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Prendre un RTT : quels sont vos droits en tant que cadre ?

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Josée Pluchet

La Réduction du Temps de Travail (RTT) est un dispositif facultatif qui prévoit d’attribuer des jours ou des demi-journées de repos à un salarié qui travaille plus de 35 heures par semaine, mais moins de 39 heures. Au-delà de ce plafond, tout le temps travaillé doit être payé en heures supplémentaires. Qui peut bénéficier des RTT ? Combien de jours de RTT par an ? Quand peut-on prendre ses RTT ? Peut-on vous les refuser ? Se les faire payer ? Les cumuler ? Cadres et RTT, Cadremploi vous résume tout ce que vous devez savoir.

Ce n’est pas la loi qui régit l'aménagement du temps de travail en entreprise mais une convention, un accord de branche, ou un accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux sur les RTT, toutes les heures au-delà de 35 heures par semaine doivent vous être payées.  Depuis le 22 août 2008, il n’est plus possible de signer un accord relatif à la Réduction du Temps de Travail. Les accords signés avant cette date et non dénoncés restent cependant applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur.

Les cadres peuvent-ils bénéficier de RTT ?

C’est l’accord collectif qui détermine et liste les catégories de salariés qui ont droit aux RTT. Les cadres font partis des salariés pouvant bénéficier des RTT.

En règle générale, les salariés à temps partiel ne peuvent pas y prétendre (mais il peut être prévu dans l’accord collectif que les RTT sont alors proratisées au temps de travail). Il en est de même des cadres dirigeants cités dans l’article L. 3111-2 du Code du travail.

Bon à savoir : il n’y a pas que le salarié en CDI qui bénéficie de RTT. Un salarié en CDD ou en intérim peut en principe en avoir.

Combien de jours de RTT peut-on obtenir par an ?

Tout dépend du nombre d’heures de travail effectif travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires (durée légale du travail, définie à l’article L.3121-27 du Code du travail). Ces heures au-delà des 35 heures sont converties en RTT.

>> Méthodes de calcul des jours de RTT

Il existe deux méthodes de calcul du nombre de jours de RTT en 2020. C’est l’accord d’entreprise qui détermine la méthode applicable :

  • Au réel : chaque semaine, l’employeur décompte et cumule le nombre d’heures que vous réalisez au-delà de 35 heures (4 heures maximum). Des journées ou des demi-journées de repos sont acquises au fur et à mesure que les heures sont effectuées.
  • Au forfait (méthode la plus généralisée) :  l’accord fixe au préalable un nombre de jours RTT à prendre sur une année et ce quel que soit le nombre d’heures de travail effectif (environ une dizaine de jours). Cette méthode s’applique particulièrement aux cadres travaillant eux-mêmes au forfait jours (218 jours de travail par an).

Bon à savoir : la période de référence pour le calcul des jours de RTT est en général l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

>> Absences et acquisition de RTT

Les RTT sont donc attribuées au salarié selon un système d’acquisition : c’est en travaillant qu’il en obtient. Qu’en est-il alors s’il est absent ?

En son absence de l’entreprise (pour maladie, congé de maternité...), sauf accord contraire, le salarié ne travaille pas plus de 35 heures, et il n’acquiert donc aucun droit à la Réduction du Temps de Travail,

Dans les entreprises qui appliquent la méthode forfaitaire, le forfait global annuel de RTT se réduit au prorata des absences du salarié.

>> RTT un jour férié

Lorsque les jours de RTT sont planifiés à l’avance et attribués annuellement, si un jour de RTT tombe un jour férié, le salarié peut en général conserver le bénéfice de son jour de RTT, et l’utiliser ultérieurement.

Comment poser des RTT ?

Le salarié doit s’adresser à son employeur, son supérieur hiérarchique ou le service RH de son entreprise le cas échéant, et en faire la demande dans un délai raisonnable (comme il le ferait pour une demande de congés payés).

