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Le congé paternité : mode d'emploi

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Christèle Boisseau-Potier

Vous allez être père, ou vous l’êtes déjà et vous souhaitez en profiter. Le congé paternité existe bel et bien, mais dans quelles conditions le poser sans que cela nuise à votre carrière ?

Conditions d'obtention du congé paternité

Depuis le 1er janvier 2002, les jeunes papas peuvent bénéficier d’un congé de paternité d'une durée de 11 jours ou de 18 jours dans le cas d’une naissance multiple (art. L.1225-35 du Code du travail). Il est ouvert à tous les pères en activité professionnelle : salariés, fonctionnaires, indépendants (professions libérales, artisans, commerçants…), et ce, en cas de naissance ou en cas d’adoption. À partir du moment où vous justifiez de votre lien paternel avec l’enfant, vous pouvez prendre le congé paternité, que vous soyez marié, en concubinage, pacsé, etc.… Et même si vous ne vivez plus avec la mère de l’enfant.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez également bénéficier de ce congé, tout en conservant vos droits à l’allocation chômage et aux prestations du régime d’Assurance maladie. Si vous êtes salarié, vous avez droit à une indemnité de congé paternité même si vous n’avez que quelques mois d’ancienneté dans l’entreprise : Il vous faudra juste justifier d’un certain nombre d’heures de travail. Enfin, votre employeur, en fonction de la convention collective dont vous relevez, peut être tenu de vous verser une partie de votre salaire.

Quand prendre le congé paternité

Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 4 mois après la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu. Vous ne pouvez pas prendre de jours fractionnés, mais vous pouvez cumuler ce congé de paternité avec le congé de naissance (3 jours accordés par l’entreprise, art. L.3142-1) si vous posez ces jours juste après la naissance.

Votre employeur ne peut refuser votre congé paternité, à condition que vous l'avertissiez, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le départ en congé. À votre reprise, votre employeur enverra une attestation de salaire à la Sécurité sociale. Le montant maximal de l'indemnité journalière qui vous sera versée est égal à 80,04 euros pour toute la France sauf pour les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin où il est de 78,39 euros.

Un statut protecteur

Les mentalités évoluent au sein des entreprises et ce congé est de plus en plus utilisé. Néanmoins, il n'y a aucune obligation d'utiliser ce droit et certains hommes décide de ne prendre que les 3 jours de congé de naissance et de ne pas utiliser, ou de n'utiliser qu'une partie de leur congé paternité. En outre, si le Code du travail précise que le père doit être réintégrer à son poste, sans baisse de rémunération, à son retour de congé paternité (art. L.1225-36), le congé de paternité ne donne pas de protection particulière contre le licenciement.

Cas particuliers

Lorsque votre enfant est hospitalisé, vous pouvez demander le report du congé paternité à la fin de l’hospitalisation. Si la mère de l’enfant décède, vous pouvez bénéficier de son congé maternité post-natal et demander ensuite le report de votre congé paternité à la fin du congé post-natal (art. L.1225-28). Dans le cas d’un bébé mort-né, il existe désormais la possibilité de bénéficier d’un congé paternité, à condition de fournir à la caisse d’Assurance maladie une copie de l’acte de naissance de l’enfant et le certificat médical d’accouchement d’un enfant mort-né.

Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr

Christèle Boisseau-Potier © Cadremploi.fr

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