSS rend le congé de naissance obligatoire. Il s'agit de 3 jours ouvrables à prendre à la naissance de l'enfant. Que signifie "obligatoire" ? L'employeur n'a légalement pas le droit de demander à son salarié de venir travailler.

Le congé de naissance doit être pris au jour de la naissance de l'enfant ou à compter du premier jour ouvrable suivant.

Peuvent bénéficier du congé de naissance, le père de l'enfant, le père séparé de la mère, le conjoint ou le concubin de la mère, et enfin le partenaire de PACS.

Bon à savoir : si la loi institue l'obligation pour l'employeur de laisser son salarié prendre son congé de naissance de 3 jours, elle n'a pas prévu de sanction, en cas de non-respect.

Qui peut bénéficier du nouveau congé paternité ?

Les nouveaux congés de paternité et d'adoption s'appliquent à tous les salariés. Ne sont pas pris en compte le type de contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du travail (temps complet ou temps partiel), ni l'ancienneté dans l'entreprise.

Qui paye le nouveau congé paternité ?

Pour savoir qui paye le nouveau congé paternité, il faut distinguer entre :

Le congé de naissance : il est rémunéré par l'employeur et ne peut pas entraîner de réduction de rémunération pour le salarié.

La nouvelle durée du congé paternité : il est entièrement payé par la Sécurité sociale.

Le nouveau congé paternité est effectif à compter du 1er juillet 2021

Ces nouvelles dispositions (congé paternité et congé de naissance) s'appliqueront aux enfant nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Quelles sont les conditions d'obtention du congé paternité ?

Congé paternité : pour qui ?

Le congé paternité concerne les salariés. Il s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié, et quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, contrat saisonnier...)

Si vous êtes demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle continue ou étudiant accomplissant un stage en entreprise, vous pouvez également bénéficier de ce congé.

Peuvent bénéficier du congé de paternité :

• le père salarié (vivant ou non avec l’enfant, ou avec la mère de l’enfant) ;
• le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Bon à savoir : il existe également un congé paternité dans la fonction publique.

Comment obtenir son congé paternité ?

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé (éventuellement avant la naissance de l’enfant). Cette demande peut être faite par écrit ou par oral (sauf dispositions conventionnelles particulières) et doit mentionner la date de début et la date de fin du congé. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé respectant ces règles.

En parallèle, le salarié doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale (arrêté du 3 mai 2013) :

• pour le père de l’enfant : une preuve de sa paternité (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour) ;
• pour la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit avec la mère :
• une preuve de la naissance de l’enfant  (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant) ;
• et un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l’employeur adresse une attestation de salaire à l’organisme de Sécurité sociale.

Quand prendre le congé paternité ?

Début du congé paternité

Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu.

Néanmoins, le congé peut être reporté au-delà des 4 mois dans l'un des cas suivants (article D.1225-8 du Code du travail) :

• hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
• décès de la mère : le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.

Vous pouvez cumuler le congé de paternité avec le congé de naissance (3 jours accordés par l’entreprise, article L.3142-4 du Code du travail) si vous posez ces jours juste après la naissance.

Durée du congé paternité

Quelle est la durée du congé paternité ? Les jeunes papas peuvent bénéficier d’un congé de paternité d'une durée de 11 jours calendaires consécutifs maximum.

En cas de naissances multiples, la durée est portée à 18 jours calendaires consécutifs maximum (article L.1225-35 du Code du travail).

Le congé ne peut pas être fractionné.

Bon à savoir : des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues.

Le congé paternité offre un statut protecteur au cadre

Indemnisation du congé paternité

Pour bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité, le salarié doit remplir des conditions prévues aux articles R.313-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Il doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois. Il doit en outre avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé (pour les activités saisonnières, il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 056,40 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé). Enfin, il doit cesser toute activité salariée.

Le montant de l'indemnité journalière qui est versée est calculé à partir d’un salaire journalier de base. Il est compris entre un minimum de 9,53 € et un maximum de 87,71 €. Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur mis à disposition sur le site Ameli.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : votre employeur, en fonction de la convention collective dont vous relevez, peut être tenu de vous verser une partie voire la totalité de votre salaire.

Protection du salarié au sein de l’entreprise

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié peut démissionner durant le congé de paternité.

Le Code du travail précise que le père doit être réintégré à son poste ou dans un poste similaire, sans baisse de rémunération, à son retour de congé paternité (article L.1225-36 du Code du travail).

Les cas particuliers où la durée du congé paternité peut être allongée

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation (article L.1225-35 du Code du travail). Le salarié doit en informer son employeur et son organisme de Sécurité sociale sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Ce congé de 30 jours calendaires consécutifs s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil (11 ou 18 jours).

Dans le cas d’un bébé mort-né, il existe aussi la possibilité de bénéficier d’un congé paternité, à condition de fournir à la caisse d’Assurance maladie une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.