Quand a-t-on le droit de prendre ses RTT ? La répartition des jours de RTT est fixée par la convention collective ou l’accord collectif. L’accord peut prévoir que la prise de RTT sera :

  • libre (au choix du salarié, avec l’accord de son employeur) ;
  • imposée par l’employeur (on parle de « RTT employeur ») ;
  • encadrée et fixée de manière régulière (par exemple une journée par quinzaine), en général dans le contrat de travail.

>> Un employeur peut-il imposer des dates pour les RTT ?  

L’employeur a le droit d’imposer des RTT obligatoires. En pratique, c’est notamment le cas pour les jours de ponts entre un jour férié et le week-end.

>> Peut-on vous refuser de poser des jours de RTT ? 

Comme pour la prise de congés payés, il faut un commun accord entre le salarié et l’employeur. Si votre manager considère que votre absence pèse sur l’organisation de son équipe, il peut vous refuser un jour RTT.

>> Poser des RTT en période d’essai

Il est tout à fait possible de poser des RTT en période d’essai. Cependant, « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, cette période est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail » (Cass., ch. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976).

Peut-on coller des RTT à des congés payés ? 

Les jours de repos compensateur s’ajoutent aux congés légaux. Sauf accord d'entreprise ou convention collective en sens contraire, il est possible :

  • d’ajouter des jours de RTT à ses congés payés (ou à des congés pour évènements familiaux) ;
  • ou de poser plusieurs jours RTT à la suite, si vous obtenez l’accord de votre manager.

Peut-on reporter ses RTT à l’année suivante ?

L’accord collectif prévoit les délais dans lesquels les RTT sont utilisées, dans la limite d’une année. En principe, il n’est pas possible de reporter ses RTT à l’année suivante, ni de se les faire payer. S’il vous en reste, ces derniers seront supprimés. Quelques astuces existent cependant.

>> Transférer ses RTT sur un CET

Si l’employeur offre cette possibilité, le salarié peut créditer ses jours de RTT non utilisés sur un compte épargne-temps (CET).

Il pourra alors les prendre ultérieurement, ou bénéficier d’avantages en contrepartie des jours de RTT comptabilisés dans le CET.

>> Donner ses RTT à un collègue

Depuis 2014, il est également possible de faire un don de RTT non utilisées (en totalité ou en partie) à un collègue :

Bon à savoir : ces jours pourront être affectés par ce collègue sur un compte épargne-temps.

>> Se faire payer les jours de RTT non pris

Si l’employeur a empêché le salarié de poser l’ensemble de ses jours de RTT (avant la fin de la période de référence), ce dernier peut demander le paiement des jours restants. Il lui faudra alors prouver que l’employeur a refusé ses demandes de RTT. 

Que deviennent les jours de RTT non pris en cas de départ de l’entreprise ? 

Si le salarié n’a pas posé tous ses RTT lors de son départ, que deviennent-ils ? L’accord ou la convention collective peuvent prévoir :

  • la possibilité de verser au salarié une indemnité compensatrice. Le calcul de l’indemnité de RTT doit figurer dans le solde de tout compte ;
  • ou l’obligation de poser les jours de RTT restant pendant la durée du préavis.

Dans le cas contraire, si le salarié qui quitte l’entreprise a posé trop de RTT, l’accord ou la convention collective peuvent prévoir :

  • de laisser le bénéfice des RTT prises au salarié ;
  • ou un remboursement par le salarié des RTT posées en excès. 

Est-on payé quand on est en RTT ?

Oui, les RTT sont, comme les congés payés, des jours non travaillés mais payés. On vous rémunère les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Le salarié qui bénéficie de ce repos compensateur ne subit donc aucune perte de salaire.

Bon à savoir : les heures effectuées au-delà de 39 heures (ancienne durée légale du travail, avant le 1er janvier 2000 et loi n° 1998-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I ») sont rémunérées comme des heures supplémentaires.

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